L’activité d’ingénieur agréé d’ingénieur agréé - autorisation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

L’autorisation des personnes physiques à l’exercice d’une activité spécialisée dans le domaine du bâtiment. Les activités sélectionnées dans le bâtiment sont celles concernant les projets et la direction professionnelle d’une construction ou ses modifications. L’ingénieur agréé peut ainsi concevoir une documentation de projet, effectuer des calculs statiques et dynamiques d’une construction, assurer une surveillance en tant qu’auteur ou technicien pour la réalisation d’une construction, etc.

Processus pour obtenir l’autorisation :

A: Citoyen de la République tchèque

Les personnes intéressées par l’autorisation doit au préalable déposer une demande à la Chambre des ingénieurs et techniciens agréés dans le bâtiment pour l’octroi de l’autorisation. Dans le cas où la demande remplit toutes les conditions, le demandeur est admis dans les 6 mois à compter de la réception de la demande d’examen d’aptitude professionnelle. S’il satisfait avec succès à l’examen il reçoit dans le mois une invitation à prêter serment. Dès qu’il a prêté serment il reçoit l’autorisation et est inscrit sur la liste des ingénieurs agréés et reçoit son certificat. Il reçoit ensuite de la part de la Chambre tchèque des ingénieurs et techniciens agréés du bâtiment l’assurance prévue.

Processus pour obtenir l’autorisation :

1) Demande d’octroi de l’autorisation

En pièces jointes :

  1. L’original et les copies certifiées conforme des documents attestant de la formation et du niveau d’instruction
  2. Les documents sur l’expérience professionnelle acquise
  3. Extrait du casier judiciaire
  4. Ensemble des différents projets sélectionnés, des constructions réalisées, des articles et publications spécialisées, des brevets reçus
  5. Confirmation de participation aux travaux indiqués à la lettre d)
  6. Description de l’activité professionnelle
  7. Confirmation de l’activité professionnelle indiquée à la lettre f)
  8. Document d’aptitude et capacité juridique
  9. Copie du document sur changement de nom

Autres informations sur la procédure d’autorisation

La Chambre tchèque des ingénieurs et techniciens agréés du bâtiment admet le candidat à passer l’examen d’aptitude professionnelle dans les 6 mois de la réception de la demande écrite.

2) Passation de l’examen d’aptitude professionnelle

  • les frais d’examen d’aptitude professionnelle sont de 500 Couronnes tchèques
  • Ensuite le candidat est tenu au plus tard le jour de son serment de régler la cotisation de membre qui s’élèvent pour la première année à 6.000 Couronnes tchèques, ensuite à 3.000 Couronnes tchèques chaque année. La cotisation se règle toujours au 31.3 de l’année concernée. L’assurance obligatoire est comprise dans la cotisation.

La Chambre tchèque des ingénieurs et techniciens agréés du bâtiment adresse à l’impétrant dans le mois qui suit l’examen une invitation à venir prêter serment.

3) Le serment

Après Cela vous passez à l’étape suivante

  • L’autorisation est délivrée le jour du serment.
  • La Chambre des ingénieurs et techniciens agréés du bâtiment inscrit la personne à qui a été délivrée l’autorisation dans la liste des personnes agréées et émet un certificat d’autorisation (avec tampon).
  • Ensuite l’ingénieur agréé obtient un certificat d’assurance

Après Cela vous passez à l’étape suivante

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

B: Citoyen d’un état-membre de l’Union européenne

Dans le cas d’un citoyen d’une état-membre de l’Union européenne, on distingue deux parties :

  • personne de passage – personne qui fournit des services transfrontaliers – l’autorisation est limitée à 1 an
  • personne résidente – personne qui aune autorisation au même titre qu’un citoyen de la République tchèque

Personne de passage

1) annonce de la personne, qui a l’intention d’assurer des services en République tchèque comme personne de passage,

