La fourniture de services dans le domaine de la sécurité et la protection de la santé au travail

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Cette activité regroupe les services liés avec l’exécution de missions qui découlent de la législation sur la sécurité au travail; ensuite les activités liées avec la gestion de la sécurité et la protection de la santé au travail sur un site donné ; l’activité de formation dans le domaine de la sécurité et la protection de la santé au travail ; l’exécution de missions visant à évaluer et prévenir les risques de danger pour les vies humaines ou de santé pour les personnels et les activités de coordinateur de la de la sécurité et la protection de la santé au travail et sur les lieux de construction

Déclaration de la licence règlementée

La déclaration se dépose:

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions d’exploitation d’une la licence + conditions requises et Pièces jointes à la demande

Autres spécifications/pièces jointes à joindre à la déclaration

On joint à la déclaration les documents attestant du niveau d’aptitude professionnelle, qui doit être dans ce cas :

  1. diplômé de l’enseignement supérieur dans le domaine de la sécurité et la protection de la santé au travail et 1 an de pratique dans le domaine de la sécurité au travail ou la protection de la santé au travail, ou
  2. un niveau d’instruction professionnelle supérieure et 2 ans de pratique dans le domaine de la sécurité au travail ou la protection de la santé au travail, ou
  3. fin d’études secondaires sanctionnée par l’obtention du baccalauréat et 3 années de pratique dans le domaine de la sécurité au travail ou la protection de la santé au travail, ou
  4. certificat de reconversion ou un autre document concernant une qualification professionnelle pour le travail concerné émis par un établissement accrédité selon la législation particulière, ou par un établissement accrédité par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, ou le Ministère, dont fait partie le domaine d’activités de la licence exploitée, et 3 années de pratique dans le domaine de la sécurité au travail ou la protection de la santé au travail, ou
  5. document attestant de la réussite à l’examen de spécialisation selon la règlementation particulière (§ 10 alinéa. 1 lettre. c) de la loi n°309/2006., sur la mise en place d’autres conditions de la sécurité et la protection de la santé au travail, selon la loi n°189/2008., et § 8 alinéa. 1 et 2 de la directive gouvernementale n°. 592/2006, sur les conditions d’accréditation et les examens de spécialisations et spécialités. Liste des sujets accrédités

Outre ces documents il n’est pas besoin de fournir d’autre élément.

Conditions particulières pour l’exercice de certaines activités

Pour l’exercice des activités de « Mise en place de missions visant à évaluer les risques de danger pour la vie humaine ou de la santé des personnels », ainsi que l’activité de coordinateur de la de la sécurité et la protection de la santé au travail sur l’endroit de la construction lors de la préparation d’un chantier de construction et sa réalisation, il est indispensable d’avoir un certificat – document selon 5 points dans la spécialisation concernée, c’est-à-dire la prévention des risques ou de coordinateur. Il est possible de passer l’examen de spécialité dans l’un des sujets accrédités.

Si les conditions, édictées par la loi sur les la licence pour ce qui concerne leur déclaration, sont remplies, le bureau des la licence dans les 5 jours à compter de la réception de la déclaration assure l’inscription dans le registre des la licence et en délivre un extrait.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

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