Obligation de qualification professionnelle

29. 4. 2014

Le fournisseur de services qui a l’intention de mettre d’exercer ses activités en République tchèque de façon transfrontalière doit tout d’abord s’assurer si ce service fait partie des activités dites règlementées dans notre pays. Vous pouvez trouver un grand nombre d’activités et services règlementés en République tchèque sur le site Base de données des professions et activités réglementées en République tchèque.

Si le service que vous avez l’intention de fournir fait partie de ces activités règlementées vous devez avant d’entreprendre en informer les bureaux concernés selon la profession ou activité (dont vous trouverez les contacts et adresse sur le site Base de données des activités règlementées sous les professions concernées). Lors de la déclaration (que vous pouvez charger ici) il faut y adjoindre les documents suivants :

  • confirmation de la nationalité du fournisseur (la copie du passeport suffit ou de la carte d’identité).
  • confirmation que le fournisseur a son siège dans son pays et qu’il y fournit les services légalement (copie de sa licence commerciale ou extrait du registre du commerce – sans oublier d’y adjoindre la traduction en tchèque de tous les documents).
  • dans le cas de profession règlementée dans votre pays que vous comptez assurer exercer en République tchèque, il est recommandé d’y adjoindre la copie des documents relatifs à la qualification professionnelle et leur traduction en tchèque.
  • Dans le cas d’une profession/activité non règlementée dans votre pays mais règlementée en République tchèque il est nécessaire de fournir un certificat que vous assurez le service concerné depuis au moins pendant deux ans au moins pendant les dix dernières années (copie des factures, et autres documents ainsi que leur traduction en tchèque).

Présentez votre déclaration avec tous les documents demandés au bureau concerné. Et vous pouvez immédiatement proposer vos services transfrontaliers en République tchèque. La déclaration est valable un an et doit être de nouveau effectuée renouvelée après ce délai pour être prorogée. S’il n’y a pas eu de changement notable pendant ce temps-là, il n’est pas nécessaire de représenter les documents d’accompagnement.

Dans le cas où vous désirez fournir des services règlementés en République tchèque qui peuvent avoir un impact sur la santé ou la sécurité publique, le bureau concerné a le droit de contrôler avant tout démarrage de l’entreprise votre qualification professionnelle (cette action est dénommé la vérification de la qualification professionnelle).

Dans ce cas-là le fournisseur de services est tenu d’attendre la réponse avec l’avis du bureau concerné. La décision peut – être soit positive soit négative, voire, le cas échéant, le bureau peut demander au fournisseur de services de suivre des cours et passer des tests. Si ce dernier ’il n’obtient pas de réponse de la part du bureau concerné dans les trois mois cela signifie que l’avis a été positif. Et il peut donc commencer la fourniture transfrontalière de services en République tchèque.

Si la fourniture de services en République tchèque demande une durée de séjour de plus de trois mois, le fournisseur de services est tenu de se faire connaître aux services de police et déposer une demande de séjour temporaire en tant que ressortissant de l’UE.