Les services de détectives privés - concession étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Activités concernent la recherche des biens et des personnes, les relevés de faits, qui peuvent servir de preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, le recueil d’informations concernant les personnes physiques ou morales ou de leurs biens, le recueil d’informations en ce qui concerne le recouvrement des créances, la recherche d’actions illégales concernant le secret commercial et la collecte des données et leur exploitation pour les sujets qui en ont un intérêt légal.

Demande de concession

La demande peut-être déposée:

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions d’exploitation d’une la licence + conditions requises et Pièces jointes à la demande

Autre spécification/Pièces jointes à la demande

À la demande on adjoint les documents qui attestent du niveau de spécialisation et de confiance.

Par spécialisation on comprend dans ce cas-là:

1. des études supérieures ou spécialisées dans le domaine du droit, de la sécurité ou comparable,

2. bachelier de l’enseignement secondaire dans le domaine dans le domaine de la sécurité ou du droit et 3 années de pratique, ou

3. fin d’études secondaires sanctionnée par l’obtention du baccalauréat et un certificat concernant une qualification professionnelle pour le travail concerné émis et valide pour 5 ans par un établissement accrédité selon la législation particulière du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports et 3 années de pratique.

L’employé doit ensuite avoir au minimum le niveau d’instruction indiqué à la lettre b), et dans un domaine identique ou un certificat concernant une qualification professionnelle indiquée à la lettre c).

L’entrepreneur et Les membres de la structure de direction statutaire doit faire preuve de leur honnêteté et fiabilité

Pour ce cas-là, il faut une attestation de lustration conformément à la loi 451/1991. Cette attestation est délivrée, sur demande, par le Ministère de l’intérieur de la République tchèque. Ce certificat de lustration indique si la personne lustrée a été ou n’a pas été du 25.février 1948 au 17. novembre 1989:

  • membre de la Sûreté nationale dans le service de la sécurité d’état (STB)
  • inscrite dans Les registres et archives du STB comme agent

Ceci n’est pas obligatoire pour Les personnes qui sont nées après le 1er décembre 1971 : ils n’ont pas besoin de présenter un certificat de lustration ni de faire une déclaration sur l’honneur.

Le bureau des la licence prend sa décision à propos de la demande dans Les 30 jours à compter du jour de sa réception, si toutes Les conditions sont remplies et inscrit, dans Les 5 jours qui suivent, la décision d’octroi de la concession au registre des la licence et en remet un extrait à l’entrepreneur.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies.

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