L’activité de vente volontaire de mobilier aux enchères selon la loi sur les enchères publiques

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Cette activité concerne l’activité de vente volontaire de mobilier aux enchères ; ensuite en découlent les activités visant à la préparation et l’organisation des enchères (notamment assurer la publication de l'enchère, le préavis de vente aux enchères, fournir une estimation du prix de vente de l'article, La gestion des enregistrements des de ventes aux enchères et le stockage sécurisé des documents d'entreprise, si c’est l'objet de la vente aux enchères).

Déclaration de la licence règlementée

La déclaration se dépose :

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions d’exploitation d’une la licence + conditions requises et Pièces jointes à la demande

Autres spécifications/pièces jointes à joindre à la déclaration

On joint à la déclaration les documents attestant du niveau d’aptitude professionnelle, qui doit être dans ce cas :

  1. diplômé de l’enseignement supérieur, ou
  2. un niveau d’instruction professionnelle supérieure et 2 ans de pratique dans le domaine commercial, ou
  3. fin d’études secondaires sanctionnée par l’obtention du baccalauréat et 3 années de pratique dans le domaine commercial, ou
  4. certificat de reconversion ou un autre document concernant la qualification professionnelle pour l’activité concernée accrédité selon la législation particulière ou accrédité par le Ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports, le Ministère du ressort duquel dépend le secteur et 4 années de pratique dans le domaine, ou
  5. selon les documents § 7 alinéa 5 lettre j), k), 1) ou m) de la loi sur Les licences

Outre ces documents il n’est pas besoin de fournir d’autre élément.

Si les conditions, édictées par la loi sur les la licence pour ce qui concerne leur déclaration, sont remplies, le bureau des la licence dans les 5 jours à compter de la réception de la déclaration assure l’inscription dans le registre des la licence et en délivre un extrait.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies.

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