Préparation spécialisée des personnels sélectionnés - autorisation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

Il s’agit de la préparation professionnelle (la formation) des personnels sélectionnés pour travailler sur des appareillages nucléaires ou avec les sources de rayonnements ionisants.

Pour que l’entrepreneur puisse effectuer la préparation spécialisée des personnels sélectionnés, il doit en faire la demande au Bureau national de la sécurité nucléaire qui émet une autorisation dans les 90 jours et qui avalise également le projet qui est une pièce jointe de la demande.

La demande d’autorisation est déposée au Bureau pour la sécurité nucléaire

  • Il n’y a pas de formulaire formaté pour la demande – Le demandeur si formule lui-même sa demande
  • La demande d’autorisation doit contenir :
  1. pour les personnes physiques, le prénom, nom, numéro d’identification personnel, si attribué, l’adresse du lieu de résidence permanente ou habitation, le cas échéant nom et prénom, numéro d’identification personnel, si attribué, adresse du lieu de résidence permanente ou habitation du représentant légal s’il est désigné ; pour les personnes morales, le nom et la forme juridique, le siège ou l’adresse de l’entreprise sur le territoire de la République tchèque, si elle existe, le numéro d’identification, si attribué, le nom et prénom, adresse du lieu de résidence permanente ou habitation de la ou les personnes qui sont membres de la structure sociale, (ensuite seulement « identification »), numéro d’enregistrement, si déjà attribué
  2. l’objet et l’ampleur de l’activité, pour laquelle est demandée l’autorisation, lieu d’exercice, procédure, sur quelle durée et méthode de fin de l’activité.
  • la demande d’octroi de l’autorisation est signée par la personne physique qui fait la demande ou la structure statutaire ou encore le représentant légal détenteur d’un pouvoir.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Pièces jointes :

  • Les documents qui attestent de la capacité organisationnelle et technique du demandeur pour la préparation des personnels sélectionnés,
  • Les documents qui attestent de la capacité organisationnelle et technique du demandeur pour la préparation des personnels sélectionnés,
  • Les documents qui attestent de la façon de préparer les personnels sélectionnés.
  • ces documents sont avalisés par le Bureau national de la sécurité nucléaire

SL e Bureau national de la sécurité nucléaire attribue un numéro d’enregistrement et dans les 90 jours après réception de la demande prend une décision sous la forme d’une décision administrative sur l’octroi de l’autorisation. Il approuve également le projet.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans le document vous trouverez les conditions pour obtenir l’autorisation à procéder à la préparation professionnelle des personnels sélectionnés et d’autres informations sur la procédure d’autorisation.

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Conditions pour la délivrance du permis

Personne physique, à qui doit être attribuée l’autorisation et ses représentants légaux s’ils sont aptes juridiquement :

  • capacité juridique
  • irréprochables
  • spécialisés ; le demandeur ne doit pas remplir de conditions d’aptitude professionnelle si son représentant légal la remplit.

Les personnes qui sont membres de la structure sociale ou la structure statutaire d’une personne morale à qui doit être attribuée l’autorisation sont

  • avoir la capacité juridique
  • l’irréprochabilité
  • au moins l’une d’entre elles doit être spécialisée.

On peut reconnaitre la spécialisation de ces personnes selon la loi n°18/2004, sur la reconnaissance professionnelle sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et autres aptitudes des ressortissants des état-membres de l’Union européenne des ressortissants des état-membres de l’Union européenne et d’autres pays et sur la modification de certaines lois (loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles).

Documentation établie par la loi avec la demande.

Approbation de la documentation établie par la loi par le Bureau national de sécurité nucléaire (BNSN). C’est-à-dire la décision d’approbation de la documentation.

Conditions de la demande d’autorisation

La demande d’autorisation doit contenir :

  1. pour les personnes physiques les prénom, nom, numéro d’identification personnel, si attribué, adresse du lieu de résidence permanente ou habitation, le cas échéant, nom et prénom, numéro d’identification personnel, si attribué, adresse du lieu de résidence permanente ou habitation du représentant légal, s’il existe ; pour les personnes morales nom et forme juridique, siège ou adresse de l’emplacement de l’organisation sur le territoire de la République tchèque si établie, numéro d’identification, si attribué, nom et prénom, adresse du lieu de résidence permanente ou habitation de la ou des personnes qui sont statutaires, numéro d’enregistrement si le Bureau leur a attribué,
  2. l’objet et l’ampleur de l’activité, pour laquelle est demandée l’autorisation, lieu d’exercice, procédure, sur quelle durée et méthode de fin de l’activité.

La demande d’autorisation est signée par la personne physique ou la structure statutaire de la personne morale ou encore le représentant légal qui en a reçu le pouvoir, qui l’ont demandée.

La demande d’octroi de l'autorisation doit être accompagnée selon la loi de :

  1. extrait du registre du commerce, le demandeur est une personne morale inscrite au registre du commerce,
  2. document attestant de la capacité et la spécialisation pour exercer l’activité pour une personne physique ou son représentant légal ou au moins pour une personne membre de la structure sociale pour une personne morale et l’aptitude professionnelle pour le gérant ou la personne en charge de la supervision avec son accord écrit si elle a été désignée.
  3. documentation demandée pour chacune des activités agréées. Le contenu est indiqué dans l’annexe de la loi sur l’atome. Le cadre et le mode de mise en œuvre par le Bureau de la documentation avalisée pour l’activité autorisée sont régis par la législation,

Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur d’un ressortissant d’un autre pays

OUI – autorisation de la part du Bureau national pour la sécurité nucléaire.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Autorisation pour la préparation professionnelle des personnels sélectionnés (décision administrative, acte administratif individuel

Bureau concerné

  • Bureau national pour la sécurité nucléaire

Structures de contrôle et de surveillance

  • Bureau national pour la sécurité nucléaire

Procédure d’octroi de l’autorisation

  • Le demandeur dépose une demande d’octroi de l’autorisation à la préparation professionnelle des personnels sélectionnés. Le Bureau national de a sécurité nucléaire lui émet une autorisation dans les 90 jours et approuve en même temps le projet de documentation, qui est une pièce jointe de la demande.

Délai de décision sur la demande

  • 90 jours

Durée de l’autorisation

  • illimitée

Levée de l’autorisation par expiration du délai

  • Dans la procédure l’autorisation s’utilise à l’expiration du délai.

Législation

  • Loi n°18/1997, sur l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et des rayonnements ionisants (loi sur l’atome) et sur les modifications et amendements apportés à certaines lois (§ 9 alinéa 1 lettre n)

Législation qui en découle

  • Décret n°146/1997, par laquelle est établie l’activité, qui a une influence immédiate sur la sécurité nucléaire et l’activité particulièrement importante du point de vue de la protection radiologique, avec des exigences au plan des qualifications et de la préparation spécialisée, la méthode de vérification des aptitudes professionnelles et la délivrance des autorisations pour les personnels sélectionnés et la façon d’approuver la documentation demandée pour l’autorisation à leur préparation
  • Décret n°132/2008, sur le système de gestion de la qualité lors de l’exécution de l’activité avec utilisation de l’énergie nucléaire et des émissions radioactives et sur l’assurance de qualité des appareillages sélectionnés au regard de leur classification dans des classements de sécurité

Règlementation communautaire existante

  • Directive du Conseil 96/29/Euratom, par laquelle sont établis les standards de sécurité généraux pour la protection de la santé des personnels et des citoyens face au risque découlant des rayonnements ionisants

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