L'échantillonnage des semences et graines - agrément étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

L'activité consiste dans le recueil d’échantillons de matériau de multiplication pour la procédure de reconnaissance ou de vérification de la qualité des semences commerciales.

Pour exercer cette activité il faut en recevoir l (agrément qui est délivré par le Centre de contrôle et d’essais agricoles. Pour recevoir l’agrément il faut remplir des conditions de qualifications professionnelles et compétences techniques. L’Institut mène des contrôles locaux.

Demande d'autorisation d’échantillonnage

  • La demande est déposée à l’Institut central agricole de contrôle et tests
  • La demande doit être présentée sur le formulaire prescrit. Elle figure à l'annexe 18 du règlement n°384/2006 sur les détails de commercialisation des matériels de semences et en circulation

En pièce jointe à la demande on a :

  • Document attestant des qualifications, ce qui signifie dans ce cas
  1. diplôme universitaire du niveau de la licence accrédité, de maîtrise ou de doctorat en agriculture ou en sciences naturelles avec un accent sur la biologie, avec un minimum de deux ans d'expérience dans le domaine,
  2. enseignement professionnel secondaire ou supérieur dans les domaines de l'agriculture, avec un minimum de deux ans d'expérience dans le domaine, ou
  3. enseignement secondaire et autres sujets d’études, si le demandeur démontre au moins trois ans d'expérience dans le domaine. Pour parfaire les connaissances l'Institut organise par un programme de formation théorique d'au moins trois mois en fonction de la nature et des activités pratiques que la personne agréée sera tenu d’effectuer. Les sujets sont publiés dans le Bulletin de l'Institut.

Le document attestant de la formation souhaitée, avec le document attestant de l'expérience professionnelle

Vous devez également inclure une description de la compétence technique, qui, selon le type de matériau échantillonné est régie par l'annexe 15 du règlement n°384/2006.

Pour plus d'informations sur les conditions d'obtention de l'agrément et les procédures d’approbation

L’Institut délivre l’agrément sous 30 jours.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Le document fournit des conditions pour une plus d'informations sur l'autorisation de la procédure d'autorisation pour les matériaux de multiplication d'échantillonnage

  • Conditions d’octroi de l’autorisation
  • Conditions de la demande
  • autres informations sur les procédures d’autorisations

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Conditions pour la délivrance du permis

  • Les qualifications et compétences requises,
  • Expérience dans la mise en œuvre d’agencements de semences selon les méthodes applicables et sous contrôle officiel.

Conditions de la demande

La demande doit être présentée sur le formulaire prescrit. Elle figure à l'annexe 18 du règlement n°384/2006 sur les détails sur la commercialisation des semences et du matériau plantation en circulation.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • L'autorisation pour les activités

Bureau concerné

  • Institut central agricole de contrôle et tests

Structures de contrôle et de surveillance

  • Institut central agricole de contrôle et tests

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • l’autorisation est délivrée sur demande écrite au Centre de contrôle et d’essais agricoles. Pour obtenir l'agrément il faut satisfaire à certaines conditions de qualifications professionnelles et compétences techniques. L’Institut fait des contrôles sur place.

Délai de décision sur la demande

  • Dans les 30 jours selon la procédure administrative).

Frais

  • Il n’ya pas d’obligation de s’acquitter de frais

Durée de l’autorisation

  • Les agréments sont délivrés pour une durée indéterminée

Éléments liés (reconnaissance de la qualification et octroi d’autorisation)

  • La reconnaissance des qualifications professionnelles ou des compétences des ressortissants des autres États membres est régie par la loi n°18/2004 sur la reconnaissance des qualifications et des compétences professionnelles des ressortissants des autres États membres de l'Union européenne et modifiant certaines lois (loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles).

Levée de l’autorisation par expiration du délai

  • Sur demande on applique la règle des dispositions de l’expiration de délai pour le début de validité de l’agrément

Législation

  • Loi n°219/2003 sur la commercialisation des semences et du matériel de plantation et modifiant certaines lois (semences et plants),

Législation qui en découle

  • Mise en œuvre de la législation de la loi n°219/2003 - Décret n°384/2006, fixant les détails de la commercialisation des semences et du matériel de plantation en circulation, amendé par le décret n°231/2007.

Règlementation communautaire existante

  • Directive du Conseil du 14 Juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (66/401/CEE), amendée (article 7, alinéa 1 bis),
  • Directive du Conseil du 14 Juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (66/402/CEE), amendée (article 7, alinéa 1 bis),
  • Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 Juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves, amendée (article 9, alinéa 1 bis),
  • Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 Juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes, amendée (article 25, alinéa 1 bis),
  • Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 Juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, amendée (article 9, alinéa 1 bis),

Le texte des dispositions ci-dessus proviennent de la directive 2004/117/CE du Conseil du 22 Décembre 2004 modifiant les directives du Conseil 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE en ce qui concerne les examens sous contrôle officiel et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers.

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