La direction d’un registre ou greffe - obtention de la concession étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Cette activité concerne l’administration professionnelle des documents originaux, voire leurs prédécesseurs légaux, qui contiennent la réception de ces documents de la part de l’auteur d’origine, leur sauvegarde et leur soin, le suivi, par des actions de recherche et de déclassement pour des procédures de déchiquetage ou non.

La personne intéressée par l’exercice de la concession doit obtenir une décision d’accord d’une concession de la part du bureau des licences. La concession est accordée sur la base d’une demande écrite. Les Archives nationales concernées selon l’endroit de l’activité statuent sur la demande.

Demande de concession

La déclaration se dépose :

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions d’exploitation d’une la licence + conditions requises et Pièces jointes à la demande

Autre spécification/Pièces jointes à la demande

Les documents attestant du niveau atteint au plan de la spécialisation, sont annexés à la demande. Il s’agit selon le cas de :

  1. diplômé de l’enseignement supérieur et 1 an de pratique dans l’administration, ou
  2. un niveau d’instruction professionnelle supérieure et 2 ans de pratique dans l’administration, ou
  3. fin d’études secondaires sanctionnée par l’obtention du baccalauréat et 3 années de pratique dans l’administration, ou
  4. certificat de reconversion ou un autre document concernant une qualification professionnelle pour le travail concerné émis par un établissement accrédité selon la législation particulière, par un établissement accrédité par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, ou le Ministère, dont fait partie le domaine d’activités de la licence exploitée, et 4 ans de pratique dans l’administration

Le bureau des la licence prend sa décision à propos de la demande dans Les 30 jours à compter du jour de sa réception, si toutes Les conditions sont remplies et inscrit, dans Les 5 jours qui suivent, la décision d’octroi de la concession au registre des la licence et en remet un extrait à l’entrepreneur.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

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