L’activité de assainissement vétérinaire - autorisation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

Les activités de assainissement vétérinaire sont la collecte, le transport, l’élimination et autres manipulations de produits provenant d’animaux, ensuite la désinfection, dératisation voire la désodorisation ou la capture des animaux errants et leur placement en quarantaine ou en isolation.

La collecte, le transport, l’élimination et autres manipulations de produits provenant d’animaux peuvent être effectués seulement par une entreprise d’assainissement qui est exploitée sur autorisation donnée par l’Administration vétérinaire centrale. Certaines activités d’assainissement vétérinaire qui ne sont pas effectuées par une entreprise d’assainissement peuvent être exercées sur autorisation de l’Administration vétérinaire régionale à la personne qui remplit les conditions établies par la loi sur les vétérinaires et la législation de l’Union européenne qui régit les règles d’hygiène pour les produits provenant des animaux qui ne sont pas déterminés à la consommation humaine.

La capture des animaux errants ou l’élimination des cadavres d’animaux dans un élevage ne peuvent être effectués que par une personne ayant reçu la formation concernée, a satisfait à un examen avec succès et a reçu un certificat d’aptitude pour cette activité.

L’autorisation est délivrée sur demande écrite dont les conditions sont établies au § 15 et dans le cas d’une entreprise d’assainissement au § 16 du décret n°342/2012, sur la santé des animaux et leur protection, sur leur déplacement et leur transport et sur l’autorisation et l’aptitude professionnelle à exercer certaines activités vétérinaires spécialisées, amendé (ensuite seulement « le décret »).

Demande d’autorisation pour l’activité d’assainissement vétérinaire

Document attestant de l’aptitude professionnelle :

  • Les personnes reconnues capables d’exercer les activités d’assainissement sont celles qui ont le niveau d’éducation indiqué aux § 59 ou § 59a de la loi vétérinaire.
  • La personne autorisée à exercer les activités de capture des animaux errants ou l’élimination des cadavres d’animaux dans un élevage ne peuvent être effectués que par une personne ayant reçu la formation concernée, a satisfait à un examen avec succès et a reçu un certificat d’aptitude pour cette activité organisé par une école supérieure dans le cadre d’un programme vétérinaire.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Le département local de l’Administration vétérinaire régionale effectue le traitement sur place – il est vérifié que les conditions d’hygiène et vétérinaires sont remplies

L’Administration centrale/régionale émet sa décision sur l’autorisation à exercer les activités vétérinaires conformément à la loi n°500/2004, de la règlementation administrative, amendé.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans le document vous trouverez les conditions pour l’octroi de l’autorisation pour l’exercice de l’activité professionnelle d’assainissement vétérinaire et d’autres informations sur la procédure d’autorisation.

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Conditions pour la délivrance du permis

L’Administration centrale émet l’autorisation à exploiter une entreprise d’assainissement à la personne qui remplit les conditions indiquées dans la loi vétérinaire :

  • être âgé de 18 ans
  • capacité juridique
  • irréprochabilité,
  • capacité et spécialisation pour l’exercice de l’activité concernée. Les personnes reconnues aptes à exploiter une entreprise d’assainissement sont les vétérinaires ainsi que les personnes reconnues aptes selon le § 59a alinéa 1 lettre a) à e) de la loi vétérinaire, telles que les étudiants d’une école supérieure qui ont atteint le niveau requis au cours d’un durée d’études pratiques et théoriques de 5 ans dans le cadre d’une préparation de dans le domaine de la médecine et hygiène vétérinaire.
  • La condition est aussi d’exercer l’activité dans un environnement pour cela et dans de conditions d’hygiène et vétérinaires qui correspondent à ce qui est demandé par l’Administration régionale vétérinaire pour le type et le cadre de l’activité concernée.

Conditions de la demande

  1. prénom, nom, lieu de résidence permanente, adresse et date de naissance du demandeur, s’il s’agit d’une personne physique, ou s’il s’agit d’une entreprise commerciale, le siège, l’adresse de l’entreprise sur le territoire de la République tchèque et le numéro d’identification du demandeur, si déjà attribué, ou encore s’il s’agit d’une personne morale, le nom, la résidence permanente, ou l’adresse et les dates de naissance des personnes qui font partie de la structure sociale et du représentant spécialisé,
  2. type et cadre de l’activité demandée,
  3. lieu d’exercice de l’activité y compris l’endroit aménagé et l’équipement technique et hygiénique,
  4. s’il s’agit d’une activité exercée par une entreprise d’assainissement, ainsi que le circuit territorial (zone de collecte) et endroit ou seront éliminés ou ensuite traités les restes d’animaux.

Pour la demande d’octroi d’autorisation à l’exercice de l’activité d’assainissement vétérinaire, s’il ne s’agit pas d’une autorisation à exploiter une entreprise d’assainissement, les conditions énoncées ci-dessus sont également valables

La personne physique adjoint à sa demande selon le § 15 alinéa 1 du décret, un extrait du casier judiciaire, vieux de moins de 6 mois, ou les documents correspondants émis par le pays donné, dont le demandeur est ressortissant et les pays dans lesquels il a séjourné plus de trois mois au cours des trois dernières années et les documents sur son aptitude professionnelle.

La personne morale adjoint à la demande selon le § 15 alinéa 1 du décret, un extrait du casier judiciaire des personnes, qui sont membres de la structure sociale et du représentant légal ou les documents correspondants émis par le pays dont la structure statutaire ou le représentant légal sont ressortissants ainsi que les pays dans lesquels ils ont séjourné pendant au moins trois mois pendant les trois dernières années.

Pour la demande selon le § 15 alinéa 2 du décret, ce qui est indiqué ci-dessus s’applique.

Document attestant de l’aptitude professionnelle :

  • Les personnes reconnues capables d’exercer les activités d’assainissement sont celles qui ont le niveau d’éducation indiqué aux § 59 ou § 59a de la loi vétérinaire.
  • La personne autorisée à exercer les activités de capture des animaux errants ou l’élimination des cadavres d’animaux dans un élevage ne peuvent être effectués que par une personne ayant reçu la formation concernée, a satisfait à un examen avec succès et a reçu un certificat d’aptitude pour cette activité organisé par une école supérieure dans le cadre d’un programme vétérinaire.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Décision d’autorisation

Bureau concerné

  • Administration vétérinaire régionale/Centrale

Structures de contrôle et de surveillance

  • Administration vétérinaire régionale/Centrale

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • La demande est étudiée et approuvée par l’Administration vétérinaire régionale/Centrale. Au cours de l’étude une enquête est faite par l’Administration vétérinaire régionale concernée.

Délai de décision sur la demande

  • 30 jours à compter du dépôt de la demande

Frais

  • L’activité d’assainissement 1000,- ; l’entreprise d’assainissement 3000,-

Durée de l’autorisation

  • Durée de validité non limitée

Législation

  • Loi n°166/1999, sur les soins vétérinaires et les modifications apportées à certaines lois (loi vétérinaire)
  • Décret n°342/2012, sur la santé des animaux et leur protection, leur déplacement et leur transport et sur l’autorisation et l’aptitude professionnelle à l’exercice de certaines activités vétérinaires, amendé

Règlementation communautaire existante

  • Règlement du Parlement et du Conseil européen n°1069/2009 sur les règles hygiéniques pour les restes d’animaux et les produits obtenus qui ne sont pas destinés à l’alimentation humaine et sur l’abrogation de la directive (CE) n°1774/2002 (directive sur les restes des produits qui proviennent des animaux)

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