Programme d’enseignement du domaine de la médecine

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

Le programme d’enseignement du domaine de la médecine s’entend par la préparation des cours dont l’achèvement est l’exercice de la profession spécialisée de médecin, dentiste et pharmacien.

La personne intéressée par la mise en œuvre de cours de formation pour les activités médicales doit demander la délivrance d'une accréditation de la part du Ministère de la santé de la République tchèque

Demande de délivrance d’une accréditation

Demande pour :

  1. domaine de l’enseignement spécialisé
  2. pratiques professionnelles supplémentaires
  3. cours certifié

Le demandeur adresse au Ministère de la santé de la République tchèque

A la demande il est nécessaire de présenter :

  1. formulaire de demande de d' accord / extension d'accréditation pour un programme d'enseignement signé par une structure statutaire (la structure statutaire est représentée par le directeur ou le gérant ou le président du directoire ou une personne physique, qui présente la demande)
  2. Questionnaire dans lequel sont répertoriées les informations sur le personnel et le matériel - technique, les données y compris concernant le spectre du programme d’enseignement dans sa totalité ou partiel
  3. la demande doit être accompagnée d'un plan de préparation de troisième cycle des écoles de formation, y compris le plan pour respecter les obligations énoncées dans le programme. Si l'unité fournit plus d'une partie, elle présente toujours le plan d’enseignement
  4. Les documents de méthodologie professionnels et spécialisés ou autres qualifications professionnelles des individus (sponsors, formateurs) chargés de cours de formation spécialisée ou de pratique d’une formation supplémentaire sur des sites spécifiques (la copie)
  5. Extrait du registre du commerce (copie). Présenté par une personne morale
  6. Document d'enregistrement de l’établissement de santé privé (copie). Propose la personne physique
  7. l’acte fondateur (copie). Propose l’établissement de santé
  8. dans le cas où le demandeur assurera tout le programme d’enseignement mais pas par ses propres moyens, il lui faut présenter tous les contrats concernant les appareils et faire une demande de coopération avec un autre site de formation accrédité
  9. Dans le cas où le demandeur ne fournira qu’une partie du programme de formation, la demande doit contenir la définition du programme de formation (partie qui est définie par le programme d’enseignement en vigueur). Les dispositifs contractuels non accrédités doivent l’être accrédités dans le cadre de la procédure d’accréditation du demandeur et, avec la présentation du contrat à la demande, il faut y adjoindre le questionnaire sur le personnel et le matériel – technique et les attestations de compétences professionnelles des enseignants du site partenaire
  10. Indications obligatoires dans le contrat :  
    1. Données sur les parties contractantes désignées, y compris le siège et le NIS ;
    2. Sur les noms des personnes de la structure statutaire ;
    3. le contrat doit contenir la définition des droits et devoirs de chacune des parties ;
    4. les méthodes de règlement des dommages-intérêts en cas de dommages ;
    5. l'indication que le contrat sera gratuit ou bien aura des droits de prestations à verser ;
    6. des informations sur une éventuelle prolongation ;
    7. le nom du programme d’enseignement et la définition du programme de formation, y compris la durée et le nombre de mois.
  11. La demande est à envoyer en trois exemplaires par écrit (1 original et 2 copies) ainsi que les versions électroniques (CD).
  12. Document attestant du paiement des frais de (1000 couronnes tchèques par timbre fiscal collé sur la demande). Dans le cas où le timbre fiscal n’est pas collé le Ministère ne garantit pas qu’il ne soit pas perdu.

Les demandes sont téléchargeables à l'adresse :

D’autres informations sur la demande et les procédures d’agrément

Le Bureau prend sa décision d’accréditation dans le délai de 4 mois + 60 Jours

Il est possible de commencer à a surer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies.

Dans le document vous trouverez les conditions pour la délivrance de l’autorisation du programme d’enseignement pour les cours de médecine et d'autres informations sur la procédure d’autorisation.

  • Conditions d’octroi de l’autorisation
  • Conditions de la demande
  • Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur ressortissant d’un autre pays
  • autres informations sur les procédures d’autorisations

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Conditions pour la délivrance du permis

  1. Qualification des Personnes physiques (sponsors, formateurs) responsables du processus éducatif.
  2. Compétences professionnelle des personnels qui participeront à la formation
  3. Le matériel et la technique de soutien à l’enseignement

Conditions de la demande

La demande de délivrance de l’accréditation contient :

  1. l’enseigne de la société commerciale, le siège, l’adresse de la structure statutaire et des personnes étrangères sur le territoire de la République tchèque et le numéro d'identification de la personne morale, si attribué, prénom, voire les noms, le nom, l’adresse de la résidence permanente ou l’adresse déclarée temporaire sur le Territoire de la République tchèque ou de la résidence à l'étranger au-dessus de 90 jours ou l’adresse de la résidence permanente de l'étranger sur le territoire de la République tchèque ou le logement à l’étranger, le lieu de l’entreprise et numéro d’identification de la personne physique, si attribué, qui présente la demande,
  2. le nom du programme d‘enseignement spécialisé ou de spécialisation ou une formation pratique supplémentaire certifiée, que le requérant souhaite fournir ; si le demandeur envisage de n’assurer qu’une partie du programme, il indique la partie du programme enseignée,
  3. liste des établissements sous contrat, si le demandeur a l'intention de fournir une partie du programme d'éducation à travers des dispositifs contractuels ; les dispositifs contractuels sans accréditation doivent être accrédités en vertu de la procédure d'accréditation de la requérante,
  4. informations sur la nature et les soins de santé fournis par le demandeur, voire l’établissement contractuel dans le domaine de spécialisation approprié, s’il s’agit d’un établissement médical,
  5. Les documents sur les compétences professionnelles et spécialisées ou autres qualifications professionnelles des individus (sponsors, formateurs) chargés de cours de formation spécialisée, plus expertise ou pratique ou cours certifiés spécifiques sur un autre site,
  6. Données sur les compétences professionnelles et spécialisées ou autres qualifications professionnelles des individus (sponsors, formateurs) chargés de cours de formation spécialisée ou pratique spécialisée complémentaire,
  7. des informations sur le matériel et la technique d’appui à la formation spécialiste ou de pratique professionnelle supplémentaire ou cours certifié pour au moins les programmes de formation prévus,
  8. documents attestant du paiement des frais de (1.000 couronnes tchèques) pour la procédure de délivrance de l'accréditation,
  9. nombre maximum de places proposées.

Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur d’un ressortissant d’un autre pays

Les personnes ayant acquis leur aptitude professionnelle spécialisée en dehors de la République tchèque, joignent une demande de reconnaissance sur le territoire de la République tchèque de leurs diplômes auprès du Ministère

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • D’accréditation

Bureau concerné

  • Ministère de la santé

Structures de contrôle et de surveillance

  • Ministère de la santé

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • Le demandeur envoie une demande d’accréditation Ministère de la Santé.

Délai de décision sur la demande

  • 4 mois + 60 jours

Frais

  • 1 000, - couronnes tchèques

Durée de l’autorisation

L’accréditation est accordée ou prorogée pour une période limitée d'au moins la longueur du programme d’enseignement ou d'au moins une partie du programme de formation (dans le cas d'accréditation partielle), calculée à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision d' accord ou d'extension de l'accréditation

Législation

  • loi n° 95/2004 sur les conditions de reconnaissance des compétences et spécialisations pour l’exercice de la profession de médecin, dentiste et pharmacien.

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