L’activité d’'insémination et d’introduction de l'embryon par la technique d'insémination

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

Cette activité concerne l'insémination des vaches et du bétail par introduction de l’embryon selon la technique d’insémination.

La personne Intéressée par l'exercice de cette activité doit obtenir l’accord pour l’exercice de cette activité spécialisée de la part du Ministère de l’agriculture. Il est accordé sur la base d’une demande écrite.

Demande d' accord pour l'exercice d’activités professionnelles selon le § 17 n°154/2000

  • La Demande est déposée au Ministère de l'Agriculture
  • La modèle de la demande figure à l'annexe 1 du décret 448/2006 (nous vous conseillons d’utiliser le formulaire « Demande d'accord de l'exercice d’activités professionnelles – insémination »)

A cette demande on adjoint :

  • Documents sur le niveau de compétences professionnelles et d’instruction et le cours de formation spécialisée suivi

Informations sur les conditions d'obtention de l'autorisation et d’autres informations sur la procédure d'autorisation

Le Ministère délivre son approbation sous 60 jours

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans Le document vous trouverez Les conditions pour l'accord à exercer l’activité professionnelle d’introduction de l’embryon selon la technique d’insémination et d’autres informations sur la procédure d'autorisation.

  • Conditions d’octroi de l’autorisation
  • Conditions de la demande
  • Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur ressortissant d’un autre pays
  • autres informations sur les procédures d’autorisations

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Conditions pour la délivrance du permis

L’insémination peut être effectuée par la personne qui a atteint au moins le niveau d'instruction secondaire avec un examen de fin d'études et complété avec succès par une formation professionnelle spécialisée adaptée fixée par décret ; le demandeur est tenu de présenter un rapport de fin d’études dans le cadre de cette formation spécialisée adaptée.

Un éleveur peut effectuer l’insémination sur ses propres vaches s’il a terminé avec succès un cours de formation spécialisée adaptée fixée par décret. Il est tenu de présenter un rapport de fin d’études de la formation.

Cette formation spéciale consiste en des études théoriques et pratiques en effectuant des inséminations et se terminant par un examen professionnel passé devant une commission d'examen de trois membres au moins.

Conditions de la demande

Dans la demande le demandeur présente :

Personne physique

  • Le prénom et nom, numéro de sécurité sociale, numéro d’identification, l’adresse, le numéro de téléphone, e –mail

Personne morale

  • Nom de l'entreprise, l'enseigne, voire, numéro d'identification, le siège, téléphone, e-mail

Pièces jointes

  • Documents sur le niveau de compétences professionnelles et d’instruction et le cours de formation spécialisée suivi

Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur d’un ressortissant d’un autre pays

Pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des citoyens de l'UE s'applique la loi n°18/2004, sur la reconnaissance des qualifications et autres compétences professionnelles pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne et modifiant certaines lois (loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles), tel que modifiée.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Délivrance de l’accord pour l’exercice d’activités professionnelles

Bureau concerné

  • Ministère de l’agriculture

Structures de contrôle et de surveillance

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • Demande approuvée par le ministre de l'Agriculture

Délai de décision sur la demande

  • 60 jours à compter du dépôt de la demande

Frais

  • Loi n°634/2004, sur les frais administratifs 2000 couronnes tchèques

Durée de l’autorisation

  • Non LIMITEE

Législation

  • loi n°154/2000, loi sur l'élevage

Législation qui en découle

  • Loi n°154/2000, sur l'élevage
  • Décret n°370/2006, sur les cours de formation professionnelle et sur l’exercice de certaines activités professionnelles Dans Le domaine de la reproduction animale et l’élevage
  • Décret n°448/2006, sur la mise en place de la loi sur la reproduction

Règlementation communautaire existante

  • Quelques activités fixées par la directive du Conseil n° 88/407

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Débats concernant l´article

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