Notaire - conditions pour l’obtention de l’autorisation et conditions de la demande

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Dans le document vous trouverez les conditions d’autorisations pour les activités de notaire et d’autres informations sur la procédure d’autorisation pour l’exercice de cette profession.

  • Conditions d’octroi de l’autorisation
  • Conditions de la demande
  • autres informations sur les procédures d’autorisations

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Conditions pour la délivrance du permis

Le notaire candidat

La Chambre des notaires assure l’inscription dans les deux mois à compter de la réception de la demande écrite sur la liste des candidats notaires de celui qui

  1. remplit les conditions indiquées au § 18 alinéa 1,
  2. a une pratique d’au moins trois ans de l’activité de notaire (§ 7 alinéa 2) a
  3. a passé l’examen de notaire

Notaire

Peut être notaire le citoyen de la République fédérative tchèque et slovaque

  1. a la pleine capacité juridique,
  2. diplômé de l’enseignement supérieur au niveau de la maîtrise en droit dans une école supérieure de la République tchèque ou le niveau d’instruction dans le domaine du droit en école supérieure étrangère d’un état qui a un accord avec la République tchèque ou a le niveau d’instruction reconnu selon la législation particulière. Le niveau d’instruction est considéré comme correct le niveau d’instruction obtenu sur le territoire de la République fédérative tchèque et slovaque ou de leurs prédécesseurs légaux,
  3. est irréprochable,
  4. 4. a une pratique dans une étude de notaire d’au moins 5 ans – par cela on entend pratique de notaire, notaire candidat et notaire stagiaire. Dans ces années de pratique on compte les activités de juge, procureur, avocat, juriste d’affaires exécuteur, juge près le Tribunal constitutionnel, ou assistant juge, ou juge près la Cour suprême ou assistant, candidat exécuteur, juge stagiaire, juriste stagiaire, procureur stagiaire, avocat stagiaire, exécuteur stagiaire, ou juriste d’affaires stagiaire, pour les autres activités de juriste on peut compter un maximum de deux ans.
  5. a passé l’examen de notaire. On considèrra que les personnes qui ont déjà passé l’examen de juge, d’avocat, de procureur, de juriste d’affaires et d’huissier ont également passé leur examen de notaire

La condition pour commencer les activités de notaire sont

  1. être nommé notaire,
  2. avoir prêté serment devant le ministre de la justice, s’il ne l’avait pas fait auparavant,
  3. avoir reçu le tampon officiel de notaire,
  4. avoir conclu une police d’assurance responsabilité professionnelle en rapport avec cette activité.

Conditions de la demande

L’unique condition demandée est le dépôt en langue tchèque.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Le notaire est nommé par le ministre de la justice sur un projet de nomination proposé par la Chambre des notaires au Bureau des notaires.

Bureau concerné

  • Chambre des notaires de la République tchèque

Structures de contrôle et de surveillance

  • Ministère de la justice

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • La Chambre présente un projet sur la base des résultats au concours, qu’elle organise et propose. La Chambre inscrit au concours celui remplit les conditions.
  • Le nombre de Bureaux de notaires dans le département de chaque tribunal d’instance est établi par le ministre de la justice après avis de la Chambre.
  • L’étude de notaire est créée et supprimée par le ministre sur avis de la Chambre. L’étude de notaire est déterminée par le nom et le prénom du notaire dans le cadre du tribunal d’instance.

Délai de décision sur la demande

On inscrit dans la liste celui qui remplit les conditions. L’inscription dans la liste des notaires est assurée par la Chambre immédiatement au maximum 1 semaine après la délivrance du certificat d’inscription dans la liste des notaires que la Chambre délivre sur paiement des frais administratifs.

Durée de l’autorisation

  • La durée d’exercice de l’activité de notaire n’est pas limitée.

Législation

Loi n°358/1992 sur les notaires et leurs activités

Assurance de responsabilité professionnelle

Oui – la condition pour le début des activités d’avoir conclu une police d’assurance pour responsabilité et dommages, en rapport avec l’activité

Règlementation communautaire existante

  • Directive du Conseil 77/249/EHS sur la facilitation de l’exercice du libre mouvement des services d’avocat
  • Directive du Parlement et du Conseil européen98/5/ES sur la facilitation de l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un autre état-membre, dans lequel la qualification a été reçue

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