Production de matières chimiques dangereuses et leur vente - autorisation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Les activités de production de matières chimiques dangereuses et autres préparations chimiques dangereuses et leur vente comme produits hautement toxiques et toxiques concernent la production et la vente de matières chimiques et autres préparations chimiques dangereuses ou aux propriétés dangereuses, qui sont classifiées comme toxiques par la législation. Le contenu de la licence ne concerne pas la manipulation de matières dangereuses hautement toxiques selon la législation.

Dans le cadre de cette la licence on peut effectuer l’achat de matières chimiques et autres préparations chimiques dangereuses dans le but de leur revente et de leur vente.

Déclaration de la licence règlementée

La déclaration se dépose :

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions d’exploitation d’une la licence + conditions requises et Pièces jointes à la demande

Autres spécifications/pièces jointes à joindre à la déclaration

On joint à la déclaration les documents attestant du niveau d’aptitude professionnelle, qui doit être dans ce cas :

  1. diplômé de l’enseignement supérieur avec comme programme d’études et domaine de chimie, mines, sidérurgie, ingénierie, constructions, électrotechnique, protection anti-incendie, alimentation, médecine, médecine vétérinaire, pharmacie, sciences naturelles, agriculture ou sylviculture et 1 année de pratique dans le domaine, ou
  2. diplômé de l’enseignement professionnel supérieur dans le domaine de chimie, mines, sidérurgie, ingénierie, constructions, électrotechnique, protection anti-incendie, alimentation, santé, science vétérinaire, pharmacie, sciences naturelles, agriculture ou sylviculture et 3 années de pratique dans le domaine, ou
  3. bachelier de l’enseignement secondaire dans le domaine de chimie, mines, sidérurgie, ingénierie, constructions, électrotechnique, protection anti-incendie, alimentation, santé, science vétérinaire, pharmacie, sciences naturelles, agriculture ou sylviculture et 3 années de pratique dans le domaine, ou
  4. certificat de reconversion ou un autre document concernant la qualification professionnelle pour l’activité concernée accrédité selon la législation particulière ou accrédité par le Ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports, le Ministère du ressort duquel dépend le secteur et 4 années de pratique dans le domaine, ou
  5. document selon § 41 alinéa 4 de la loi n°356/2003, sur les matières chimiques dangereuses et autres préparations chimiques dangereuses et sur la modification de certaines lois, ou
  6. les documents selon § 7 alinéa 5 lette a), b), c), d) ou e) de la loi sur les licences ;
  7. pour la vente de matières chimiques et autres préparations chimiques dangereuses classifiées comme hautement toxiques et toxiques on peut aussi prouver le niveau de spécialisation :
  • 1. par un document attestant une pratique d’au moins cinq ans dans le domaine de l’entrepreneure ou de l’employé responsable de service, ou
  • 2. par un document attestant une pratique d’au moins deux ans dans le domaine de l’entrepreneur ou du responsable de service et par un document de niveau d’instruction atteint dans le domaine, ou
  • 3. par un document attestant d’une pratique d’au moins trois ans dans le domaine de l’entrepreneur ou du responsable de service et par un document de requalification ou autre document de qualification émis par la structure publique concernée, ou
  • 4. par un document attestant une pratique d’au moins trois ans dans le domaine de l’entrepreneur ou du responsable de service et par un document de niveau d’instruction atteint dans le domaine, ou,
  • 5. par un document attestant d’une pratique d’au moins quatre ans dans le domaine de l’entrepreneur ou du responsable de service et par un document de requalification ou autre document de qualification émis par la structure publique concernée, ou

Outre ces documents il n’est pas besoin de fournir d’autre élément.

Si les conditions, édictées par la loi sur les la licence pour ce qui concerne leur déclaration, sont remplies, le bureau des la licence dans les 5 jours à compter de la réception de la déclaration assure l’inscription dans le registre des la licence et en délivre un extrait.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

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