La restauration d’ouvrages du domaine de l’art, qui ne font pas partie du patrimoine culture

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Ces ouvrages doivent être placés dans des collections de musées ou de galeries ou d’objets de valeur culturelle. Dans ce cadre on trouve l’activité de recherche non destructive des ouvrages dans le but de s’assurer de leur état, structure, et matériau et l’étendue des dégâts en utilisant les sources historiques et les informations actuelles, la préparation de la méthode de conservation puis ensuite conservation et la restauration d’ouvrages et de la documentation du processus de conservation ou de la restauration des ouvrages.

Déclaration de la licence règlementée

La déclaration se dépose :

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions d’exploitation d’une la licence + conditions requises et Pièces jointes à la demande

Autres spécifications/pièces jointes à joindre à la déclaration

On joint à la déclaration les documents attestant du niveau d’aptitude professionnelle, qui doit être dans ce cas :

  1. diplômé de l’enseignement supérieur avec comme programme d’études et domaine de la restauration ou l’art, ou
  2. diplômé de l’enseignement professionnel supérieur dans le domaine de la restauration ou de l’art, ou
  3. fin d’études secondaires sanctionnée par l’obtention du baccalauréat dans le domaine considéré de l’art, la restauration, l’artisanat d’art et 3 années de pratique en restauration, ou
  4. un niveau d’instruction secondaire avec domaine d’étude considéré dans l’artisanat d’art ou l’art et 5 ans de pratique en restauration, ou
  5. certificat de reconversion ou un autre document concernant une qualification professionnelle pour le travail concerné émis par un établissement accrédité selon la législation particulière, ou par un établissement accrédité par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, ou le Ministère, dont fait partie le domaine d’activités de la licence exploitée, et 6 ans de pratique dans le domaine

Outre ces documents il n’est pas besoin de fournir d’autre élément.

Si les conditions, édictées par la loi sur les la licence pour ce qui concerne leur déclaration, sont remplies, le bureau des la licence dans les 5 jours à compter de la réception de la déclaration assure l’inscription dans le registre des la licence et en délivre un extrait.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

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