L’exploitant de l’entrepôt agricole public - autorisation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

L’objet de cette activité est la réception des marchandises dans des entrepôts communs ou individuels toujours séparés selon le type de marchandise. L’exploitant exerce cette activité et établit des listes d’entreposage agro-alimentaire pour ces marchandises, leur échantillonnage, leur examen et leur vente.

Les personnes intéressées par l’exercice de cette activité doivent au préalable obtenir la licence nécessaire pour l’entreposage permanent d’un entrepôt agricole public. Ensuite il est possible de demander une autorisation à exploiter un entrepôt agricole public qui est délivrée par le Ministère de l’agriculture sur demande écrite.

Processus pour obtenir l’autorisation :

  1. Déclaration de licence libre
  2. Contrat d’assurance
  3. Demande d’octroi de l’autorisation à exploiter un entrepôt agro-alimentaire public

1) Déclaration de licence libre

La déclaration se dépose :

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions d’exploitation d’une la licence + conditions requises et Pièces jointes à la demande

Si les conditions, édictées par la loi sur les la licence pour ce qui concerne leur déclaration, sont remplies, le bureau des la licence dans les 5 jours à compter de la réception de la déclaration assure l’inscription dans le registre des la licence et en délivre un extrait.

2) Contrat d’assurance

  • L’exploitant est tenu d’assurer l’entrepôt agro-alimentaire public et les marchandises qui y sont stockées contre les évènements exceptionnels et catastrophes naturelles et le vol.
  • Il n’y a pas de conditions particulières concernant l’assurance et il est possible de s’assurer auprès de n’importe quelle compagnie

Après Cela vous passez à l’étape suivante

3) Demande d’octroi de l’autorisation à exploiter entrepôt agricole public

À la demande il faut adjoindre :

  • extrait du registre du commerce vieux de moins de 3 mois qu’il est possible d’obtenir via les points de contacts de l’administration publique, soit les Czechpoint
  • les états financiers annuels vérifiés par un auditeur pour la dernière année d’exercice comptable
  • extrait du cadastre ou contrat de bail (au moins dans les douze mois à compter du dépôt de la demande). Il est possible d’obtenir l’extrait du cadastre via les points de contact de l’administration publique, soit les Czechpoint
  • police d’assurance de l’entrepôt
  • document attestant de l’aptitude professionnelle du chef désigné ou des personnes qui signeront les documents de stockage de l’entrepôt, soit des personnes qui ont une éducation supérieure ou secondaire ou bien encore qui ont 5 ans de pratique dans le domaine
  • Signature certifiée des personnes qui auront à négocier au nom de l’exploitant et signer les documents de stockage
  • les licences correspondantes pour l’exploitation régulière d’un entrepôt agricole public (n’importe quelle licence agricole, voire libre)
  • résultats de la révision du site d’entreposage. L’objet de la révision est la protection anti-incendie, paratonnerre, appareillages au gaz et électriques et les monte-charges
  • le règlement pour l’exploitation et les tarifs proposés
  • la décision d’occupation ou un certificat d’existence de la construction + copie du plan cadastral avec repérage du site de l’entrepôt
  • projet de formulaire pour les documents d’entreposage agricole et préparation du livre d’enregistrement
  • les documents attestant de la capacité du site à entreposer des marchandises (cf. le document déjà préparé de demande, Annexe 3 – carte 4, 5 et 6)

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Après avoir déposé la demande il ya une inspection sur site, à laquelle participent les représentants du Ministère de l’agriculture et de l’inspection nationale agro-alimentaire, du Bureau central de contrôle et d’essai agricole et l’administration nationale phytosanitaire. Sur la base de cette inspection un protocole est délivré où il est indiqué si le site remplit les conditions ou non.

Le Ministère émet sa décision d’autorisation dans les 60 jours

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans le document vous trouverez les conditions pour l’octroi de l’autorisation et d’autres informations sur la procédure d’autorisation pour l’exercice de l’activité professionnelle d’exploitant d’un entrepôt agricole public.

