Fournisseur de matériau végétal - Enregistrement étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

L'activité consiste dans la production de matériel végétal, leur mise sur le marché et les importations en provenance des pays tiers. On entend par là les plants de vins, houblons, de fruits, genres et espèces, ou espèces de plantes ornementales. L'autorisation s'applique également à la fabrication ou l'importation de plants de légumes. La mise en circulation est ensuite destinée à la distribution autre que l'utilisateur final.

L'activité peut être exercée sur la base d'une inscription délivrée par le Centre de contrôle et d’essai agricoles. La demande doit être présentée sur le formulaire prescrit et l’administration donne son accord d'enregistrement dans les 30 jours. L'octroi de l'autorisation doit d'abord être précédé par un processus d’octroi de licence libre.

Processus pour obtenir l’autorisation :

  1. Déclaration de licence libre
  2. demande pour l'importation et la commercialisation des semences et plants en circulation

1) Déclaration de licence libre

La déclaration se dépose :

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions pour exploitation de la licence + conditions et pièces jointes à la déclaration

Si les conditions, édictées par la loi sur les la licence pour ce qui concerne leur déclaration, sont remplies, le bureau des la licence dans les 5 jours à compter de la réception de la déclaration assure l’inscription dans le registre des la licence et en délivre un extrait.

2) La demande d’importation et de commercialisation des semences et plants en circulation

  • La demande est soumise au Centre de contrôle et d’essais agricoles
  • La demande est présentée sur un formulaire standard, qui est disponible sur le site Web de l’Institut
  • Conditions de la demande et autres informations sur la procédure d’autorisation

En pièce jointe à la demande on a :

  • Autorisation de licence commerciale
  • timbre fiscal d'un montant de 100 couronnes tchèques
  • Document attestant des qualifications, ce qui signifie dans ce cas
  1. diplôme universitaire du niveau de la licence accrédité, de maîtrise ou de doctorat en agriculture ou en sciences naturelles avec un accent sur la biologie, avec un minimum de deux ans d'expérience dans le domaine,
  2. enseignement professionnel secondaire ou supérieur dans les domaines de l'agriculture, avec un minimum de deux ans d'expérience dans le domaine, ou
  3. enseignement secondaire et autres sujets d’études, si le demandeur démontre au moins trois ans d'expérience dans le domaine. Pour parfaire les connaissances l'Institut organise par un programme de formation théorique d'au moins trois mois en fonction de la nature et des activités pratiques que la personne agréée sera tenu d’effectuer. Les sujets sont publiés dans le Bulletin de l'Institut.

Pour les personnes morales le représentant légal doit remplir les critères ci-dessus.

Pour plus d'informations sur les conditions d’obtention de l'enregistrement et de la procédure d'octroi de licences

L'Institut effectue l’enregistrement dans les 30 jours

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Le document fournit des conditions pour l'enregistrement des fournisseurs de semences et de plants et les exigences de notification et plus d'informations sur la procédure d'autorisation.

  • Conditions d’octroi de l’autorisation
  • Conditions de la demande
  • autres informations sur les procédures d’autorisations

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Conditions pour la délivrance du permis

Démontrer les compétences et paiement d'une taxe administrative.

Conditions de la demande

  1. cas d'une personne physique, le nom, le prénom ou la raison sociale, numéro d'identification, lieu de résidence ou séjour, lieu de travail, si différent du lieu de résidence ou de séjour ; pour le cas d’une personne morale, le nom de l'entreprise, numéro d'identification et siège social ou lieu de la structure organisationnelle en la République tchèque,
  2. type et cadre de pratique pour lesquels l'enregistrement est demandé,
  3. nom et prénom de la personne responsable de l'exécution des activités inscrites,
  4. numéro d'enregistrement, si la personne qui demande l'enregistrement a déjà reçu un numéro d’enregistrement précédemment selon la loi n°326/2004 sur les soins phytosanitaires et modifiant certaines lois.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Décision d’octroi de l’autorisation.

Bureau concerné

  • Institut central agricole de contrôle et tests

Structures de contrôle et de surveillance

  • Institut central agricole de contrôle et tests

Délai de décision sur la demande

  • 30 jours, conformément à la procédure administrative

Frais

  • Les frais de 100 couronnes tchèques, conformément à la loi sur les frais administratifs

Durée de l’autorisation

  • L’autorisation est délivrée pour une durée indéterminée

Législation

  • Loi n°219/2003 sur la commercialisation des semences et du matériel de plantation et modifiant certaines lois (semences et plants)

Législation qui en découle

  • Décret n°384/2006 sur les détails de la commercialisation des semences et du matériel de plantation en circulation.

Règlementation communautaire existante

  • Directive 98/56/CE du Conseil du 20 Juillet 1998 relative à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales (article 8, alinéas 1, 2)
  • Directive 92/34/CEE du Conseil, du 28 Avril 1992 relative à la commercialisation des plantes fruitières matériels de multiplication et les plantes fruitières destinées à la production de fruits (de l'article 6, paragraphe 1, l'article 8, alinéa 1)
  • Directive 92/33/CEE du Conseil, du 28 Avril 1992 relative à la commercialisation des semences et du matériel de plantation autres que les semences (article 6, alinéa 1, l'article 8, alinéa 1)

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