Les travaux de géologie - autorisation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Par travaux géologiques on entend les activités liées avec la recherche, la prospection, l’évaluation, la documentation et la représentation du développement et de la composition géologique du terrain et de leurs régularités par la recherche et la prospection des gisements de minerais, par la vérification de leurs quantités de réserve et par le traitement des couches géologiques pour leur utilisation, leur protection, par la recherche et la prospection des sources d’eaux sous-terraines, y compris les eaux guérisseuses naturelles, de table, minérales et thermales, etc.

La personne intéressée par l’exercice de l’activité chercheur responsable en travaux géologiques doit au préalable obtenir un certificat de spécialisation de la part du Ministère de l’environnement. Ensuite il peut prendre une licence et commencer à travailler.

Demande d’accord d’un certificat de spécialisation de chercheur responsable de travaux géologiques

  • la demande est déposée au Ministère de l’environnement
  • bien qu’il n’y ait aucune obligation, il est recommandé d’utiliser le formulaire pré-formaté (cf. « formulaire de chercheur responsable de travaux géologiques »).

En pièce jointe à la demande on a :

  1. extrait du casier judiciaire vieux de moins de six mois,
  2. les documents sur le niveau d’instruction. Pour ceux qui ont un niveau d’études secondaires on demande les copies certifiées conformes du baccalauréat et du domaine d’étude de la géologie. Pour ceux qui ont suivi une formation professionnelle supérieure dans le domaine de la géologie, une copie certifiée conforme du document qui atteste cette formation et pour ceux qui ont fait des études supérieures la copie du diplôme ou du document que l’intéressé a un niveau d’études supérieures.
  3. données sur le temps de pratique du demandeur lors de la rédaction d’un projet, de son activité et des évaluations de travaux géologiques présentées avec l’accent mis sur les activités spécialisées et document de travaux (projets, rapports intermédiaires et finaux des travaux ou de leurs parties et d’autres activités spécialisées) dans le domaine, pour lequel est demandé un certificat, dans lesquels le demandeur est auteur ou a pris part comme auteur. Lors d’un nombre de travaux important il est possible de faire un tri et choisir ce que le demandeur pense être le plus représentatif,
  4. les projets sélectionnés, les rapports intermédiaires et finaux et autres activités spécialisées, avec lesquels le demandeur présente son niveau de spécialisation et ses capacités à faire des projets, diriger et faire des évaluations de travaux géologiques.
  5. document attestant du paiement des frais avec des timbres fiscaux.

Législation

Conditions de spécialisation fixées par la loi n°62/1988, sur les travaux géologiques et le décret du ME n°206/2001, sur le certificat de spécialisation à faire un projet, effectuer et évaluer des travaux géologiques).

Déclaration de la licence règlementée

La déclaration se dépose :

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions d’exploitation d’une la licence + conditions requises et Pièces jointes à la demande

Autres spécifications/pièces jointes à joindre à la déclaration

À la déclaration on joint les documents qui attestent du niveau de spécialisation (dans certains cas ce document est une décision délivrée par le ME avec lequel selon le § 3 alinéa 3 de la loi n°62/1988, sur les travaux géologiques dans ses dernières versions sur les règlementations et législation, délivre un certificat de spécialisation de chercheur responsable de travaux géologiques).Outre ces documents il n’est pas nécessaire pour recevoir la licence de présenter d’autres éléments.

Si les conditions, édictées par la loi sur les la licence pour ce qui concerne leur déclaration, sont remplies, le bureau des la licence dans les 5 jours à compter de la réception de la déclaration assure l’inscription dans le registre des la licence et en délivre un extrait.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

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