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Conditions pour la délivrance du permis

  • Le capital détenu avant la demande d’octroi de l’autorisation du demandeur doit être d’au moins 30 millions de Couronnes tchèques selon le dernier exercice financier audité.
  • Objet de l’entrepôt, ses spécifications et son équipement obligatoire – pour entreposer les marchandises il faut le certificat d’occupation et la décision selon la règlementation
  • La capacité minimale pour entreposer en toute sécurité des marchandises à sécher ou nettoyer, des éléments marchandises sélectionnés en laboratoire est de 1000 tonnes pour tous les types de marchandises à entreposer

Conditions de la demande

  1. prénom, Nom, numéro d’identification nationale adresse de la résidence permanente de la ou des personnes qui ont pouvoir de négociation au nom de l’exploitant et de signer le document de stockage,
  2. type de marchandises à entreposer,
  3. adresse et spécifications du site d’entrepôt agricole public avec sa capacité de stockage indiquée et son équipement obligatoire pour un exploiter un entrepôt agricole public,
  4. prénom, Nom, numéro d’identification nationale adresse de la résidence permanente du chef de l’entrepôt agro-alimentaire public

A la demande on insère les pièces jointes

  • extrait du registre du commerce vieux de moins de 3 mois
  • les états financiers annuels vérifiés par un auditeur pour la dernière année d’exercice comptable
  • extrait du cadastre ou du contrat de bail (au moins dans Les douze mois à compter du dépôt de la demande)
  • police d’assurance de l’entrepôt
  • document attestant de l’aptitude professionnelle du chef désigné ou des personnes qui auront à signer les documents de stockage. Il s’agit de personnes qui ont suivi un enseignement secondaire ou supérieur ou bien encore ont 5 ans d’expérience dans le domaine.
  • Signature certifiée des personnes qui auront à négocier au nom de l’exploitant et signer les documents de stockage
  • les licences correspondantes pour une exploitation d’entrepôt agro-alimentaire public
  • résultats de la révision – protection anti-incendie, paratonnerre, équipements au gaz et électriques et monte-charges
  • le règlement pour l’exploitation et les tarifs proposés
  • la décision d’occupation ou un certificat d’existence de la construction + copie du plan cadastral avec repérage du site de l’entrepôt
  • projet de formulaire pour les documents d’entreposage agricole et préparation du livre d’enregistrement
  • les documents attestant de capacité du site à entreposer des marchandises (cf. le document déjà préparé de la demande en Annexe 3 – carte 4, 5 et 6)

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Autorisation - décision administrative

Bureau concerné

  • Ministère de l’agriculture

Structures de contrôle et de surveillance

  • Ministère de l’agriculture

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • La demande est étudiée et avalisée par le Ministère de l’agriculture. L’inspection sur site fait aussi partie de la procédure d’autorisation.

Délai de décision sur la demande

  • 60 jours à compter du dépôt de la demande

Frais

  • Pour l’octroi de l’autorisation d’exploiter un entrepôt agricole public 10 000 couronnes tchèques

Durée de l’autorisation

  • Durée de validité non limitée

Levée de l’autorisation par expiration du délai

  • Non

Législation

  • Loi n°307/2000, sur les documents de stockage et les entrepôts agro-alimentaires publics et amendements

Assurance de responsabilité professionnelle

  • L’exploitant est tenu d’assurer l’entrepôt agro-alimentaire public et les marchandises qui y sont stockées contre les évènements exceptionnels et catastrophes naturelles et le vol.

Législation qui en découle

  • Décret n°403/2000.
  • Loi n°444/2005.
  • Loi n°552/1991.
  • Loi n°526/1990Sb.
  • Loi n°29/2000.
  • Loi n°26/2000.
  • Code du commerce
  • Loi n°531/1990.
  • Loi n°591/1992.
  • Loi n°337/1992.
  • Loi n°71/1967

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