Installation, réparation et essai des équipements de gaz et remplissage des réservoirs de gaz

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Installation, réparation, inspection et essai des équipements de gaz, qui sont pour la production et le traitement du gaz, le stockage et le transport de gaz, le remplissage des réservoirs de gaz, y compris les stations sous pression, liquéfaction du gaz et sa mise sous pression, l’ augmentation et la diminution de la pression du gaz, la distribution de gaz, la consommation de gaz par combustion. Remplissage des réservoirs de gaz, des stations services qui proposent du GPL et gaz comprimés. Mise en œuvre de tous les travaux d'aménagement au gaz.

Déclaration d’une licence d’artisan

La déclaration se dépose :

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions pour exploitation de la licence + conditions et pièces jointes à la déclaration

Autres spécifications/pièces jointes à joindre à la déclaration

À la déclaration on joint les documents qui attestent du niveau de spécialisation (cf. conditions d’exploitation de la licence). Outre ces documents il n’est pas nécessaire de fournir d’autre information pour la licence

Si les conditions, édictées par la loi sur les la licence pour ce qui concerne leur déclaration, sont remplies, le bureau des la licence dans les 5 jours à compter de la réception de la déclaration assure l’inscription dans le registre des la licence et en délivre un extrait.

Examen de l'aptitude professionnelle et délivrance de l’autorisation

Afin que l’entrepreneur puisse exercer ses activités, il doit obtenir une autorisation selon le § 6a, alinéa 1 lettre c) de la loi n°174/1968 sur les équipements techniques réservés de la part de l’Inspection technique tchèque

Le formulaire de demande de vérification de la compétence et de l'autorisation est disponible sur les pages de l’Inspection technique tchèque

Le formulaire de demande contient toutes les informations pertinentes pour l'application et l'examen ultérieur de la compétence professionnelle

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies.

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