L’activité d’inspecteur agréé - autorisation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

L’activité spécifique qui concerne la procédure de construction, des contrôles de la documentation des projets de construction lors de la procédure de construction, l’élaboration du certificat professionnel, la participation aux contrôle de la construction, la mise en place d’une liste dans le journal du bâtiment ou bien sur la construction et l’entrée sur le terrain ou dans le bâtiment en construction.

Tout architecte ou ingénieur peut devenir inspecteur agréé. Les personnes intéressées par l’autorisation doit au préalable passer l’examen d’aptitude professionnelle. Après y avoir satisfait ave succès il faut déposer une demande de nomination en tant qu’inspecteur agréé qui est délivrée par le Ministre pour le développement local sous la forme d’un certificat.

Processus pour obtenir l’autorisation :

  1. Inscription à l’examen
  2. Composition de l’examen
  3. Demande de nomination en tant qu’inspecteur agréé

1) Formulaire d’inscription à l’examen

  • formulaire d’inscription à l’examen
  • Le demandeur adjoint les pièces jointes
  • Le demandeur règle les frais d’examen : 14.400,- Couronnes tchèques (12.000,- Couronnes tchèques + 21 % DPH) au compte n°215950222/0300, avec comme symbole variable son numéro de membre Chambre tchèque des architectes CTA ou des techniciens et inspecteurs agréés CTTIA.
  • adresse pour l’envoi du formulaire d’inscription : Conseil de coordination pour les inspecteurs agréés, Sokolská 15, 120 00 Praha 2
  • conditions pour la demande et conditions d’octroi de l’autorisation

Le Conseil de coordination pour les inspecteurs agréés envoie au demandeur au moins 30 jours avant l’examen une convocation.

2) Passation de l’examen

Après Cela vous passez à l’étape suivante

3) Demande de nomination en tant qu’inspecteur agréé

  • Demande de nomination en tant qu’inspecteur agréé
  • Le demandeur doit régler des frais administratifs de 10.000,- Couronnes tchèques au compte du Ministère pour le développement local n°3711-629001/0710, avec comme symbole variable son numéro de membre de la CTA ou CTTIA.
  • autres informations sur la procédure d’autorisation (lien sur le tableau)

Le Ministre pour le développement local décide de la nomination dans un délai selon la règlementation administrative (pas plus longtemps que 30 jours) et le Ministère pour le développement local adresse un certificat au nouvel inspecteur agréé).

Lorsque les conditions indiquées ci-dessus sont remplies il est possible de commencer l’activité de fourniture de services.

Dans le document vous trouverez les conditions pour l’obtenir et d’autres informations sur la procédure d’obtention de l’autorisation à fournir des services comme inspecteur agréé.

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Conditions pour la délivrance du permis

Le ministre pour le développement local nomme inspecteur agréé la personne physique qui :

  1. en a fait la demande,
  2. détentrice d’un diplôme du niveau maîtrise dans le domaine de l’architecture ou du bâtiment et qui est la personne agréée selon la loi n°360/1992, sur l’exercice de la profession d’architecte agréé et des techniciens et ingénieurs agréés du bâtiment, amendé,
  3. a prouvé avoir une expérience d’au moins 15 ans dans le domaine des projets ou au bureau du bâtiment, si elle a l’aptitude professionnelle selon le § 21 à 26 de la loi n°312/2002, sur les fonctionnaires des structures autonomes et sur la modification apportée à certaines lois comme la loi n°46/2004,
  4. a prouvé son irréprochabilité par un extrait du casier judiciaire vieux de moins de 3 mois (ne sont pas considérées comme irréprochables,
    • qui a été condamnée au pénal dans le cadre d’une action liée à la préparation ou la construction d’un bâtiment ou dans le cadre d’activités d’inspecteur agréé selon cette même loi,
    • qui a été sanctionnée par la Chambre pour raisons disciplinaires par une amende ou bien la suspension ou l’enlèvement de l’autorisation qui n’a pas été supprimé par décision de justice selon le § 22 alinéa 3 de la loi n°360/1992, telle que la loi n°224/2003
  5. a prouvé la connaissance et expérience professionnelles et juridiques nécessaires à l’exercice de la fonction lors de l’examen devant une commission dont les membres sont nommés et révoqués par le Ministre pour le développement local
  6. a prouvé son irréprochabilité

Selon les conditions énoncées dans l’alinéa 1 lettres a), b), d) a e) et après que la Chambre tchèque des architectes ou des techniciens, ingénieurs agréés dans le bâtiment (ensuite seulement « la Chambre) » ait avalisé que peut-être nommé exceptionnellement inspecteur agréé un spécialiste d’une école supérieure, d’un centre de recherche ou scientifique même s’il ne remplit pas les conditions d’expérience demandées.

