Guides d’information pour les demandes d’immatriculation afin de pouvoir exercer une profession

25. 6. 2014 | Source: BusinessInfo.cz

Ces guides d’information pour les demandes d’immatriculation vous autorisant à exercer une profession libérale en République tchèque vous indiqueront quelles obligations doivent être remplies par les personnes présentant une demande d’immatriculation en tant que travailleur indépendant. Ces guides ont été préparés par des employés qualifiés du Ministère de l’Industrie et du Commerce. Il existe des guides pour chacun des quatre types possibles d’immatriculation (immatriculation pour une concession, immatriculation pour une activité artisanale, immatriculation pour une activité réglementée et immatriculation pour une activité non réglementée) et ils sont destinés aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Le lieu du siège social de l’entreprise entre également en considération (domicile/siège social en République tchèque, dans un état membre de l’Union européenne, hors de l’Union européenne).

Guides d’information pour les demandes d’immatriculation pour des activités non réglementées

Manuel vous indiquant comment obtenir une immatriculation pour pouvoir exercer une activité non réglementée. Aucune connaissance ou aptitude spécifique n’est nécessaire pour pouvoir exercer une activité non réglementée. Dans le cadre de ce type d’immatriculation, l’entrepreneur ne doit remplir que les conditions générales de l’activité concrète qu’il souhaite exercer.

Pour les personnes physiques

Déclaration d’une immatriculation non réglementée par une personne physique étrangère originaire d’un des états de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse (Seulement dans la langue tchèque)
Dans la langue tchèque: Ohlášení živnosti volné pro zahraniční fyzické osoby ze států Evropské unie, EHP a Švýcarska

Déclaration d’une immatriculation non réglementée par une personne physique étrangère (originaire d’un état situé en-dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse) (Seulement dans la langue tchèque)
Dans la langue tchèque: Ohlášení živnosti volné pro zahraniční fyzické osoby (státy mimo EU, EHP a Švýcarska)

Déclaration d’une immatriculation non réglementée par une personne physique tchèque (Seulement dans la langue tchèque)
Dans la langue tchèque: Ohlášení živnosti volné pro české fyzické osoby

Pour les personnes morales

Déclaration d’une immatriculation non réglementée par une personne morale étrangère ayant son siège social dans un des états de l’Union européenne, dans l’Espace économique européen ou en Suisse (Seulement dans la langue tchèque)
Dans la langue tchèque: Ohlášení živnosti volné pro zahraniční právnické osoby se sídlem v Evropské unii, EHP a Švýcarsku

Déclaration d’une immatriculation non réglementée par une personne morale étrangère ayant son siège social en-dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse (Seulement dans la langue tchèque)
Dans la langue tchèque: Ohlášení živnosti volné pro zahraniční právnické osoby se sídlem mimo EU, EHP a Švýcarska

Déclaration d’une immatriculation non réglementée par une personne morale tchèque (Seulement dans la langue tchèque)
Dans la langue tchèque: Ohlášení živnosti volné pro české právnické osoby

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Guides d’information pour les demandes d’immatriculation pour des activités réglementées

Manuel vous indiquant comment demander une immatriculation pour pouvoir exercer une activité réglementée. Afin de pouvoir exercer une activité réglementée, il est nécessaire de faire la preuve de certaines aptitudes spécifiques, de fournir des documents certifiant le niveau de formation atteint et, dans certains cas, l’expérience pratique acquise.

Pour les personnes physiques

Demande  d’immatriculation pour une activité réglementée par une personne physique étrangère originaire d’un des états de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse (Seulement dans la langue tchèque)
Dans la langue tchèque: Ohlášení živnosti vázané pro zahraniční fyzické osoby ze států Evropské unie, EHP a Švýcarska

Demande  d’immatriculation pour une activité réglementée par une personne physique étrangère (originaire d’un état situé en-dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse) (Seulement dans la langue tchèque)
Dans la langue tchèque: Ohlášení živnosti vázané pro zahraniční fyzické osoby (státy mimo EU, EHP a Švýcarska)

Demande  d’immatriculation pour une activité réglementée par une personne physique tchèque (Seulement dans la langue tchèque)
Dans la langue tchèque: Ohlášení živnosti vázané pro české fyzické osoby

Pour les personnes morales

Demande  d’immatriculation pour une activité réglementée par une personne morale étrangère ayant son siège social dans un des états de l’Union européenne, dans l’Espace économique européen ou en Suisse (Seulement dans la langue tchèque)
Dans la langue tchèque: Ohlášení vázané živnosti pro zahraniční právnické osoby se sídlem v Evropské unii, EHP a Švýcarsku