  • La demande est déposée à la Chambre tchèque des ingénieurs et techniciens agréés du bâtiment
  • La demande se fait sur un formulaire préparé avec des pièces jointes obligatoires à fournir
  • Le demandeur doit surtout une confirmation de la part de la structure qui lui a délivré l’autorisation qu’au moment de la demande celle-ci ne lui a pas été retirée ni arrêtée.
  • Si le demandeur est citoyen d’un état-membre qui ne règlemente pas l’activité d’ingénieur agréé, il doit fournir la preuve d’avoir exercé cette activité pendant les 10 dernières années.
  • Il règle en même temps qu’il dépose sa demande des frais à hauteur de 2.000 Couronnes tchèques
  • La demande ne peut pas être déposée électroniquement directement à la Chambre tchèque des ingénieurs et techniciens agréés du bâtiment eu égard aux pièces jointes.

La Chambre des ingénieurs et techniciens agréés du bâtiment inscrit la personne à qui a été délivrée l’autorisation, dans la liste des personnes agréées et lui émet un certificat (sans tampon).

L’autorisation est limitée à 1 an et renouvelable uniquement en recommençant une nouvelle demande d’autorisation

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Personne résidente

1) Demande de reconnaissance de qualification professionnelle

  • La demande est déposée à la Chambre tchèque des ingénieurs et techniciens agréés du bâtiment
  • La demande se fait sur un formulaire préparé avec des pièces jointes obligatoires à fournir
  • Il règle en même temps qu’il dépose sa demande des frais à hauteur de 2.000 Couronnes tchèques
  • La demande ne peut pas être déposée électroniquement directement à la Chambre tchèque des ingénieurs et techniciens agréés du bâtiment eu égard aux pièces jointes.

Après Cela vous passez à l’étape suivante

La Chambre des ingénieurs et techniciens agréés du bâtiment convoque le demandeur pour qu’il choisisse

  • soit passer l’examen d’aptitude professionnelle
  • soit exercer l’activité d’ingénieur pour une période dite « d’adaptation »

Après Cela vous passez à l’étape suivante

a) Période dite d’adaptation

  • elle dure deux ans (si la commission de la CTTIA ne décide pas autrement) pendant laquelle le demandeur exerce l’activité dans le domaine et la spécialisation indiqués dans la demande sous la supervision d’un garant professionnel.
  • Le garant spécialisé est membre de la CTTIA, détenteur d’un certificat d’autorisation dans le domaine et la spécialisation dans lesquels le demandeur exercera l’activité spécialisée dans la période d’adaptation. La personne garante professionnelle est proposée par le demandeur et approuvée par la CTTIA. Après la fin de la période d’adaptation il rend compte à la CTTIA de son évaluation sur le demandeur pendant la période et par sa conclusion aide la CTTIA à prendre sa décision de reconnaissance qualification professionnelle du demandeur et de son enregistrement comme personne résidente en République tchèque.

b) Examen d’aptitude

  • Le demandeur prouve qu’il sait s’orienter en droit tchèque et selon les règlementations techniques liées au domaine et à la spécialisation de son activité. L’étendue et le contenu de l’examen d’aptitude est déterminé dans une publication qui a pour titre « Cadre des exigences pour la vérification des connaissances des règlementations au plan général selon la loi n°360/1992 ».

2) Passation de l’examen d’aptitude professionnelle ou période d’adaptation

  • Le demandeur est tenu de régler la cotisation de membre de 3.000 Couronnes tchèques

Après Cela vous passez à l’étape suivante

La Chambre des ingénieurs et techniciens agréés du bâtiment adresse à l’impétrant une invitation à venir prêter serment.

3) Le serment

Après Cela vous passez à l’étape suivante

  • L’autorisation est délivrée le jour du serment.
  • La Chambre des ingénieurs et techniciens agréés du bâtiment inscrit la personne à qui a été attribuée l’autorisation, dans la liste des personnes agréées et émet un certificat d’autorisation (avec tampon). L’autorisation est pour une durée indéterminée.
  • Délai pour l’autorisation est de 60 jours à compter du dépôt de la demande de reconnaissance des qualifications.