Conditions de la demande d’autorisation

La demande de nomination et de délivrance d’un certificat d’inspecteur agréé sont déposées sur la base des résultats d’un examen pour vérifier selon § 143 alinéa. 1 lettre e) de la loi sur les constructions avec les pièces jointes n°3 au formulaire d’inscription n°498/2006, sur les inspecteurs agréés, avec les autres données et documents :

  1. Nom, prénom, titre
  2. Date de naissance
  3. Adresse de la résidence permanente ou déclarée sur le territoire de la République tchèque et l’adresse à l’étranger
  4. Numéro de l’autorisation, domaine, spécialisation ou numéro de l’autorisation, sous lequel elle est enregistrée à la Chambre
  5. Date d’examen
  6. Date a Signature du demandeur

Pièces jointes :

  1. extrait du casier judiciaire vieux de moins de 3 mois
  2. document de paiement des frais administratifs (§ 143 alinéa 3 de la loi sur la construction)

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Nomination par le ministre pour le développement local

Bureau concerné

  • La Chambre tchèque des architectes et des techniciens ingénieurs agréés du bâtiment fournit des informations sur l’activité d’inspecteur agréé pour les personnes intéressées par leurs services selon le § 150 de la loi sur le bâtiment et du § 6 du décret n°498/2006, sur les inspecteurs agréés

Structures de contrôle et de surveillance

  • Le Ministère pour le développement local supervise la préparation à l’examen, son actualisation, programme et procédure sur la base des éléments pour la nomination ou la révocation des inspecteurs agréés, sur l’activité de la Chambre et les actions à l’ordre du jour qui y sont liées. En conformité avec les bureaux de construction, il supervise également l’activité des inspecteurs agréés et peut proposer leur révocation (§ 150 alinéa 1 de la loi sur le bâtiment).

Procédure d’octroi de l’autorisation

  • Les personnes intéressées par cette autorisation doit au préalable passer un examen d’aptitude professionnelle. Après avoir satisfait avec succès à l’examen, la demande de nomination comme inspecteur agréé est déposée. Le Ministre pour le développement local nomme le demandeur inspecteur agréé et lui attribue son certificat.

Délai de décision sur la demande

  • sans délai, au plus tard dans les 30 jours (selon la règlementation administrative)

Frais

  • Lors de la demande délivrance du certificat de nomination et du dépôt de la demande d’une personne morale pour l’accord pour une activité d’inspecteur agréé selon de la loi n°634/2004, sur les frais administratifs, amendé, 10 000 Couronnes tchèques.
  • le candidat à la nomination règle les frais liés à la préparation de l’examen et sa passation (§ 150 alinéa 1 de la loi sur le bâtiment).
  • L’inspecteur agréé participe chaque année aux charges supportées par la Chambre aux plans des convocations aux assemblées, inscriptions, actualisation et fournitures d’informations nécessaires à l’exercice de l’activité d’inspecteur agréé; cette participation est la même pour tous les membres de la Chambre (§ 150 alinéa 2 de la loi sur le bâtiment).

Durée de l’autorisation

  • L’inspecteur agréé est nommé pour toute la République tchèque pour une durée de 10 ans. Cette durée peut-être prolongée sur demande sans avoir à passer d’examen à plus de dix ans si l’activité de l’inspecteur a été démontrée correcte et cohérente (§ 143 alinéa 4 de la loi sur le bâtiment).

Législation

  • Loi n°183/2006, sur le plan d’aménagement et la règlementation sur les constructions (loi sur le bâtiment)

Assurance de responsabilité professionnelle

  • Pavant de commencer leur activité les inspecteurs agréés doit souscrire une assurance pour responsabilité civile.

Législation qui en découle

  • Décret n°498/2006, sur les inspecteurs agréés
  • Loi n°360/1992, sur l’exercice de la fonction d’architecte agréé et des ingénieurs et techniciens agréés dans le domaine du bâtiment, amendé

Règlementation communautaire existante

  • L’activité d’inspecteur agréé n’est pas régie par le droit communautaire.

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