Fabrication et réparation de prothèses produites en série, bretelles, et autres choses semblables

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Cette activité concerne la production en série de prothèses, d'orthèses et bandages souples ensuite la modification et la réparation des prothèses produites en série, orthèses et bandages souples.

Déclaration d’une licence d’artisan

La déclaration se dépose :

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions pour exploitation de la licence + conditions et pièces jointes à la déclaration

Autres spécifications/pièces jointes à joindre à la déclaration

On joint à la déclaration les documents attestant du niveau d’aptitude professionnelle, qui doit être dans ce cas :

1 compétence professionnelle pour exercer la profession d'orthésiste - prothésiste selon la loi particulière (loi n°96 /2004, telle que modifiée), ou

2 compétence professionnelle pour exercer la profession de technicien d'orthésiste-prothésiste selon la loi spéciale (loi n°96 /2004, telle que modifiée) et une l'expérience professionnelle de trois ans, ou

3 certificat de reconversion ou un autre document concernant la qualification professionnelle pour l’activité concernée accrédité selon la législation particulière ou accrédité par le Ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports, le Ministère du ressort duquel dépend le secteur et 3 années de pratique dans le domaine, ou

4. les documents selon § 7 alinéa 5 lettre a), b), c), d) ou e) de la loi sur les licences

Outre ces documents il n’est pas besoin de fournir d’autre élément.

Si les conditions, édictées par la loi sur les la licence pour ce qui concerne leur déclaration, sont remplies, le bureau des la licence dans les 5 jours à compter de la réception de la déclaration assure l’inscription dans le registre des la licence et en délivre un extrait.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies.

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