Fourniture ou médiation de crédit à la consommation - autorisation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Cette licence concerne les activités liées à la fourniture ou la promesse de crédit à la consommation, que l’on comprend comme des paiements reportés ou étalés, prêts, crédits ou autres services financiers aux consommateurs par un créancier un intermédiaire selon la loi sur le crédit à la consommation.

Déclaration de la licence règlementée

La déclaration se dépose :

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions d’exploitation d’une la licence + conditions requises et Pièces jointes à la demande

Autres spécifications/pièces jointes à joindre à la déclaration

On joint à la déclaration les documents attestant du niveau d’aptitude professionnelle, qui doit être dans ce cas :

  1. bachelier de l’enseignement secondaire, ou
  2. un certificat de requalification ou de qualification professionnelle pour l’activité considérée délivré par un établissement accrédité par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, ou par le Ministère, dont fait partie l’activité pour laquelle la licence est exploitée, ou
  3. ans de pratique dans le domaine.

Outre ces documents il n’est pas besoin de fournir d’autre élément.

Si les conditions, édictées par la loi sur les la licence pour ce qui concerne leur déclaration, sont remplies, le bureau des la licence dans les 5 jours à compter de la réception de la déclaration assure l’inscription dans le registre des la licence et en délivre un extrait.

Lorsque les conditions indiquées ci-dessus sont remplies il est possible de commencer l’activité de fourniture de services.

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