Après Cela vous passez à l’étape suivante

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans le document vous trouverez les conditions pour l’obtenir et d’autres informations sur la procédure d’autorisation à assurer des services d’ingénieur agréé.

Retour au document « L’activité d’ingénieur agréé– autorisation étape par étape »

Conditions pour la délivrance du permis

La Chambre tchèque des ingénieurs et techniciens (CTTI) décerne une autorisation sur la base d’une demande écrite à celui qui :

  1. est citoyen de la République tchèque, ou
  2. ressortissant d’un état-membre de l’Union européenne ou d’un autre pays lié par traité sur l’Espace économique européen ou la Confédération helvétique (ensuite membre) ou sa famille ou bien encore d’un pays autre que l’UE si :
    1. il possède un permis de résidence permanente en République tchèque ou dans la Communauté européenne
    2. il possède un permis de résidence en république tchèque pour recherche scientifique,
    3. l’asile politique ou une protection complémentaire lui a été accordée en République tchèque ou bien s’il est membre de la famille d’une personne indiquée aux points 1 ou 2, si un permis de résidence à long terme lui a été accordé en république tchèque ou bien l’asile politique ou une protection complémentaire pour le regroupement familial,
    4. le séjour en République tchèque ou dans état-membre lui a été accordé pour effectuer ses études, échange d’étudiants, préparation professionnelle gratuite ou des services de bénévolat,
    5. le séjour en République tchèque ou dans état-membre lui a été accordé, parce qu’il est victime de traite ou a reçu une aide à l’immigration clandestine et coopère avec les services concernés, et
  3. qu’il est détenteur de la capacité juridique
  4. qu’il est irréprochable,
  5. a obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur après des études dans les domaines concernés au niveau de la licence soit pendant quatre ans ou soit des études de maîtrise,
  6. va une expérience spécialisée d’au moins trois ans, si détenteur d’une maîtrise ou au moins cinq ans si détenteur d’une licence ou autre diplôme équivalent,
  7. a satisfait avec succès à l’examen d’aptitude professionnelle,
  8. a prêté serment

Tout candidat qui satisfait aux conditions énumérées ci-dessus de la lettre a) à f) est accepté par la Chambre dans un délai de six mois à compter de la réception de sa demande écrite à l’examen d’aptitude professionnelle.

La Chambre autorise à prêter serment quand il a satisfait aux conditions ci-dessus aux lettres a) à g) à moins d’un mois après avoir réussi l’examen d’aptitude professionnelle.

N’est pas considéré comme irréprochable celui qui a été jugé

  1. pour affaire pénale dont l’objet est en rapport avec l’activité professionnelle selon la loi,
  2. pour un autre délit pénal commis à bon escient s’il la crainte que le demandeur puisse recommencer le même acte ou semblable dans l’exercice de son activité de personne agréée ne puisse être écartée.

La Chambre peut dans des cas exceptionnels notamment pour une activité spécialisée réussie de lui permettre une exception pour ce qui concerne le niveau d’éducation.

Obtenir la qualification nécessaire pour une activité sélectionnée dans un autre état-membre :

  • Personne de passage – ou résidente d’un état-membre ou sur le territoire de la RT exerce son activité temporairement ou occasionnellement
  • Personne résidente – sur le territoire de la RT exerce son activité permanente ou y a une entreprise ou une structure dépendante

Conditions de la demande d’autorisation

Demande d’octroi de l’autorisation selon le § 7 alinéa 1 de la loi sur les agréments, le demandeur dépose sa demande écrite à la Chambre sur un formulaire pré-formaté qui doit rempli lisiblement et entièrement et qui contient ces données (§ 3 du règlement sur les agréments de la CTTIA) :

  1. Nom et prénom, le cas échéant le nom de jeune fille,
  2. titre académique, grade scientifique ou pédagogique,
  3. numéro d’identification national ou autre données d’identification personnelle, nationalité,
  4. adresse de la résidence permanente avec indication du numéro de téléphone, le cas échéant fax et courriel,
  5. adresse de contact, si différente de l’adresse permanente,
  6. condition pour l’intitulé professionnel (ingénieur agréé, technicien agréé, constructeur agréé)
  7. domaine, le cas échéant spécialisation demandée pour l’autorisation,
  8. niveau d’instruction avec indication du domaine d’études,
  9. inventaire chronologique de l’expérience professionnelle,
  10. données sur les demandes d’autorisation précédentes.

