Fourniture de services de santé - étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Les services de santé sont réglementés par la loi n°372/2011 sur les services de santé et les conditions (ci-après dénommée « la loi sur les services de santé »). Les soins de santé en République tchèque ne peuvent être fournis que sur la base de l'autorisation à fournir des services de santé. L'autorisation pour la fourniture de services de santé est déterminée par le Bureau régional dans le ressort administratif duquel se trouve l'établissement de santé dans lequel les services de santé sont fournis. Les cas exceptionnels pour lesquels les services de santé peuvent être fournis sans autorisation sont définis par la loi.

Conditions d’octroi de l'autorisation pour la fourniture de services de santé

Conditions d’octroi de l'autorisation pour la fourniture de services de santé par la personne physique ou morale régie par l'article trois de la loi sur les services de santé, en particulier le § 16 :

1. la personne physique peut être autorisée à fournir des services de santé sur sa demande écrite, si

  • a) elle a atteint l'âge de 18 ans,
  • b) a la pleine capacité juridique,
  • c) est intègre,
  • d) est titulaire d'une autorisation de séjour en République tchèque, s’il ya obligation de disposer d’une telle autorisation,
  • e) a les compétences pour l’exercice indépendant de la profession médicale dans le domaine des soins de santé, pour lequel elle fournira les services de santé et est membre d’une Chambre si cela est la condition pour l’exercice de l’activité ou a mis en place un responsable légal qui remplit les conditions,
  • f) a le droit d’utiliser pour fournir ses services les équipements médicaux qui remplissent les conditions requises aux plans technique et équipement matériel,
  • g) remplit les conditions en matière de dotation en personnel des services de santé,
  • h) L’Institut national pour le contrôle des médicaments a émis un avis officiel favorable, conformément au § 15, alinéa 2, dans le cas de la prestation de soins pharmaceutiques,
  • i) Le Bureau national pour la sécurité nucléaire a délivré une autorisation selon la loi sur l’atome, sous réserve de la fourniture de services de santé qui utilisent des dispositifs médicaux à rayonnements,
  • j) l'autorité de la santé publique a approuvé les règles de fonctionnement du dispositif médical conformément à la loi sur la protection de la santé publique,
  • k) Le Ministère de la Santé (ci-après « le Département ») a donné son accord pour l’utilisation de spa pour des soins curatifs et de réadaptation, dans le cas de la prestation de soins de ce type,
  • l) n’a pas d’obstacles pour l'autorisation visée au § 17.

2. A la personne qui fournira des services de santé seulement dans un centre médical géré par un autre prestataire, sera autorisé à fournir des services de santé sur sa demande écrite, si

  • a) elle possède les compétences nécessaires à l'exercice indépendant de la profession médicale dans le domaine des soins de santé, qu’elle fournira, est membre de la Chambre lorsque la qualité de membre de la Chambre est une condition préalable à l'exercice de la profession et remplit les conditions visées à l’alinéa 1 lettre a) à d) et l),
  • b) a le droit d’utiliser les dispositifs médicaux, utilisés par un autre prestataire, qui répondent aux conditions d’équipement technique et de matériel, pour la fourniture des services de santé,
  • c) les conditions visées à l’alinéa 1 lettre g) à k).

L'autorisation visée à la première phrase ne peut pas être accordée pour la fourniture de soins de santé en médecine générale, médecine générale pour les enfants et les adolescents, les soins dentaires et gynécologiques et de l'obstétrique, s’il s’agit de l’exercice de l’activité d’un fournisseur de services enregistré.

3. A la personne morale on accorde l’autorisation à fournir des services de santé sur sa demande écrite, si

  • a) l’organe statutaire de la personne morale ou ses membres ou les gérants des unités étatiques ou d‘une représentation locale qui devrait fournir les services de santé, sont irréprochables,
  • b) a nommé un mandataire agréé qui remplit les conditions au § 14 alinéa 1-3,
  • c) les conditions visées à l’alinéa 1 lettre f) à k),
  • d) n’a pas d’obstacles pour l'autorisation visée au § 17 lettres b) à e),
  • e) a été établie par la région comme structure d’utilité publique en vertu de la loi sur les services médicaux d'urgence et le droit d'utiliser la ligne du numéro national d'urgence 155, dans le cas de la prestation de services médicaux d'urgence.

4. l’autorisation à fournir des services médicaux ne peut être transférée ni transférable à une autre personne. L'autre personne peut, avec l'autorisation de fournir des services de santé que si elle continue dans la prestation de services de soins de santé, conformément au § 27 de la loi.

