La fourniture de services techniques pour la protection des biens et des personnes

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Activités concernent v la rédaction d’un projet, le montage, le contrôle, la maintenance et les réparations systèmes d’alerte électroniques, destinés à la protection des biens et des personnes face à une action non autorisée, y compris les systèmes d’alarme et les appareillages qui permettent de suivre le mouvement et l’les expressions des personnes sur les sites et leurs alentours. Ensuite le montage, la réparation, la maintenance, la révision et l’administration des systèmes de protection mécaniques, augmentent en complément les activités de sécurité standards des biens et des personnes.

Les personnes intéressées par l’exercice de cette activité doit obtenir une décision d’octroi d’une concession au bureau des licences : celle-ci est délivrée sur demande écrite.

Demande de concession

La demande peut-être déposée:

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions d’exploitation d’une la licence + conditions requises et Pièces jointes à la demande

Autre spécification/Pièces jointes à la demande

À la demande on adjoint les documents sur le niveau de spécialisation que l’on comprend dans ce cas-là :

1. diplômé de l’enseignement supérieur avec comme programme d’études et domaine de l’ingénierie, l’électrotechnique, les télécommunications ou l’informatique et 1 an de pratique dans le domaine, ou

2. diplômé de l’enseignement professionnel supérieur dans le domaine et niveau d’instruction dans l’ingénierie, l’électrotechnique, les télécommunications ou l’informatique et 2 années de pratique dans le domaine, ou

3. bachelier de l’enseignement secondaire dans le domaine et niveau d’instruction de l’ingénierie, l’électrotechnique, les télécommunications ou l’informatique et 2 années de pratique dans le domaine, ou

4. certificat de fin d’études secondaires dans le domaine et niveau d’instruction de l’ingénierie, l’électrotechnique, les télécommunications ou l’informatique et 3 années de pratique dans le domaine, ou

5. certificat de reconversion ou un autre document concernant une qualification professionnelle pour le travail concerné émis par un établissement accrédité selon la législation particulière, par un établissement accrédité par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, ou le Ministère, dont fait partie le domaine d’activités de la licence exploitée, et 4 années de pratique dans le domaine

Ensuite on demande une preuve d’irréprochabilité de toutes les personnels selon § 6 alinéa 2 de la loi n°455/1991, de la loi n°130/2008 actuellement en vigueur.

Le bureau des la licence prend sa décision à propos de la demande dans Les 30 jours à compter du jour de sa réception, si toutes Les conditions sont remplies et inscrit, dans Les 5 jours qui suivent, la décision d’octroi de la concession au registre des la licence et en remet un extrait à l’entrepreneur.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies.

Débats concernant l´article

+ Nouvelle contribution