Production et distribution d’énergie thermique qui ne fait pas l’objet d’une licence

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Les activités concernent la production et la distribution d’énergie thermique, pour lesquelles on ne délivre pas de licence selon la législation. Par puissance installée d’une source on entend une puissance totale d’une chaudière, où sera installée une source d’une puissance au-dessus de 50 kW ou plusieurs sources de puissance inférieure dont la somme excède la valeur de 50 kW. Le contenu de la licence n’est pas la fourniture d’énergie thermique assurée par les propriétaires d’une maison pour leurs propres locataires.

La personne intéressée par l’exploitation d’une concession doit obtenir une décision d’accord de la concession de la part du bureau des licences. La concession est accordée sur la base d’une demande écrite. Une personne physique ou morale, qui demande l’accord d’une concession doit avoir conclu une police d’assurance de responsabilité. L’inspection nationale de l’énergie statue sur la demande.

Demande de concession

La demande peut-être déposée :

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions d’exploitation d’une la licence + conditions requises et Pièces jointes à la demande

Autre spécification/Pièces jointes à la demande

Les documents attestant du niveau atteint au plan de la spécialisation, sont annexés à la demande. Il s’agit selon le cas de :

  1. diplômé de l’enseignement supérieur avec comme programme d’études et domaine dans les sciences techniques et 3 années de pratique dans le domaine, ou
  2. diplômé de l’enseignement professionnel supérieur dans le domaine d’instruction technique et 6 ans de pratique dans le domaine, ou
  3. bachelier de l’enseignement secondaire dans le domaine d’instruction technique et 6 ans de pratique dans le domaine ;

Pour les sources d’énergie thermique d’une puissance installée jusqu’à 1 MW y compris et d’une distribution indépendante par les appareillages d’énergie thermique d’une puissance installée jusqu’à 1 MW y compris, il suffit de :

  1. certificat de fin d’études secondaires dans le domaine technique et 3 années de pratique dans le domaine, ou
  2. certificat de reconversion ou un autre document concernant une qualification professionnelle pour l’exploitation de petites sources d’énergie émis par un établissement accrédité selon la législation particulière, par un établissement accrédité par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, ou le Ministère, dont fait partie le domaine d’activités de la licence exploitée

Une personne physique ou morale, qui demande l’accord d’une concession et qui n’est pas détenteur de la licence pour la production d’énergie thermique ni pour sa distribution, doit ensuite :

  1. attester qu’elle remplit les conditions demandées pour l’exercice d’activités avec concession (selon § 9 du décret n°426/2005) et que cette activité ne conduira pas à mettre la vie et les activités, les bien d’autrui en danger ni l’environnement.
  2. doit avoir une police d’assurance responsabilité

Le bureau des la licence prend sa décision à propos de la demande dans Les 30 jours à compter du jour de sa réception, si toutes Les conditions sont remplies et inscrit, dans Les 5 jours qui suivent, la décision d’octroi de la concession au registre des la licence et en remet un extrait à l’entrepreneur.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies.

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