L'assistance d'expertise dans la protection des végétaux et produits végétaux

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

Cette l'activité concerne la surveillance ou le pronostic d'organismes nuisibles ; diagnostics phytosanitaires, y compris des analyses de laboratoire pour déterminer l’organisme nuisible ou la mort des plantes, des résidus de végétaux, ou d'autres substances nocives dans les végétaux, produits végétaux ou dans le sol ; la formation, ou autres formes de coopération professionnelle dans le domaine des soins de santé des plantes ; des conseils phytosanitaires.

Les personnes intéressées par l’exercice de cette activité doivent obtenir une autorisation de l'administration phytosanitaire. La décision est accordée sur demande écrite.

La demande de l’autorisation d'exercer l’activité d’aide à la protection des végétaux et produits végétaux

A cette demande on adjoint :

  • Les titres de spécialiste de soins phytosanitaires professionnels ou une qualification professionnelle équivalente dans le domaine.
  • Document attestant de l'équipement technique et matériel (la méthode de documentation est à la discrétion du demandeur)

L’Administration phytosanitaire / Ministère délivre une décision administrative dans les 30 jours

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Le document fournit les conditions d'autorisation pour exercer des activités d'assistance d'experts dans la protection des plantes et des activités des plantes, et d'autres renseignements sur la procédure d'autorisation.

  • Conditions d’octroi de l’autorisation
  • Conditions de la demande
  • Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur ressortissant d’un autre pays
  • autres informations sur les procédures d’autorisations

Retour au document « assistance technique dans la protection des végétaux et produits végétaux - l'obtention de l’autorisation, étape par étape »

Conditions pour la délivrance du permis

L'assistance professionnelle à des personnes physiques ou morales qui produisent, transforment ou commercialisent des plantes et des produits végétaux, peut être fournie sous contrôle de l’Administration phytosanitaire seulement par des personnes physiques ou morales qui :

  1. ont pour cette activité l'espace, de l'instrumentation et d'autres équipements techniques nécessaire, etc.
  2. étaient agréés pour cette activité, sur leur demande, le Ministère ou par l’administration phytosanitaire
  3. remplissent les conditions de compétence, d'indépendance et d'impartialité dans leurs domaines de compétenc

Les activités professionnelles au Ministère et au sein de l’Administration phytosanitaire peuvent être exercées par des personnes qui remplissent les conditions de qualification professionnelle sur les plantes et les végétaux, ou exercent des activités professionnelles spécialisées dans l'entretien des plantes et possèdent les qualifications professionnelles dans un autre domaine.

Le spécialiste en soin des plantes doit être

  1. diplômé de niveau doctorat ou maîtrise proposés par les universités dispensant un enseignement supérieur en agriculture ou en sciences naturelles axé sur la santé des végétaux ou la protection des végétaux, ou
  2. a suivi les programmes de formation continue menés par les universités dans le domaine de l'agriculture ou sciences naturelles axés sur la santé des végétaux ou la protection des végétaux et conçus pour les étudiants des programmes d'études accrédités qui offrent l'enseignement supérieur dans les domaines d'études et des spécialisations qui ne sont pas énumérés à la lettre a), ou
  3. titulaires de diplômes scientifiques dans le domaine de la santé des végétaux et la protection des végétaux.

Les personnes ayant un niveau de formation professionnelle inférieur qui

  1. sont diplômés des programmes de licences accrédités offerts par les universités dispensant un enseignement supérieur en agriculture ou en sciences naturelles axées sur la santé des végétaux ou la protection des végétaux, ou
  2. ont une formation professionnelle secondaire ou supérieure dans le domaine de la santé des végétaux et la protection des plantes, floriculture, horticulture, apiculture, sylviculture, viticulture, peuvent exercer au Ministère et au sein de l’Administration phytosanitaire des activités professionnelles liées à la surveillance de la santé des plantes et préparer les procédures administratives seulement sous la direction directe d’un spécialiste en soins des plantes et des végétaux.

Conditions de la demande

La demande doit répondre aux exigences de la procédure administrative

A cette demande on adjoint :

  • certificat de qualifications,
  • Document attestant de l'équipement technique et matériel (la méthode de documentation est à la discrétion du demandeur)

Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur d’un ressortissant d’un autre pays

Les diplômés d'universités étrangères qui remplissent les critères de qualification et qui ont reçu un certificat de reconnaissance des études universitaires en vertu de la loi n°111/1998 sur les universités ou la personne qui a obtenu les qualifications requises pour des activités professionnelles dans un autre État membre de l'UE au sens de la loi 18 / 2004.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Autorisation - décision administrative

Bureau concerné

  • Ministère de l'Agriculture / Administration phytosanitaire

Structures de contrôle et de surveillance

  • Ministère de l'Agriculture / Administration phytosanitaire

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • La demande doit être examinée et approuvée par le Ministère de l'Agriculture / Administration phytosanitaire

Délai de décision sur la demande

  • 30 jours à compter du dépôt de la demande

Frais

  • Il n’ya pas d’obligation de s’acquitter de frais

Durée de l’autorisation

  • Durée de validité non limitée

Éléments liés (reconnaissance de la qualification et octroi d’autorisation)

  • Oui

Législation

  • Loi n°326/2004 sur les soins phytosanitaires et modifiant certaines lois, telle que modifiée

Assurance de responsabilité professionnelle

  • Non requis

Retour au document « assistance technique dans la protection des végétaux et produits végétaux - l'obtention de l’autorisation, étape par étape »

Débats concernant l´article

+ Nouvelle contribution