Quelques activités dans le domaine des armes et des munitions - concession étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Activités concernent le développement et la production d’armes, les réparations et les modifications des armes, notamment l’élimination des défauts des armes les modifications de leurs propriétés selon la commande. Parmi les réparations il y a aussi l’activité d’entretien, de montage et de réglage des armes, le transport vers un endroit déterminé. Ensuite l’achat, la vente et le prêt des armes, leur stockage, leur mise en place pour une surveillance constante dans un lieu sûr. Neutralisation et destruction des armes. Cela concerne aussi les munitions.

Demande de concession

La demande peut-être déposée:

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions d’exploitation d’une la licence + conditions requises et Pièces jointes à la demande

Autre spécification/Pièces jointes à la demande

Les documents attestant du niveau atteint au plan de la spécialisation, sont annexés à la demande. Il s’agit selon le cas de:

Pour le développement, la production de, la réparation, les modifications, neutralisation et destruction des armes:

  1. diplômé de l’enseignement supérieur avec comme programme d’études et domaine dans les sciences techniques ou les technologies et 3 années de pratique dans le domaine, ou
  2. diplômé de l’enseignement professionnel supérieur dans le domaine des sciences techniques ou les technologies et 3 années de pratique dans le domaine, ou
  3. bachelier de l’enseignement secondaire dans le domaine technique et 3 années de pratique dans le domaine, ou
  4. certificat de fin d’études secondaires dans le domaine armurier ou fabricant d’outils et 3 années de pratique dans le domaine, ou
  5. certificat de reconversion ou un autre document concernant une qualification professionnelle pour le travail concerné émis par un établissement accrédité selon la législation particulière, par un établissement accrédité par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, ou le Ministère, dont fait partie le domaine d’activités de la licence exploitée, a 4 années de pratique dans le domaine;

Pour l’achat, la vente, le transport, le prêt et la mise en lieu sûr des armes et des munitions:

  1. diplômé de l’enseignement supérieur avec comme programme d’études et domaine de l’économie, l’armée, la police, les sciences techniques ou les technologies et 1 année de pratique dans le domaine, ou
  2. diplômé de l’enseignement professionnel supérieur dans le domaine de l’économie, l’armée, la police, les sciences techniques ou les technologies et 2 années de pratique dans le domaine, ou
  3. bachelier de l’enseignement secondaire dans le domaine technique, économique, militaire ou de la police et 2 années de pratique dans le domaine, ou
  4. certificat de fin d’études secondaires dans le domaine vendeur spécialisé en armes et munitions ou dans un domaine voisin et 3 années de pratique spécialisée dans le commerce des armes et des munitions, ou
  5. certificat de fin d’études secondaires dans le domaine armurier ou fabricant d’outils et 3 années de pratique dans le domaine et/ou 1 an de pratique spécialisée dans le commerce des armes et des munitions, ou
  6. certificat de reconversion ou un autre document concernant une qualification professionnelle pour le travail concerné émis par un établissement accrédité selon la législation particulière, par un établissement accrédité par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, ou le Ministère, dont fait partie le domaine d’activités de la licence exploitée, a 4 années de pratique dans le domaine;

Pour la production de, la réparation, les modifications, la neutralisation et la destruction des munitions:

  1. critères professionnels fixés pour le développement, la production, la réparation, les modifications, neutralisation et destruction des armes, réparations ou permis de pyrotechnie et l'âge minimum de 21 ans ;

Pour le développement des munitions:

  1. diplômé de l’enseignement supérieur avec comme programme d’études et domaine dans les sciences techniques ou les technologies, étude de la théorie et les technologies des explosifs et 3 années de pratique dans le domaine

Pour l’acquisition d’explosifs et d’objets explosifs et leur utilisation l’entrepreneur ou son représentant légal doit l’entrepreneure remplir la condition de spécialisation fixée pour le domaine de la recherche, développement, destruction, neutralisation, traitement, l’achat et la vente des explosifs, dans le cadre d’une licence pour le développement, la production de, destruction, neutralisation des armes et des munitions.

L’entrepreneur et Les membres de la structure de direction statutaire doit faire preuve de leur honnêteté et fiabilité

Pour ce cas-là, il faut une attestation de lustration conformément à la loi 451/1991. Cette attestation est délivrée, sur demande, par le Ministère de l’intérieur de la République tchèque. Ce certificat de lustration indique si la personne lustrée a été ou n’a pas été du 25.février 1948 au 17. novembre 1989 :

  • membre de la Sûreté nationale dans le service de la sécurité d’état (STB)
  • inscrite dans Les registres et archives du STB comme agent

Ceci n’est pas obligatoire pour Les personnes qui sont nées après le 1er décembre 1971: ils n’ont pas besoin de présenter un certificat de lustration ni de faire une déclaration sur l’honneur.

Le bureau des la licence prend sa décision à propos de la demande dans Les 30 jours à compter du jour de sa réception, si toutes Les conditions sont remplies et inscrit, dans Les 5 jours qui suivent, la décision d’octroi de la concession au registre des la licence et en remet un extrait à l’entrepreneur.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

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