Les essais de semences - l’agrément étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

L'activité consiste à tester des semences au cours des procédures de certification et la délivrance d'un certificat de reconnaissance de ces graines.

Le Centre de contrôle et d’essais agricoles délivre un agrément pour les essais de semences sur la base d'une demande écrite. Au cours de la procédure d'autorisation, l'Institut peut procéder à des inspections.

Demande d'autorisation pour tester les semences

En pièce jointe à la demande on a :

  • Document attestant des qualifications, ce qui signifie dans ce cas
  1. diplôme universitaire du niveau de la licence accrédité, de maîtrise ou de doctorat en agriculture ou en sciences naturelles avec un accent sur la biologie, avec un minimum de deux ans d'expérience dans le domaine,
  2. enseignement professionnel secondaire ou supérieur dans les domaines de l'agriculture, avec un minimum de deux ans d'expérience dans le domaine, ou
  3. enseignement secondaire et autres sujets d’études, si le demandeur démontre au moins trois ans d'expérience dans le domaine. Pour parfaire les connaissances l'Institut organise par un programme de formation théorique d'au moins trois mois en fonction de la nature et des activités pratiques que la personne agréée sera tenu d’effectuer. Les sujets sont publiés dans le Bulletin de l'Institut.

Vous devez également inclure une description de la compétence technique, qui, selon le type de matériau échantillonné est régie par l'annexe 15 du règlement n°384/2006.

Pour plus d'informations sur les conditions d'obtention de l'agrément et les procédures d’approbation

L'Institut accorde l'autorisation sous 30 jours

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans le document, vous trouverez les conditions d'obtention de diplômes et d'autres renseignements sur la procédure d'octroi de licences pour les tests de graines.

  • Conditions d’octroi de l’autorisation
  • Conditions de la demande
  • Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur ressortissant d’un autre pays
  • autres informations sur les procédures d’autorisations

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Conditions pour la délivrance du permis

L'autorisation peut être délivrée si :

  • Le chef de laboratoire démontre sa compétence professionnelle,
  • Laboratoire est situé dans les zones correspondantes et est équipé d'un dispositif fixé par décret,
  • Les essais des semences sont effectués selon les méthodes fixées par décret et sous contrôle officiel

Conditions de la demande

Ce sont les éléments d’identification du demandeur, niveau d’instruction, liste des types ou des groupes de types, pour lesquels on demande l’autorisation, et temps d’expérience dans le domaine considéré de l’activité et sa description.

Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur d’un ressortissant d’un autre pays

Pour ceux qui viennent des États membres de l'Union européenne, ce sont les mêmes conditions que pour les gens de la République tchèque. La reconnaissance des qualifications professionnelles ou des compétences des ressortissants des autres États membres est régie par la loi n°18/2004 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les compétences des ressortissants des autres États membres de l'Union européenne et modifiant certaines lois (loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles), modifiée.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Agrément (décision conformément à la procédure administrative).

Bureau concerné

  • Institut central agricole de contrôle et tests

Structures de contrôle et de surveillance

  • Institut central agricole de contrôle et tests

Délai de décision sur la demande

  • Dans les 30 jours conformément à la procédure administrative

Frais

  • Il n’ya pas d’obligation de s’acquitter de frais

Durée de l’autorisation

  • L'autorisation est accordée pour une durée indéterminée

Législation

  • Loi n°219/2003 sur la commercialisation des semences et du matériel de plantation et modifiant certaines lois (semences et plants)

Législation qui en découle

  • Application de la loi n°219/2003. - . Décret n°384/2006, qui fixe détails sur la commercialisation des matériels de semences et en circulation,

Règlementation communautaire existante

  • Directive du Conseil du 14 Juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (66/401/CEE), amendée (article 2, paragraphe 3, section B),
  • Directive du Conseil du 14 Juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (66/402/CEE), modifiée (article 2, alinéa 3, section B),
  • Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 Juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves, amendée (article 2, alinéa 1 bis 3, section B),
  • Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 Juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes, amendée (article 2, alinéa 1 bis 4, section B),
  • Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 Juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, amendée (article 2, alinéa 1 bis 5, partie B)

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