Demande d'autorisation pour la fourniture de services de santé

Les exigences pour l'octroi de l'autorisation pour la fourniture de services de santé sont régies le § 18 de la loi. Le demandeur peut être une personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Fournisseur »). L'autorisation pour la fourniture de services de santé peut être accordée à une personne physique ou morale qui a la pleine capacité juridique, est l'intégrité et a les compétences appropriées selon la nature et l'étendue des soins de santé fournis. Si le fournisseur est une personne morale ou physique qui n'est pas experte pour le type et l'étendue des soins de santé fournis, le fournisseur est tenu de désigner un mandataire agréé qui doit répondre aux exigences de la pleine capacité juridique, de l'intégrité et de la compétence professionnelle appropriée à la nature et l'étendue des soins de santé fournis en vertu du § 14 de la loi sur les services de santé. L'autorisation pour la fourniture de services de santé peut être demandée en personne, par la poste ou la boîte de données, en vertu du § 18 de la loi sur les services de santé.

La demande d'autorisation pour la fourniture de services de santé peut être déposée auprès du bureau régional de l'endroit où se trouve le fournisseur ou à la Mairie de Prague. Les formulaires nécessaires peuvent être trouvés sur les sites internet où ils sont disponibles pour télécharger les formulaires de demande.

Pour la demande il est particulièrement nécessaire de présenter :

  • un document attestant des compétences pour l'exercice indépendant de la profession médicale ;
  • Document attestant du niveau d’instruction ;
  • Document attestant de l'aptitude à la pratique de la profession (rapport médical) ;
  • Certificat d’intégrité (dans certains cas, une autorité régionale peut s’assurer lui-même, par exemple, pour des étrangers, il est nécessaire d’obtenir certains documents en vertu de la loi) ;
  • Règlement d'exploitation et décision d’approbation des règles d’exploitation du dispositif médical délivré par les autorités de santé publique ;
  • Document, qui montre l’autorisation du demandeur à utiliser les locaux pour la fourniture de services de santé ;
  • Une déclaration indiquant que l'établissement médical est techniquement et matériellement correctement équipé pour fournir des services de santé ;
  • Liste des agents de santé et autres professionnels qui exerceront la profession médicale dans un emploi ou une relation similaire au demandeur et dans le cadre des exigences en matière de dotation minimum des services de santé. Les documents à posséder (document attestant du niveau d’instruction des personnels, etc.) ne se présentent pas au Bureau de la Région (BR), mais il est souhaitable de les avoir disponibles.

Plus d'informations

Frais de gestion

  • La décision d'octroi de l’autorisation à fournir des services de santé coûte 1000 couronnes tchèques ;
  • La modification de la décision d'octroi de l'autorisation pour la fourniture de services de santé coûte 500 couronnes tchèques ;
  • La modification des données personnelles dans la décision d'accorder l'autorisation pour la fourniture de services de santé est de 100 couronnes tchèques ;
  • La décision de retirer l'autorisation pour la fourniture de services de santé est de 150 couronnes tchèques.

Les frais sont payés en liquide sur place ou par virement bancaire sur le compte de la région concernée.

La date limite pour la procédure

  • 30 jours, dans les cas complexes 60 jours.

Voies de recours

  • Un appel doit être déposé auprès du Bureau qui a décidé de l’accord de l’autorisation pour la fourniture de services de santé, dans les 15 jours suivant la date de réception de la décision.

Lois connexes et règlements d'application

  • Loi n°372/2011 sur les services de santé et les conditions (la loi sur les services de santé) ;
  • Décret n°99/2012 sur les exigences en matière de dotation minimum de services de santé, amendé ;
  • Décret n°92/2012 sur les exigences minimales concernant le matériel technique et l’équipement matériel des établissements de santé et les centres de soins à domicile ;
  • Loi n°634/2004 sur les frais d'administration, amendé ;
  • Loi n°95 /2004 sur les conditions d'acquisition et de reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes spécialisés pour la profession médicale en tant que médecin, dentiste et pharmacien, amendée ;
  • Loi n°96 /2004 sur les conditions d'acquisition et de reconnaissance des qualifications pour les professions non médicales et l’exercice des activités de prestation de soins de santé et modifiant certaines lois connexes (les professions paramédicales), amendée ;
  • Loi n°373/2011 sur les services de santé spécifiques ;
  • Loi n°374/2011 sur les services médicaux d'urgence ;
  • Loi n°164/2001 sur les modes de soins naturels, les sources d’eaux minérales naturelles, stations thermales et centres de spa et modifiant certaines lois connexes (loi sur Spa), amendée ;
  • Loi n°123/2000 sur les dispositifs médicaux et modifiant certaines lois, amendée ;
  • Loi n°258/2000 sur la protection de la santé publique et la modification de certaines lois connexes, amendée.

Sur la justesse des indications en répond

Le Ministère de la santé de la République tchèque - Département de la surveillance de la santé
Palacky Square 4
128 01 Praha 2
Téléphone : 224 971 111

Contacter

Docteur Lenka Hřebíková, e -mail : lenka.hrebikova@mzcr.cz, tél : 224 972 514

La description est traitée selon le droit en vigueur à ce jour : 1.4.2012

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