Documents obligatoire à adjoindre à la demande

  1. L’original et les copies certifiées conforme des documents attestant de la formation et du niveau d’instruction
  2. Les documents sur l’expérience professionnelle acquise
  3. Extrait du casier judiciaire
  4. Ensemble des différents projets sélectionnés, des constructions réalisées, des articles et publications spécialisées, des brevets reçus
  5. Certificat de participation aux travaux indiqués en pièce jointe 4
  6. Description de l’activité professionnelle
  7. Certificat d’activité professionnelle indiquée en pièce jointe 6
  8. Document d’aptitude et capacité juridique
  9. Copie du document sur changement de nom

Activité exercée par des ressortissants de l’UE

Amendement à la loi n°18/2004., loi n°189/2008, en rapport avec l’implantation de la Directive 2005/36/CE qui actualise également la loi n°360/1992 :

§ 30i » (1) Le demandeur d’un enregistrement indique dans sa demande

  1. L’activité sélectionnée qu’il planifie d’exercer sur le territoire de la RT et
  2. une adresse postale en RT,

(2) la demande selon l’alinéa 1 doit être complétée avec des documents attestant

  1. une qualification spécialisée,
  2. irréprochabilité,
  3. avoir conclu un contrat d’assurance pour dommage causé dans le cadre de l’activité,
  4. le paiement de frais selon le § 30d alinéa3 pour la demande de reconnaissance de qualification professionnelle

(3) Le document selon alinéa 2 lettre b) ne doit pas être vieux de plus de 3 mois

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • L’autorisation délivrée par la Chambre des ingénieurs et techniciens agréés (§ 5 loi sur l’agrément).
  • Inscription dans la liste des ingénieurs agréés tenue par la Chambre des ingénieurs et techniciens agréés du bâtiment.

Bureau concerné

  • Chambre des ingénieurs et techniciens agréés

Structures de contrôle et de surveillance

Chambre des ingénieurs et techniciens agréés

  • conseil d’autorisation
  • conseil de surveillance

Procédure d’octroi de l’autorisation

Les personnes intéressées par l’autorisation déposent une demande d’octroi de l’autorisation. Le demandeur est convoqué dans les six mois après le dépôt à subir l’examen d’aptitude professionnelle. 1 mois après avoir satisfait avec succès à l’examen l’impétrant est invité à prêter serment. A partir de ce moment l’autorisation lui est attribuée et il est inscrit sur la liste des ingénieurs agréés et un certificat lui est décerné. Ensuite Chambre des ingénieurs et techniciens agréés lui donne un certificat d’assurance.

Délai de décision sur la demande

Après le dépôt de la demande d’autorisation, la Chambre permet au demandeur de passer l’examen d’aptitude professionnelle dans les six mois puis après avoir satisfait avec succès à l’examen dans le délai d’un mois il est convoqué pour prêter serment, moment à partir duquel l’autorisation lui est attribuée

Activité exercée par des ressortissants de l’UE

La structure chargée des reconnaissances de qualification est tenue selon le § 24 alinéa 5 de la loi n°189/2008 de rendre sa décision à une personne résidente sans délai au plus tard dans les 60 jours à compter de la réception de la demande de reconnaissance de qualification professionnelle avec présentation de tous les documents du candidat à la structure concernée.

Si la personne de passage remplit les conditions selon la loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, la structure concernée l’inscrit dans listes de personnes enregistrées selon le § 30r de la loi sur l’agrément.

