Exploitation d’une station de mesures des émissions de CO2 voiture étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

Il s’agit d’une activité consistant à mesurer les émissions nocives de CO2 des véhicules. C’est une activité complémentaire exercée soit dans un garage soit dans une unité de contrôle technique.

Les personnes intéressées par l’exploitation d’une station de mesures des émissions CO2 doit au préalable en faire la demande à la mairie pour obtenir l’autorisation d’exploitation. Ensuite après avoir reçu la décision administrative, elles sont dirigées vers une unité d’expertise qui vérifie si toutes Les conditions légales pour une telle exploitation sont remplies. Dans le cas d’une décision positive le demandeur se dirige à nouveau vers la mairie pour se voir délivrer un certificat qui correspond à Ce qui a été expertisé. L’impétrant peut ensuite commencer son activité de mesures des émissions.

Processus pour obtenir l’autorisation :

  1. Demande d’autorisation d’exploitation d’une station de mesures des émissions de CO2
  2. Demande d’expertise attestant que Les conditions légales d’exploitation d’une telle station sont remplies
  3. Demande du certificat

1) Demande d’autorisation d’exploitation d’une station de mesures des émissions de CO2

En pièce jointe à la demande on a :

  • la description du site, des axes d’accès a du parking,
  • la liste de l’équipement technique de la station de mesures des émissions,
  • l’avis positif de la part du bureau des constructions du département où se trouvera la station de mesures installée a exploitée conformément au plan d’aménagement a aux mesures de protection de l’environnement, voire à un autre paramètre d’intérêt public,
  • l’extrait du casier judiciaire, vieux de moins de trois mois, de toutes Les personnes physiques qui sont statutaires ou membres de la structure sociale, s’il s’agit d’une personne morale ou bien l’extrait du casier judiciaire pour une personne physique,
  • position des Services d’hygiène,
  • preuve de l’autorisation du fabricant ou du constructeur du véhicule ou du système qui influe sur la création d’émissions nocives dans l’échappement des gaz de la mise en place d’un lieu de travail spécialisé de réparation.

Frais pour la délivrance de l’autorisation de 1.500,- couronnes tchèques

Autres informations sur la procédure d’autorisation

La mairie délivre sa décision administrative sur l’octroi de l’autorisation dans le délai prévu par la règlementation

2) demande d’expertise attestant que toutes Les conditions pour l’exploitation d’une station de mesures sont remplies

  • la demande n’a pas de conditions explicitement définies. Le demandeur se tourne vers un expert pour avoir une expertise élaborée pour l’exploitation d’une station de contrôle technique. Il conserve Les frais à sa charge.
  • la liste des experts et autres informations détaillées est donnée au bureau régional (cf. l’étape précédente)

Après Cela vous passez à l’étape suivante

3) demande de certificat

  • La demande Cet déposée de nouveau à la mairie avec le résultat de l’expertise indiquée ci-dessus en pièce jointe.
  • Les frais administratifs s’élèvent à 300,- couronnes tchèques

Le demandeur reçoit de la part du bureau régional un certificat en fonction des résultats de l’expertise. Dans le cas où il va chercher le document en personne, il renonce à son droit de faire appel et le certificat entre en vigueur ; dans le cas contraire le document entre en vigueur dans Les 15 jours.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans le document vous trouverez Les conditions à remplir pour l’octroi de l’autorisation et d’autres informations sur la procédure d’autorisation pour l’exploitation d’une station de contrôle technique.

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Conditions pour la délivrance du permis

1) Autorisation

Il faut légalement remplir deux conditions de base pour obtenir cette autorisation :

  • la structure statutaire ou les membres de la structure du demandeur doivent avoir au moins 18 ans révolus, sont aptes au plan légal à effectuer des actes juridiques et sont irréprochables, s’il s’agit d’une personne morale ; ou bien avoir 18 ans révolus pour une personne physique, apte au plan légal à effectuer des actes juridiques et être irréprochable,
  • l’impétrant possède l’équipement requis pour l’exploitation d’une station de mesures des émissions nocives.

