Irradiation des denrées alimentaires- approbation de l’irradiation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

Cette activité consiste en l’irradiation des denrées alimentaires et matières premières et leur exposition aux rayonnements ionisants.

Les personnes intéressées par l’exercice de cette activité doit au préalable obtenir l’autorisation au traitement des sources de rayonnements ionisants de la part du Bureau national de la sécurité nucléaire. Dès que l’autorisation est octroyée, on peut demander l’approbation d’irradiation à l’Inspection nationale agro-alimentaire. La décision d’approbation est émise sur la demande d’une demande écrite. La structure concernée vérifie si les données sont exactes sur la demande, si le site d’irradiation remplit toutes les conditions fixées dans les différents documents. Il vérifie aussi les conditions hygiéniques des produits alimentaires puis délivre un protocole pour le demandeur. Si les résultats sont positifs le directeur de l’Inspection agro-alimentaire nationale locale délivre sa décision d’approbation d’irradiation.

Demande de décision d’approbation d’irradiation

A cette demande on adjoint :

  • autorisation du Bureau national de la sécurité nucléaire pour le traitement des rayonnements ionisants
  • approbation des types de sources de rayonnements ionisants
  • désignation de la personne physique chargée du respect des conditions pour l’irradiation
  • argumentation du besoin technologique d’irradiation des denrées alimentaires et des matières
  • spécifications des sources de rayonnement
  • documentation liée à la définition des moments technologiques (points critiques), om se trouve le risque le plus grand de violer la sécurité des denrées alimentaires
  • règlement sanitaire
  • timbre fiscal d’une valeur de1000 Couronnes tchèques

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Inspection nationale agro-alimentaire émet sa décision dans Les 30 jours

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans le document, vous trouverez les conditions pour obtenir l’approbation nécessaire à l’exercice de l’activité d’Irradiation des denrées alimentaires et d’autres informations sur la procédure d’autorisation.

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Conditions pour la délivrance du permis

Demande de décision sur l’approbation d’irradiation doit contenir Les conditions fixées. L’inspecteur de l’Inspection nationale agricole et des denrées alimentaires vérifie l’exactitude des données dans la demande, la documentation adjointe a si l’irradiation effectuée correspond bien aux éléments fournis dans Les documents. Il effectue un sondage des conditions hygiéniques de fabrication des denrées alimentaires a sur la base des résultats obtenus il rédige un protocole dans lequel il indique en conclusion si Les éléments permettent de prendre ou pas la décision approbation de l’irradiation. Dans le cas où la conclusion du protocole est positive pour le demandeur, le directeur de l’Inspection locale agricole et des denrées alimentaires prend une décision d’approbation d’irradiation.

Conditions de la demande

La demande doit contenir :

  • données d’identification du demandeur, adresse d’irradiation,
  • objet et étendue de l’activité, pour laquelle l’approbation est demandée, lieu de l’exercice de l’activité, mode de sécurisation, durée
  • Signature certifiée conforme de la personne physique ou de la structure statutaire de la personne morale (le cas échéant le représentant ayant pouvoir) qui demandent l’approbation dans le cas où la décision du directeur est positive

La demande doit être accompagnée de :

  • autorisation Bureau national de la sécurité nucléaire pour le traitement aux rayonnements ionisants
  • timbre fiscal d’une valeur de1000,- Couronnes tchèques
  • approbation des types de sources des rayonnements ionisants
  • désignation de la personne physique responsable du respect des conditions pour l’irradiation,
  • argumentation du besoin technologique d’irradiation des denrées alimentaires et matières premières,
  • spécification des sources de rayonnement,
  • documentation liée aux sections technologiques (points critiques), dans Lesquels se trouve le plus grand risque de violation de la sécurité alimentaire
  • règlementation sanitaire

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Décision sur l’approbation d’irradiation

Bureau concerné

  • Inspection agricole a alimentaire

Structures de contrôle et de surveillance

  • Bureau national pour la sécurité nucléaire – autorise le traitement des sources des rayonnements ionisants
  • Inspection agricole a alimentaire – émet la décision d’approbation d’irradiation et en informe la structure concernée de la Commission européenne ; ensuite contrôle l’irradiation, stoppe ou annule la décision d’approbation d’irradiation, contrôle le marquage des denrées alimentaires et matières premières irradiées par le des rayonnements ionisants et envoie une information annuellement à la Commission européenne.

Procédure de délivrance de l’autorisation

Le demandeur adresse sa demande à l’Inspection nationale agro-alimentaire qui émet sa décision d’approbation d’irradiation. Pour prendre la décision sur la demande une enquête est effectuée.

Délai de décision sur la demande

  • 30 jours à partir du début de la procédure

Frais

  • À la demande d’autorisation doit être selon la loi n°. 634/2004, sur les frais administratifs, amendée, il faut adjoindre un timbre fiscal d’une valeur de 1000 Couronnes tchèques – article 92, lettre i)

Durée de l’autorisation

  • La période de décision de l’approbation d’irradiation est conforme à la durée de validité de l’autorisation du Bureau national pour la sécurité nucléaire pour le traitement des sources de rayonnements ionisants.

Législation

  • Directive 1999/2/CE mise en accordance des règlementations des états-membres de l’Union européenne concernant les denrées alimentaires et contenus exposés aux rayonnements ionisants
  • Directive 1999/3/CE mise en place des listes de la Communauté de denrées alimentaires et contenus exposés aux rayonnements ionisants
  • Loi n°110/1997, sur Les productions de tabac et d’aliments et sur les modifications et compléments apportés aux lois par les règlementations ultérieures (§ 4)
  • Loi n°146/2002, sur SZPI et les changements et amendements à certaines lois par des règlementations ultérieures – § 3 alinéa 4 lettre r) (§ 6 alinéa 4)
  • Décret n°133/2004, sur Les conditions d’irradiation des denrées alimentaires et matières premières, sur les plus hautes doses d’irradiation et sur le marquage de l’irradiation sur l’emballage

Assurance de responsabilité professionnelle

La personne qui demande au Bureau national pour la sécurité nucléaire une autorisation de traitement aux sources de rayonnements ionisants doit accompagner sa demande avec le document d’assurance de responsabilité en cas de dommage nucléaire ou autre document d’assurance financière selon le § 36 de la loi n°. 18/1997, sur l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et des rayonnements ionisants et les changements et compléments à certaines lois par des règlementations ultérieures (loi sur l’atome).

L’Inspection agricole et alimentaire ne demande ensuite aucune autre assurance de responsabilité professionnelle.

Législation qui en découle

  • Loi n°110/1997., sur Les productions de tabac et d’aliments et sur Les changements et compléments à certaines lois par des règlementations ultérieures
  • Loi n°146/2002, l’Inspection nationale agro-alimentaire et sur les changements de certaines lois, amendée
  • Décret n°133/2004, sur Les conditions d’irradiation des denrées alimentaires et matières premières, sur les plus hautes doses d’irradiation et sur le marquage de l’irradiation sur l’emballage

Règlementation communautaire existante

  • Directive 1999/2/CE mise en accordance des règlementations des états-membres de l’Union européenne concernant les denrées alimentaires et contenus exposés aux rayonnements ionisants
  • Directive 1999/3/CE mise en place des listes de la Communauté de denrées alimentaires et contenus exposés aux rayonnements ionisants

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