Frais

Les frais pour l’examen d’aptitude professionnelle dans un ou plusieurs domaines est selon le § 8 alinéa7 de la loi sur l’agrément sont de 500,- Couronnes tchèques.

Activité exercée par des ressortissants de l’UE

Les frais de dépôt de la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles est selon § 30d alinéa3 2000,- Couronnes tchèques.

Durée de l’autorisation

L’autorisation perd sa validité quand la personne agréée meurt ou est déclarée morte.

La Chambre retire l’agrément à celui qui (§ 10 de la loi sur l’agrément)

  1. celui qui a perdu sa capacité juridique ou qui est limitée,
  2. à qui l’autorisation a été retirée pour raisons disciplinaires,
  3. à qui l’autorisation a été délivrée sur la base d’informations erronées ou incomplètes,
  4. celui qui demande par écrit à en être débarrassé.

La Chambre efface l’inscription de la personne qui a perdu l’autorisation ou qui lui a été retirée sur la liste des personnes agréées.

La Chambre stoppe l’agrément aux personnes agréées (§ 11 de la loi sur l’agrément)

  1. pendant la durée de privation de liberté pour laquelle une personne a été condamnée pour faute pénale en rapport avec l’exercice de l’activité, pour laquelle l’agrément lui a été accordé,
  2. pendant la durée d’interdiction d’exercer l’activité d’une personne agréée,
  3. pendant la durée de mesures disciplinaires pour lesquelles l’agrément a été stoppé,
  4. si la personne agréée en fait la demande écrite.

La Chambre peut stopper l’agrément d’une personne agréée

  1. si une procédure pénale a été introduite à l’encontre d’une personne agréée pour faute pénale jusqu’à la prise de décision judiciaire,
  2. si une procédure de révision de sa capacité juridique a été introduite jusqu’à la prise de décision judiciaire,
  3. si une personne agréée n’a pas exercé son activité pour laquelle elle avait reçu ‘agrément, pendant au moins cinq ans jusqu’à un nouvel examen d’aptitude professionnelle selon § 7 alinéa 1 lettre f) de la loi sur l’agrément

La Chambre stoppe l’agrément dans la liste des personnes agréées.

La personne agréée est tenue de déclarer à la Chambre dans les 15 jours tout élément qui peut avoir de l’influence sur une suspension ou un retrait de l’agrément.

Activité exercée par des ressortissants de l’UE

  • Les personnes résidentes – ce sont les mêmes règles que pour les personnes qui ont un agrément tchèque
  • Les personnes de passage – la validité du certificat est de 1 an

Éléments liés (reconnaissance de la qualification et octroi d’autorisation)

  • Oui.

Législation

  • Loi n°360/1992, sur l’exercice de la fonction d ‘architecte agréé ou d’ingénieur ou technicien agréé du bâtiment (loi sur les agréments)

Assurance de responsabilité professionnelle

  • Pavant de commencer leur activité les inspecteurs agréés doit souscrire une assurance pour responsabilité civile.
  • min. 250 000,- pour un événement assuré

Législation qui en découle

  • Loi n°183/2006 sur le plan d’aménagement et la règlementation sur la construction, amendé
  • Décret n° 499/2006 sur la documentation des constructions, décret n°62/2013.
  • Décret n°500/2006 les éléments analytique d’aménagement, la documentation du plan d’aménagement et le mode d’enregistrement de l’activité de planification de l’aménagement, décret n°458/2012.
  • Décret n°501/2006 sur les exigences générales pour l’utilisation du territoire, amendé
  • Décret n°503/2006 sur l’ajustement détaillé de la gestion du territoire, marchés publics et mesures territoriales, décret n°63/2013.
  • Décret n°526/2006 par lequel certaines dispositions de la loi sur le bâtiment sont effectuées dans le domaine du bâtiment, aboli par la législation n°63/2013.

Règlementation communautaire existante

  • Directive du Parlement et du Conseil européen2005/36/CE du 7.9.2005 sur la reconnaissance des qualifications spécialisées.
  • Čl. 39,43 et 49 Accord de création de la Communauté européenne

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