L’activité d’avocat - autorisation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

L’activité d’avocat consiste à fournir des services d’ordre juridique, comme la représentation des personnes devant un tribunal et autres structures, plaidoyer dans le cadre pénal, conseils juridiques, enregistrement de documents, établissement de documents juridiques et autres formes d’aide juridique, si effectués de façon cohérente et moyennant un salaire.

Les personnes intéressées par l’activité d’avocat doit tout d’abord inscrits sur la liste des avocats stagiaires. Après une période d’expérience juridique de trois ans elles doivent passer l’examen d’avocat et prêter serment. Sont exemptés d’examen ceux qui ont déjà passé l’examen de juge, notaire, procureur, exécuteur ou de juriste commercial. Cela vaut également pour ce qui concerne l’expérience juridique. Après avoir satisfait à l’examen, il est possible de demander une inscription à la Chambre d’avocats et commencer l’activité le jour du serment d’avocat. L’avocat est inscrit de la même manière que le stagiaire sur la liste publique sur le site web de la Chambre des avocats de la République tchèque.

Processus pour obtenir l’autorisation :

  1. Demande d’inscription dans la liste des stagiaires après avoir rempli les conditions d’expérience juridique
  2. Demande de passation de l’examen d’avocat
  3. Demande d’inscription dans la liste des avocats + serment (conditions indiquées dans le § 5)
  4. Pour exercer l’activité d’avocat il faut ensuite avoir une police d’assurance de responsabilité professionnelle

Ad 1) Demande d’inscription dans la liste des avocats stagiaires

  • La demande est déposée à la Chambre tchèque des avocats
  • Demande n’a pas de forme particulière mais doit contenir ce qui est demandé par la loi, notamment de fournir les documents demandés sur la fin des études de maîtrise en droit, un contrat de travail indiquant que le demandeur est employé pour une durée de travail hebdomadaire fixée et un document o irréprochabilité.

Après avoir passé trois années d’expérience juridique le stagiaire peut demander à passer l’examen d’avocat. Pour ce qui concerne le temps compté d’expérience on peut compter celui d’une autre expérience juridique pour un an maximum. Le demandeur doit qu’il ne compte pas passer toute la période d’expérience juridique.

Ad 2) Demande à passer l’examen d’avocat

  • La demande est déposée sur un formulaire préparé
  • La demande est déposée à la Chambre tchèque des avocats

A cette demande on adjoint :

  • certificat de l’avocat que le stagiaire a un contrat de travail et que jusqu’à la fin du temps d’expérience juridique demandé il reste en contrat de travail,
  • certificat de participation aux stages et formations pour les avocats stagiaires
  • liste des actions majeurs auxquelles le stagiaire a participé ou au cours desquelles il a représenté l’avocat
  • extrait du casier judicaire
  • document attestant avoir réglé les frais de l’examen d’avocat qui est de 8.500 Couronnes tchèques qu’il est possible de virer sur le compte de la Chambre tchèque des avocats (CTA) n° 6724361001/2700 géré à la UniCredit Bank, KS (symbole constant) :308, VS (symbole variable) : Numéro à 5 chiffres d’enregistrement du stagiaire (les autres mettent le 9) ou en espèces à la caisse de la CTA qui est ouverte du lundi au jeudi de 8.00 - 15.30, et le vendredi de 8.00 à 14.00.
  • dans le cas d’une demande de reconnaissance d’une autre expérience juridique pour celle demandée à un stagiaire, il lui faut un certificat de l’employeur pour cela.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Après avoir satisfait avec succès à l’examen le demandeur se voit délivrer un certificat attestant de l’examen d’avocat.

Ad 3) Demande d’inscription dans la liste des avocats

A cette demande on adjoint :

  • documents attestant d’un enseignement supérieur du niveau de la maîtrise dans le domaine du Droit en école supérieure de la République tchèque.
  • document prouvant l’irréprochabilité
  • document de fin de contrat de travail
  • document attestant des examens d’avocats

L’avocat commence à exercer dès avoir prononcé son serment, au plus tard dans les trois mois. L’avocat est inscrit comme avocat stagiaire dans une liste publiée (sur le site de la Chambre tchèque des avocats. La Chambre édite, une semaine au plus tard, un certificat et un permis qui permet à l’avocat d’être identifié lors de ses activités de juriste.

Ad 4) Pour exercer l’avocat est ensuite tenu de prendre une assurance de responsabilité professionnelle

  • Cette assurance lui est fournie par le Département économique et organisationnel de la Chambre tchèque des avocats. Contact au numéro de téléphone : +420 221 729 011

Après avoir rempli les conditions passez à l’étape suivante.

Lorsque les conditions indiquées ci-dessus sont remplies il est possible de commencer l’activité de fourniture de services.

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