Production et importations d'aliments pour animaux à des fins de recherche

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

Cette activité comprend la production et l'importation d'aliments composés expérimentaux et test de pré mélanges pour les essais biologiques nécessaires à lla réalisation d’un projet scientifique ou de recherche.

 La personne intéressée par l’exercice de cette activité doit d'abord obtenir l'approbation de l'Administration vétérinaire d'État ou de l'Inspection de l’environnement. Il peut alors présenter une demande écrite pour l’autorisation de fabrication et d’'importation d'aliments pour animaux à des fins de recherche au ministère de l'Agriculture.

Processus pour obtenir l’autorisation :

  1. demande d'autorisation des test biologique de l'alimentation animale non encore utilisée, leur production, l'importation et leur mise sur le marché
  2. demande d’autorisation pour la production et l'importation d'aliments pour animaux à des fins de recherche

1) Demande d'autorisation de test biologique d'alimentation animale non encore utilisée, sa fabrication, importation et la mise sur le marché

A cette demande on adjoint :

  • Données nécessaires pour l’approbation (dans des cas spécifiques déterminés par le Administration vétérinaire étatique / Inspection de l'environnement)

L’Administration vétérinaire d'État ou l'Inspection de l'environnement doivent accorder une homologation dans les 30 jours

2) Demande d’autorisation pour la fabrication et l'importation d'aliments pour animaux à des fins de recherche

  • La demande est déposée au Ministère de l’agriculture
  • La demande n’a pas de forme établie particulière.
  • conditions pour la demande et conditions pour la délivrance de l’autorisation

La demande doit être accompagnée de l’approbation de l'Administration vétérinaire d'État ou l'autorité compétente de l'environnement (voir point précédent)

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Le Ministère de l'agriculture délivre l’autorisation sous 30 jours

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Le document fournit les conditions pour l'obtention de l’autorisation et d'autres renseignements sur la procédure d'autorisation pour l'exercice d'activités professionnelles « de la production et les importations d'aliments à des fins de recherche ».

  • Conditions d’octroi de l’autorisation
  • Conditions de la demande
  • autres informations sur les procédures d’autorisations

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Conditions pour la délivrance du permis

L’activité de production et l'importation de mélanges d'aliments expérimentaux et le pré mélanges expérimentales pour les tests biologiques nécessaires à l'achèvement du projet de recherche scientifique, ne peut être exercée s’ils ne remplissent pas les conditions prévues par la loi seulement les sujets agréés ou enregistrés : Institut, fabricants et importateurs, dont le Ministère subventionne la production et l’autorisation d'importation. Ceci ne s'applique pas aux aliments pour animaux et des tests toxicologiques expérimentales aliments composés fabriqués et utilisés dans les universités et les institutions scientifiques et les instituts de recherche.

Conditions de la demande

La demande d'autorisation doit contenir :

  1. Prénom, nom, adresse de la personne physique, nom du responsable de la personne morale pour l'exécution du projet scientifique ou de recherche,
  2. nom et l'adresse du fabricant agréé ou enregistré qui fabrique le composé expérimental d’aliments et des pré mélanges et siège du local pour l’exercice de l’activité,
  3. marquage et classification de l’aliment testé, de la matière première, des additifs ou pré mélange,
  4. nutriments et teneur des additifs, le cas échéant,
  5. pour les matières premières et les additifs alimentaires, méthode de production,
  6. pour les aliments composés expérimentaux ou les pré mélanges, composition expérimentale,
  7. volume de sortie désiré,
  8. autres données d'identification des aliments pour animaux, matières premières, d'additifs alimentaires ou des pré mélanges.

La demande doit être accompagnée de l’approbation de l'Administration vétérinaire d'État ou de l'autorité compétente de l'environnement.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Autorisation - décision administrative

Bureau concerné

  • Ministère de l’agriculture

Structures de contrôle et de surveillance

  • Ministère de l’agriculture
  • Institut central agricole de contrôle et tests

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • La demande est approuvée par le Ministère de l'agriculture

Délai de décision sur la demande

  • 30 jours à compter du dépôt de la demande

Frais

  • 5000 couronnes tchèques de frais administratifs, selon le Tarifs administratif, partie V, rubrique 93 lettre h) annexé à la loi n°634/2004 sur les frais d'administration, amendée

Durée de l’autorisation

  • La période de validité n’est pas limitée ; l’autorisation peut être annulée seulement s’il y a violation des conditions dans lesquelles elle a été délivré ou à la demande écrite du demandeur

Législation

  • Loi n°91/1996, sur les nourritures pour animaux, amendé

Législation qui en découle

  • Loi n°166/1999 sur les soins vétérinaires et modifiant certaines lois connexes (Loi vétérinaire), amendée

Règlementation communautaire existante

  • Règlement du Parlement européen et du Conseil n°1831/ 2003.

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