L’achat et la vente de monuments et objets faisant partie du patrimoine culturel

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

L’activité englobe l’achat dans le but de la revente et la vente de monuments et objets faisant partie du patrimoine culturel ainsi que d’autres objets de valeur culturelle, sur la base de leurs évaluations du point de vue de l’âge, l’origine, la détermination de l’auteur, le matériau, la technique d’élaboration et l’état de conservation puis en fonction de cela la détermination du prix qui correspond au caractère, à la qualité, et l’état de conservation du monument et objets faisant partie du patrimoine culturel ainsi que d’autres objets de valeur culturelle, etc.

Déclaration de la licence règlementée

La déclaration se dépose :

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions d’exploitation d’une la licence + conditions requises et Pièces jointes à la demande

Autres spécifications/pièces jointes à joindre à la déclaration

On joint à la déclaration les documents attestant du niveau d’aptitude professionnelle, qui doit être dans ce cas :

  1. diplômé de l’enseignement supérieur avec comme programme d’études et domaine de l’art, la restauration ou l’histoire de l’art, ou
  2. diplômé de l’enseignement professionnel supérieur dans le domaine d’instruction de l’art, la restauration ou l’histoire de l’art ou création artisanale et artistique et 1 année de pratique dans le domaine, ou
  3. bachelier de l’enseignement secondaire dans le domaine et niveau d’instruction de l’art, la restauration ou l’histoire de l’art et la création artisanale et artistique ou le commerce des antiquités et 1 année de pratique dans le domaine, ou
  4. le niveau d’instruction secondaire avec un document d’étude dans le domaine concerné de l’art, la restauration ou l’histoire de l’art ou t la création artisanale et artistique et 3 années de pratique dans le domaine, ou
  5. certificat de reconversion ou un autre document concernant une qualification professionnelle pour le travail concerné émis par un établissement accrédité selon la législation particulière, ou par un établissement accrédité par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, ou le Ministère, dont fait partie le domaine d’activités de la licence exploitée, a 4 années de pratique dans le domaine

Outre ces documents il n’est pas besoin de fournir d’autre élément.

Si les conditions, édictées par la loi sur les la licence pour ce qui concerne leur déclaration, sont remplies, le bureau des la licence dans les 5 jours à compter de la réception de la déclaration assure l’inscription dans le registre des la licence et en délivre un extrait.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Débats concernant l´article

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