La station de mesures des émissions nocives doit être mise en place seulement

  • dans un garage pour réparation de voitures qui est agréé par le constructeur ou le fabricant du véhicule ou du système qui influe sur la création d’émissions nocives dans Les gaz d’échappement ou bien
  • sur Les stations de contrôles techniques

2) Certification

La station de mesures des émissions doit avoir le jour du début de l’activité la certification par laquelle la mairie d’une commune dotée de compétences élargies certifie que la station est apte à la mesure des émissions

  • remplit Les conditions relatives aux aptitudes et qualifications spécialisées des personnels qui assurent l’exploitation de la station de mesures des émissions,
  • remplit Les conditions édictées par la loi sur l’exploitation des stations de mesures des émissions,
  • une structure interne et un système de gestion pour effectuer les mesures.

3) Certification professionnelle du mécanicien

  • La mesure des émissions des véhicules doit être effectuée par des personnels qui sont détenteurs de la certification professionnelle de mécanicien. L’octroi de cette certification est assuré par le Ministère des transports de la République tchèque.

Conditions de la demande d’autorisation

La demande d’octroi d’autorisation d’exploiter une station de mesures des émissions doit contenir :

  1. entreprise commerciale, le siège a le numéro d’identification s’il s’agit d’une personne morale ; ou du nom a prénom, entreprise commerciale s’il s’agit d’un entrepreneur ; ou encore du numéro national, de l’endroit de résidence permanente s’il s’agit d’une personne physique,
  2. types de stations de mesures des émissions,
  3. marques (nom commercial établi par le fabricant) et types de véhicules sur lesquels seront effectuées les mesures des émissions nocives,
  4. lieu d’exploitation de la station de mesures,
  5. date prévue de démarrage de l’activité.

A cette demande on adjoint :

  • la description du site, des axes d’accès a du parking,
  • la liste de l’équipement technique de la station de mesures des émissions,
  • l’avis positif de la part du bureau des constructions du département où se trouvera la station de mesures installée a exploitée conformément au plan d’aménagement a aux mesures de protection de l’environnement, voire à un autre paramètre d’intérêt public,
  • l’extrait du casier judiciaire, vieux de moins de trois mois, de toutes Les personnes physiques qui sont statutaires ou membres de la structure sociale, s’il s’agit d’une personne morale ou bien l’extrait du casier judiciaire pour une personne physique,
  • position des Services d’hygiène,
  • preuve de l’autorisation du fabricant ou du constructeur du véhicule ou du système qui influe sur la création d’émissions nocives dans l’échappement des gaz de la mise en place d’un lieu de travail spécialisé de réparation.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • l’autorisation d’exploiter la station de mesures des émissions.
  • un certificat que doit avoir la station le jour de début de son exploitation, Cet également octroyé.

Bureau concerné

  • l’autorisation et le certificat sont édités par la mairie de la commune dotée de compétences élargies, dans le département où la station de mesures des émissions aura son siège (c’est-à-dire le lieu d’exploitation).

Structures de contrôle et de surveillance

  • Ministère des transports, région et communes dotées de compétences élargies.

Procédure d’octroi de l’autorisation

  • Le demandeur dépose sa demande d’autorisation d’exploiter une station de mesures d’émissions. Après l’avoir déposée il fait faire une expertise pour savoir toutes Les conditions pour l’exploitation sont remplies ; puis demande un certificat autorisant l’exploitation de la station de mesures des émissions.

Délai de décision sur la demande

  • immédiatement, au plus tard dans Les 30 jours (selon les règlements administratifs)

Frais

  • octroi de l’autorisation d’exploiter une station de mesures des émissions nocives – 1 500 couronnes tchèques.
  • Octroi du certificat d’exploitation d’une station de mesures des émissions nocives – 300 couronnes tchèques.
  • Changements dans l’autorisation ou la certification pour l’exploitation d’une station de mesures des émissions – 200 couronnes tchèques

Législation

  • Loi n°56/2001, sur les conditions d’exploitation des véhicules sur Les voies de communications terrestres actuellement en vigueur

Législation qui en découle

  • Notification du Ministère des transports a communications n°302/2001, sur les révisions techniques a Les mesures des émissions des véhicules actuellement en vigueur.

Règlementation communautaire existante

  • Directive du Conseil 96/96/CE sur le rapprochement des règlementations des états – membres concernant Les révisions techniques des véhicules et leurs remorques actuellement en vigueur.

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