Le commerce des animaux utilisés pour l'élevage - autorisation de licence étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Cette Activités s’entend par l'achat pour la revente et la vente d’animaux utilisés pour l'élevage (poissons d'aquarium , petits rongeurs et lapins, chiens, chats, animaux exotiques, oiseaux y compris, reptiles, amphibiens et invertébrés, etc.) et dans le cadre de cela également la vente d’animaux de sa propre exploitation et l' achat , la vente d'alimentation animale et d’équipements d’élevage et pour les animaux de compagnie

Déclaration de la licence règlementée

La déclaration se dépose :

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions pour exploitation de la licence + conditions et pièces jointes à la déclaration

Autres spécifications/pièces jointes à joindre à la déclaration

On joint à la déclaration les documents attestant du niveau d’aptitude professionnelle, qui doit être dans ce cas :

  1. diplôme de l’enseignement supérieur dans le domaine de l'élevage ou la médecine vétérinaire et 1 an de pratique dans le domaine, ou
  2. diplôme professionnel supérieur dans le domaine de l'élevage ou médecine vétérinaire et 2 années de pratique dans le domaine, ou
  3. Bachelier de l’enseignement secondaire dans le domaine de l'élevage ou la médecine vétérinaire et 2 années de pratique dans le domaine, ou
  4. certificat de fin d'études secondaires dans le domaine de l'élevage des animaux et 3 années de pratique dans le domaine, ou
  5. certificat de reconversion ou un autre document concernant la qualification professionnelle pour l’activité concernée accrédité selon la législation particulière ou accrédité par le Ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports, le Ministère du ressort duquel dépend le secteur et 4 années de pratique dans le domaine, ou
  6. selon les documents § 7 alinéa 5 lettre j), k), 1) ou m) de la loi sur Les licences

La condition de spécialisation doit être emplie aussi par les personnels qui exercent ces activités sur le terrain. Par spécialisation on entend dans ce cas-là :

  1. diplôme de l'enseignement supérieur dans le domaine de l'élevage ou la médecine vétérinaire et 1 an de pratique dans le domaine, ou
  2. diplôme professionnel supérieur dans le domaine de l'élevage ou médecine vétérinaire et 2 années de pratique dans le domaine, ou
  3. Bachelier de l'enseignement secondaire dans le domaine de l'élevage ou la médecine vétérinaire et 2 années de pratique dans le domaine, ou
  4. certificat de fin d'études secondaires dans le domaine de l'élevage des animaux et 3 années de pratique dans le domaine, ou
  5. certificat de reconversion ou un autre document concernant la qualification professionnelle pour l’activité concernée accrédité selon la législation particulière ou accrédité par le Ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports, le Ministère du ressort duquel dépend le secteur et 4 années de pratique dans le domaine, ou
  6. documents attestant d’une pratique d’au moins trois ans dans le domaine comme travailleur indépendant (§ 2 et § 23 du Code du commerce) ou sous contrat, ou
  7. Le document de reconnaissance de qualification professionnelle selon la réglementation particulière, ou
  8. selon les documents § 7 alinéa 5 lettre k) de la loi sur les licences

Outre ces documents il n’est pas besoin de fournir d’autre élément.

Si les conditions, édictées par la loi sur les la licence pour ce qui concerne leur déclaration, sont remplies, le bureau des la licence dans les 5 jours à compter de la réception de la déclaration assure l’inscription dans le registre des la licence et en délivre un extrait.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies.

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