Impôt

29. 4. 2014

Les personnes qui entreprennent en tant que personnes physiques – travailleurs indépendants et fournissent des services transfrontaliers en République tchèque, ne doivent pas oublier qu’ils sont tenus de respecter la législation fiscale tchèque sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Si vous avez l’intention de fournir des services à des personnes morales comme des sociétés ou des entreprises (dénommés services B2B, business-to-business), la TVA est réglée dans le pays ou le destinataire des services à son siège – soit la société – et c’est lui qui la règle. Le fournisseur de services doit transmettre son NIF (numéro d’identification fiscal) au destinataire des services pour le paiement de la DPA TVA.

Si le fournisseur de services est une personne physique/consommateur final, il règle la TVA dans son pays comme si les services y avaient été fournis.

Si le fournisseur de services gère un atelier/lieu de travail en permanence en République tchèque, il doit y payer l’impôt sur le revenu (pour plus d’informations aller sur »création d’entreprise »).

Le point unique de contact peut vous aider à prendre contact avec le bureau « ad hoc » où vous aurez encore d’autres informations relatives au paiement de l’impôt en République tchèque.

Autres questions

Si vous avez d’autres questions concernant la fourniture transfrontalière de services en République tchèque assurés par un travailleur indépendant, envoyez-nous, svp, vos questions via le formulaire en ligne. D’autres informations plus détaillées sur le système fiscal tchèque peuvent être fournies dans la section Comment payer l’impôt.