La personne qui accrédite, selon de la loi sur les systèmes d’informations de l’administration

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

Par personne qui effectue les accréditations on entend la personne morale, qui effectue l’accréditation selon les règles d’accréditation approuvées par le Ministère de l’intérieur de la République tchèque.

La personne intéressée par l’exercice de cette activité de personne qui effectue les d’accréditation doit demander un agrément pour l’activité de d’accréditation par le Ministère de l’intérieur de la République tchèque.

Procédure pour l’obtention de l’agrément :

Demande d’agrément pour l’activité d’accréditation

  • La demande est déposée au Ministère de l’intérieur de la République tchèque.
  • La demande n’a pas de formulaire pré-formaté.

A la demande il est nécessaire de présenter :

  1. document fondateur de la personne morale ;
  2. document sur les conditions au plan matériel, personnel et organisation ;
  3. document de membre d’une association internationale qui s’occupe de des accréditations, qui fait partie de la liste des organisations internationales répertoriées par le Ministère de l’intérieur de la République tchèque et méthode et cadre pour remplir des obligations de membre qui en résulte ;
  4. document sur l’assurance des ressources nécessaires à l’exercice de l’activité de personne qui accrédite ;
  5. règles d’accréditation ;
  6. document attestant du paiement des frais de10.000,- Kč.

Autres informations et procédure d’autorisation

Au regard de la complexité d’une accréditation nous conseillons de consulter les personnels responsables du Ministère de l’intérieur de la République tchèque (tél. +420974817513).

Le Bureau délivre une décision d’accord de l’agrément pour l’activité des accréditations dans les 30 jours ou le demandeur est accrédité après expiration du délai et selon méthode au § 28 à 30 de la loi le mouvement libre des services

Après obtention de l’accord d’agrément pour l’activité d’accréditations il est possible de commencer à fournir des services

Dans le document vous trouverez les conditions d’accord de l’agrément pour l’activité d’accréditation selon la loi n°365/2000 sur les systèmes d’informations de l’administration publique et d’autres informations sur la procédure d’autorisation.

  • Conditions d’octroi de l’autorisation
  • Conditions de la demande
  • autres informations sur les procédures d’autorisations

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Conditions pour la délivrance du permis

Le demandeur doit être membre association internationale qui s’occupe des accréditations et déterminée par le Ministère. Ensuite il doit préparer l’assurance qu’il remplit les conditions de matériel, personnel et d’organisation. La demande d’accréditation est déposée au Ministère de l’intérieur de la République tchèque.

Conditions de la demande

A la demande d’agrément pour l’activité d’accréditation le demandeur joint

  1. le document fondateur, s’il s’agit d’une personne morale
  2. document sur les conditions au plan matériel, personnel et organisation pour les activités de personne qui accrédite,
  3. document de membre d’une association internationale qui s’occupe de des accréditations, qui fait partie de la liste des organisations internationales répertoriées par le Ministère de l’intérieur de la République tchèque et méthode et cadre pour remplir des obligations de membre qui en résulte,
  4. document sur l’assurance des ressources nécessaires à l’exercice de l’activité de personne qui accrédite,
  5. conditions et procédure d’étude des demandeurs d’accréditation (ensuite seulement « règles d’accréditation »), qui doivent être conformes aux règles des associations internationales qui s’occupent des accréditations répertoriées par le Ministère.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • De l’agrément

Bureau concerné

  • Ministère de l’intérieur de la République tchèque

Structures de contrôle et de surveillance

  • Ministère de l’intérieur de la République tchèque

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • Le demandeur envoie la demande de délivrance d’une accréditation au Ministère de l’intérieur de la République tchèque. La procédure est engagée selon le droit administratif.

Délai de décision sur la demande

  • 30 jours à compter du jour, de réception de la demande par le bureau concerné, y compris les pièces jointes.

Frais

  • 10 000, - couronnes tchèques

Durée de l’autorisation

  • Durée de validité non fixée.

Levée de l’autorisation par expiration du délai

  • Oui, dans la procédure on utilise le régime de début de l’autorisation à l’expiration du délai.

Législation

  • Loi n°. 365/2000 sur les systèmes d’informations de l’administration publique

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