Fourniture transfrontalière de services

29. 4. 2014

La possibilité d’assurer la fourniture transfrontalière de services provient de la notion de liberté de mouvement des services. Il s’agit du droit des entreprises et des entrepreneurs des pays membres de l’UE de pouvoir fournir des services sur le territoire du pays (hôte) considéré soit temporairement soit occasionnellement sans être tenu d’y créer ou gérer une entreprise.

Pour pouvoir fournir des services en République tchèque vous devez avoir l’autorisation/licence valide détenue dans votre pays. Si vous avez cette autorisation/licence, c’est, en fait, l’unique condition à remplir pour pouvoir fournir des services dans notre pays ; mais vous devez en avertir le bureau concerné en République tchèque. S’il ne s’agit pas d’une activité règlementée cette déclaration n’est pas obligatoire

Pour ce qui concerne la fourniture transfrontalière de services il n’existe aucune définition de « temporaire » ou « d’occasionnel », il faut donc les traiter au cas par cas. On prend généralement en considération la durée, la fréquence et la continuité de la fourniture des services dans le pays hôte.

La condition préalable est que le fournisseur doit assurer les mêmes services dans son pays où il a son siège. Un exemple typique de fourniture transfrontalière de services est la construction (qui peut durer plusieurs années) ou bien encore l’IT et le Conseil

Les fournisseurs ne peuvent pas assurer des services transfrontaliers de façon régulière comme par exemple un jour ou une semaine par mois. Aucun service lié à un endroit ou place déterminé (comme par exemple un restaurant, hôtel, salon de coiffure, …) ne peut être effectué de cette façon non plus. La règle générale est que si l’entreprise ou l’entrepreneur entre dans l’économie d’un pays hôte et y gagne des clients il est tenu alors d’y créer une entreprise.

Il est possible de fournir des services de deux façons : en tant que travailleur indépendant (OSVC) ou en envoyant des employés en détachant des personnels. Chaque type de fourniture de services a ses propres conditions qui sont indiquées dans les sections correspondantes.