L’activité de vente aux enchères volontaire et non volontaires

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Sur la base d’une autorisation on peut effectuer aux enchères volontaire et non volontaire. Ensuite il s’agit de l’autorisation à exercer l’activité visant à organiser la vente aux enchères.

La personne intéressée par l’exploitation de la concession doit obtenir une décision d’accord de la concession de la part du bureau des licences. La concession est accordée sur la base d’une demande écrite. Le Ministère pour le développement local statue sur la demande.

Demande de concession

La demande peut-être déposée :

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions d’exploitation d’une la licence + conditions requises et Pièces jointes à la demande

Autre spécification/Pièces jointes à la demande

Les documents attestant du niveau atteint au plan de la spécialisation, sont annexés à la demande. Il s’agit selon le cas de :

Pour l’activité des enchères volontaires :

  1. diplômé de l’enseignement supérieur et 1 an de pratique dans le domaine de la vente aux enchères ou de l’immobilier, ou
  2. un niveau d’instruction professionnelle supérieure et 3 ans de pratique dans le domaine de la vente aux enchères ou de l’immobilier, ou
  3. un niveau d’instruction secondaire et 5 let de pratique dans le domaine de la vente aux enchères ou de l’immobilier, ou
  4. certificat de reconversion ou un autre document concernant une qualification professionnelle pour le travail concerné émis par un établissement accrédité selon la législation particulière, par un établissement accrédité par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, ou le Ministère, dont fait partie le domaine d’activités de la licence exploitée, et 9 let de pratique dans le domaine de la vente aux enchères ou de l’immobilier, ou
  5. les documents selon § 7 alinéa 5 lettre j), k), 1) ou m) de la loi sur les licences ;

Pour l’activité de vente aux enchères publiques non volontaires :

  1. diplômé de l’enseignement supérieur et 3 années de pratique dans le domaine de la vente aux enchères ou de l’immobilier, ou
  2. un niveau d’instruction professionnelle supérieure et 4 ans de pratique dans le domaine de la vente aux enchères ou de l’immobilier, ou
  3. un niveau d’instruction secondaire et 6 let de pratique dans le domaine de la vente aux enchères ou de l’immobilier, ou
  4. certificat de reconversion ou un autre document concernant une qualification professionnelle pour le travail concerné émis par un établissement accrédité selon la législation particulière, par un établissement accrédité par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, ou le Ministère, dont fait partie le domaine d’activités de la licence exploitée, et 10 let de pratique dans le domaine de la vente aux enchères ou de l’immobilier, ou
  5. selon les documents § 7 alinéa 5 lettre j), k), 1) ou m) de la loi sur Les licences

Ensuite le commissaire priseur doit conclure une police d’assurance responsabilité dommage, qui doit prendre naissance ne fonction des activités. Il est nécessaire de conclure la police dans les 30 jours à partir du début de l’autorisation.

Le commissaire priseur assure les ventes aux enchères non volontaires doit en plus des exigences précédents remplir les conditions suivantes :

  1. s’il s’agit d’une personne morale, il doit avoir un capital social, voire être inscrit avec un capital social d’au moins 5 000 000 couronnes tchèques et doit être complètement payé
  2. son obligation de conclure une assurance responsabilité dommage doit être à la hauteur de 35000 000 de couronnes tchèques, et
  3. il est tenu d’avoir sa comptabilité vérifiée par un auditeur

Le bureau des la licence prend sa décision à propos de la demande dans Les 30 jours à compter du jour de sa réception, si toutes Les conditions sont remplies et inscrit, dans Les 5 jours qui suivent, la décision d’octroi de la concession au registre des la licence et en remet un extrait à l’entrepreneur.

Lorsque toutes Les conditions indiquées ci-dessus sont remplies il est possible de commencer l’exploitation de l’activité en question.

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