Les mesures officielles - étape d'autorisation par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

Les mesures officielles signifient performances métrologiques du document final délivré par l'organisme agréé, qui a le caractère d’un document public.

Il s'agit de déterminer la valeur d'une grandeur physique ou techniques des instruments de mesures et les procédures prévues par le document d'autorisation. La valeur de la grandeur exprimée en chiffres et mesurée par une unité de mesure est officiellement garantie. L'objet de fixation peut également être composé de substances et de matériaux.

L’évaluation et la comparaison avec les résultats et les valeurs de mesure officielles prévues par la loi ou la règlementation ne font pas l’objet d’une mesure officielle.

Il est mieux d’avoir avant de déposer la demande pour ceux qui s'intéressent à la performance de cette activité, en raison de la spécificité et de la complexité du processus, une entrevue initiale avec le Bureau de normalisation, de métrologie et d'essais, qui procède à l'autorisation d'effectuer cette action. Ils y trouveront, entre autres, les informations relatives aux mesures et les exigences pour demander cette autorisation officielle.

L'un des documents de base qui doit accompagner la demande d'autorisation est le certificat de compétence professionnelle des personnes qui exécuteront l'activité. Ces certificats sont délivrés pour les travailleurs sur demande écrite par un organisme de certification accrédité.

Les éléments pour la demande d'autorisation d'effectuer des mesures officielles est le certificat de compétence technique et métrologique délivré par l'Institut de métrologie tchèque.

La procédure d’obtention de l'autorisation (autorisation) :

  1. demande de délivrance d'un certificat d'aptitude
  2. demande de certificat de compétence métrologique et technique pour réaliser des mesures officielles
  3. demande d'autorisation

1) demande de délivrance d'un certificat d'aptitude

Il n’y a pas de délai fixé par la loi pour la délivrance du certificat

2) demande d’un certificat de compétence technique et métrologique pour les mesures officielles

A cette demande on adjoint :

  • Le certificat (ou certificats) compétence de mesureur officiel
  • Une copie de l’extrait du registre du commerce (pour les personnes morales). Ceci peut être obtenu à n'importe quel moment aux points de contact de l'administration publique (czechpoint). Les personnes qui sont des entrepreneurs attachent en copie leur licence d'entreprise.
  • Liste et caractéristiques métrologiques des instruments destinés à effectuer des mesures officielles, y compris leurs erreurs maximales de mesures tolérées
  • Document attestant de la propriété ou de la disponibilité contractuelle des instruments destinés à effectuer des mesures officielles
  • Document attestant de la traçabilité métrologique des instruments de mesure (étalonnage ou certificat de vérification).
  • Une liste de la documentation technique normative relative à la mesure concernée.
  • Note contenant également des calculs d'incertitudes des mesures.
  • Document attestant des compétences si ce sont des mesures dans un domaine régi par d’autres législations.
  • Projet de journal des mesures officielles selon le MPM 13-06, annexe 8 et le projet de document sur la mesure officielle conformément à l'annexe n°9 du décret n°262 /2000, amendé.
  • Autres documents selon les directives de l'Institut tchèque de métrologie.

L’Institut tchèque de métrologie délivre un certificat, la date limite pour la délivrance du certificat n’est pas définie.

3) Demande d'autorisation

  • La demande est présentée au Bureau de normalisation, de métrologie et d'essais
  • La demande n'a pas de formatage établi
  • Les conditions de la demande sont définies au § 13 du décret n°262 /2000, qui définit la cohérence et la précision des instruments de mesure, amendé
  • Des informations plus détaillées peuvent être trouvées dans les principes de l'autorisation

Pour plus d'informations sur la demande et la procédure des autorisations

L'Autorité émet une décision d'autorisation dans le délai prescrit par le droit administratif.

Après l'entrée en vigueur de la décision d'autorisation il peut être procédé aux mesures officielles.

Dans le document vous trouverez les conditions pour l'obtention de l'autorisation pour les mesures officielles.

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Conditions pour la délivrance du permis

L’autorisation sera accordée au demandeur qui :

  1. est une personne morale ou une personne physique, entrepreneur
  2. est propriétaire des instruments nécessaires pour les mesures ou a un contrat pour leur disponibilité et prouve leur traçabilité métrologique,
  3. présente les procédures pour les différents types de mesures qui sont soumises à autorisation,
  4. certificat de compétence métrologique et technique pour réaliser des mesures officielles,
  5. présente un certificat de compétence de mesure officielle dans les conditions prévues par la Bureau (l’administration)

Conditions de la demande

Dans la demande le demandeur présente :

  1. informations d’identité (nom, adresse, lieu de travail et numéro d'identification de la personne physique ou nom commercial de l'entreprise, nom, adresse et numéro d'identification de la personne morale),
  2. domaine ou domaines des mesures, y compris les cadres des mesures et les incertitudes de mesure obtenues qui forment l’objet de l'autorisation de mesure officielle,
  3. liste et caractéristiques métrologiques d'instruments de mesure pour la mise en œuvre des mesures officielles,
  4. liste de la documentation technique normalisée relative à la mesure concernée,
  5. certificat de compétences de mesureur officiel délivré par un organisme de certification accrédité officiel ou d'un certificat d'aptitude de mesureur officiel délivré par l’administration,
  6. certificat légal de compétence métrologique et technique,
  7. raisons de la demande d'octroi de l'autorisation,
  8. documents sur les compétences, si les mesures concernent un domaine ou des domaines régis par une autre législation.

Informations complémentaires

Forme d’autorisation

  • Les décisions d'autorisation pour les mesures

Bureau concerné

  • Le Bureau de la normalisation, de métrologie et d'essais

Structures de contrôle et de surveillance

Délai de décision sur la demande

  • Selon la procédure administrative

Frais

  • Pour obtenir l'autorisation il n’y a pas de frais à régler

Durée de l’autorisation

  • L'autorisation est accordée pour une durée indéterminée

Législation

  • Loi n°505/1990 sur la métrologie, amendée
  • Décret n°262/2000 qui définit la cohérence et la précision des instruments de mesure, amendé

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