La fourniture services de culture physique et de sport - autorisation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Il s’agit de l’enseignement des connaissances liées au sport considéré et l’organisation de manifestations sportives pour les individus ou les groupes, y compris le prêt de matériels sportifs, de moyens et équipements sportifs. La direction d’écoles publiques de culture physique et de sport.

Déclaration de la licence règlementée

La déclaration se dépose :

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions d’exploitation d’une la licence + conditions requises et Pièces jointes à la demande

Autres spécifications/pièces jointes à joindre à la déclaration

On joint à la déclaration les documents attestant du niveau d’aptitude professionnelle, qui doit être dans ce cas :

  1. diplômé de l’enseignement supérieur avec comme programme d’études et domaine de la culture physique, de l’éducation physique a sport, ou
  2. diplômé de l’enseignement professionnel supérieur dans le domaine de la culture physique, de l’éducation physique a sport, ou
  3. certificat de reconversion ou un autre document concernant une qualification professionnelle pour le travail concerné émis par un établissement accrédité selon la législation particulière, ou par un établissement accrédité par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, ou le Ministère, dont fait partie le domaine d’activités de la licence exploitée

La condition de spécialisation doit être emplie aussi par les personnels qui exercent ces activités sur le terrain. Par spécialisation on entend dans ce cas-là :

  1. diplômé de l’enseignement professionnel supérieur dans le domaine de la culture physique, de l’éducation physique a sport, ou
  2. diplômé de l’enseignement supérieur avec comme programme d’études et domaine de la culture physique, de l’éducation physique a sport, ou
  3. certificat de reconversion ou un autre document concernant la qualification professionnelle pour l’activité concernée accrédité selon la législation particulière ou accrédité par le Ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports, le Ministère du ressort duquel dépend le secteur et 4 années de pratique dans le domaine, ou
  4. document de spécialisation émis par un institut d’enseignement du sport (par exemple l’institution d’enseignement des syndicats de l’éducation physique), ou
  5. documents attestant d’une pratique d’au moins trois ans dans le domaine comme travailleur indépendant (§ 2 et § 23 du Code du commerce) ou sous contrat, ou
  6. document de reconnaissance de qualification professionnelle selon la règlementation particulière

Outre ces documents il n’est pas besoin de fournir d’autre élément.

Si les conditions, édictées par la loi sur les la licence pour ce qui concerne leur déclaration, sont remplies, le bureau des la licence dans les 5 jours à compter de la réception de la déclaration assure l’inscription dans le registre des la licence et en délivre un extrait.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

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