Demande  d’immatriculation pour une activité réglementée par une personne morale étrangère ayant son siège social en-dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse (Seulement dans la langue tchèque)
Dans la langue tchèque: Ohlášení živnosti vázané pro zahraniční právnické osoby se sídlem mimo EU, EHP a Švýcarska

Demande  d’immatriculation pour une activité réglementée par une personne morale tchèque (Seulement dans la langue tchèque)
Dans la langue tchèque: Ohlášení živnosti vázané pro české právnické osoby

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Guides d’information pour les demandes d’immatriculation pour des activités artisanales

Manuel vous indiquant comment obtenir une immatriculation, lorsque vous êtes artisan. Afin de pouvoir exercer une activité artisanale, il est nécessaire de faire la preuve de certaines aptitudes spécifiques, de fournit un certificat d’étude, une attestation d’obtention du baccalauréat, un diplôme d’études supérieures ou un certificat de qualification professionnelle.

Pour les personnes physiques

Demande  d’immatriculation pour une activité artisanale par une personne physique étrangère originaire d’un des états de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse (Seulement dans la langue tchèque)
Dans la langue tchèque: Ohlášení živnosti řemeslné pro zahraniční fyzické osoby ze států Evropské unie, EHP a Švýcarska

Demande  d’immatriculation pour une activité artisanale par une personne physique étrangère (originaire d’un état situé en-dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse) (Seulement dans la langue tchèque)
Dans la langue tchèque: Ohlášení živnosti řemeslné pro zahraniční fyzické osoby (státy mimo EU, EHP a Švýcarska)

Demande  d’immatriculation pour une activité artisanale par une personne physique tchèque (Seulement dans la langue tchèque)
Dans la langue tchèque: Ohlášení živnosti řemeslné pro české fyzické osoby

Pour les personnes morales

Demande  d’immatriculation pour une activité artisanale par une personne morale étrangère ayant son siège social dans un des états de l’Union européenne, dans l’Espace économique européen ou en Suisse (Seulement dans la langue tchèque)
Dans la langue tchèque: Ohlášení řemeslné živnosti pro zahraniční právnické osoby se sídlem v Evropské unii, EHP a Švýcarsku

Demande  d’immatriculation pour une activité artisanale par une personne morale étrangère ayant son siège social en-dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse (Seulement dans la langue tchèque)
Dans la langue tchèque: Ohlášení živnosti řemeslné pro zahraniční právnické osoby se sídlem mimo EU, EHP a Švýcarska

Demande  d’immatriculation pour une activité artisanale par une personne morale tchèque (Seulement dans la langue tchèque)
Dans la langue tchèque: Ohlášení živnosti řemeslné pro české právnické osoby

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Guides d’information pour les demandes d’immatriculation pour des concessions

Manuel vous indiquant comment demander une concession. On entend par concession une autorisation de l’État pour pouvoir exercer des activités définies par la loi sur les professions libérales. Afin d’obtenir une concession, il faut apporter une preuve de ses aptitudes professionnelles et remplir dans certains cas d’autres conditions.

Pour les personnes physiques

Demande de concession par une personne physique étrangère originaire d’un des états de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse (Seulement dans la langue tchèque)
Dans la langue tchèque: Podání žádosti o koncesi pro zahraniční fyzické osoby ze států Evropské unie, EHP a Švýcarska

Demande de concession par une personne physique étrangère (originaire d’un état situé en-dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse) (Seulement dans la langue tchèque)
Dans la langue tchèque: Podání žádosti o koncesi pro zahraniční fyzické osoby (státy mimo EU, EHP a Švýcarska)

Demande de concession par une personne physique ayant son domicile sur le territoire de la République tchèque (Seulement dans la langue tchèque)
Dans la langue tchèque: Podání žádosti o koncesi pro fyzické osoby s bydlištěm na území ČR

Pour les personnes morales

Demande de concession par une personne morale étrangère ayant son siège social dans un des états de l’Union européenne, dans l’Espace économique européen ou en Suisse (Seulement dans la langue tchèque)
Dans la langue tchèque: Podání žádosti o koncesi pro zahraniční právnické osoby se sídlem v Evropské unii, EHP a Švýcarsku

Demande de concession par une personne morale étrangère ayant son siège social en-dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse (Seulement dans la langue tchèque)
Dans la langue tchèque: Podání žádosti o koncesi pro zahraniční právnické osoby se sídlem mimo EU, EHP a Švýcarska

Demande de concession par une personne morale ayant son siège social sur le territoire de la République tchèque (Seulement dans la langue tchèque)
Dans la langue tchèque: Podání žádosti o koncesi pro právnické osoby se sídlem na území ČR

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Réglementation/législation en vigueur pour l'exercice d'une profession libérale

Loi sur les licences commerciales (n°455/1991 actuellement en vigueur) (631 kB)