OSVČ (personne physique – travailleur indépendant)

29. 4. 2014

Les entrepreneurs, personnes physiques – travailleurs indépendants, ne peuvent assurer une fourniture de services en République tchèque que dans les domaines qu’ils assurent également dans leur pays, et - comme indiqué précédemment – seulement à titre temporaire ou occasionnellement. Ils sont tenus de respecter les règles indiquées ci-dessous pour la fourniture transfrontalière de services :

  • les services doivent être fournis sur la base d’un contrat d’ouvrage/accord de réalisation d’un travail.
  • le fournisseur doit avoir son propre équipement.
  • la rémunération doit être payée en une seule fois.
  • le fournisseur est responsable de tout défaut sur le travail effectué – pour cela il doit être clairement indiqué sur le contrat pour quelle partie du travail il est responsable.
  • le fournisseur doit être capable de recevoir des commandes/travailler pour différents clients.
  • Le client n’a pas le droit de diriger le travail du fournisseur.

Il existe en plus d’autres règles que le fournisseur de services doit respecter. Ces règles concernent les obligations de qualification professionnelle, les impôts ainsi que les questions de sécurité sociale et d’assurance santé. Vous trouverez des précisions concernant ces sujets dans les sections ci-dessous.