Protection spéciale de désinfection, désinsectisation et dératisation

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Ces activités concernent l’extermination des agents et vecteurs de maladies infectieuses sans utiliser de produits chimiques toxiques, l’extermination des agents et vecteurs de maladies infectieuses dans les établissements alimentaires et agricoles et l’extermination des agents et vecteurs de maladies infectieuses en utilisant des produits chimiques toxiques.

Déclaration de la licence règlementée

La déclaration se dépose:

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions d’exploitation d’une la licence + conditions requises et Pièces jointes à la demande

Autres spécifications/pièces jointes à joindre à la déclaration

À la déclaration on joint les documents qui attestent du niveau de spécialisation.

La personne apte à réaliser une désinfection, une désinsectisation et une dératisation spéciale sans utiliser de produits et substances chimiques toxiques ou très toxiques, à l’exception de la désinfection, de la désinsectisation et de la dératisation spéciale dans les établissements alimentaires et agricoles est une personne qui :

  • de la loi sur les licences un cours spécialisé, ou a acquis les connaissances spécialisées telles qu’indiquées dans la législation amendée (décret n°490/2000 Sb.)
  • a passé avec succès devant une commission un examen de spécialisation et a un certificat sur le niveau de spécialisation

Ou

Les documents selon § 7 alinéa. 5 lettre j), k), 1) ou m) de la loi sur les licences;

La personne apte à réaliser une désinfection, une désinsectisation et une dératisation spéciale dans les établissements alimentaires et agricoles est une personne qui:

  • a suivi un cours spécialisé, ou a acquis les connaissances spécialisées telles qu’indiquées dans la législation amendée (décret n°490/2000),
  • a passé avec succès devant une commission un examen de spécialisation et a un certificat sur le niveau de spécialisation.

Ou

Les documents selon § 7 alinéa. 5 lettre j), k), 1) ou m) de la loi sur les licences;

La personne apte à réaliser une désinfection, une désinsectisation et une dératisation spéciale en utilisant des produits et substances chimiques toxiques ou très toxiques, à l’exception de la désinfection, de la désinsectisation et de la dératisation spéciale dans les établissements alimentaires et agricoles est une personne qui :

  • selon la loi sur les licences un cours spécialisé pour travailler avec des matières chimiques hautement toxiques, ou a acquis les connaissances spécialisées telles qu’indiquées dans la législation amendée (décret n°490/2000),
  • a passé avec succès devant une commission un examen de spécialisation et a un certificat sur le niveau de spécialisation

Ou

Les documents selon § alinéa 5 lettre j), k), 1) ou m) de la loi sur les licences.

Hormis ces documents il n’est nul besoin de fournir d’autres indications.

Si les conditions, édictées par la loi sur les la licence pour ce qui concerne leur déclaration, sont remplies, le bureau des la licence dans les 5 jours à compter de la réception de la déclaration assure l’inscription dans le registre des la licence et en délivre un extrait.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies.

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