Recueil d’échantillons de terre- autorisation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

Cette activité concerne l’exercice de l’activité de recueil d’échantillons de terre.

Les personnes intéressées par l’exercice de cette activité doivent obtenir l’autorisation de la part de l’Institut central agricole de contrôle et d’essais. L’autorisation est accordée sur la base d’une demande écrite.

Demande de délivrance de l’autorisation pour exercer l’activité de recueil d’échantillons de terre pour tests agrochimiques des terres agricoles

A cette demande on adjoint :

  • certificat du niveau d’instruction de fin d’études secondaires dans le domaine agricole, chimique ou biologique
  • liste de l’équipement technique (sonde pour le recueil des échantillons, tamis pour les échantillons, lieu de travail avec suffisamment de locaux pour le stockage, salle de séchage et de tamisage des échantillons, PC ave système opérationnel Windows, imprimante et appareil de positionnement avec coordonnées géographies de type GPS )

D’autres informations sur la demande et les procédures d’agrément

L’Institut central agricole de contrôle et d’essais effectue le contrôle sur place, au cours duquel il vérifie l’équipement technique et les connaissances dans le domaine ; il délivre l’autorisation (le délai de décision pour concernant la demande n’est pas fixé par la loi)

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans le document vous trouverez les conditions et d’autres informations sur les procédures d’agrément pour la délivrance de l’autorisation pour l’exercice de recueil spécialisé d’échantillons de terre.

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Conditions pour la délivrance du permis

L’autorisation peut être délivrée sur la condition que :

  • l’équipement technique répond aux exigences concernant le type et le cadre de l’activité pour laquelle est faite la demande,
  • les examens en laboratoires seront effectués par des personnes ayant au moins un niveau d’instruction de fin d’études secondaires dans le domaine agricole, chimique ou biologique,
  • les résultats des tests de vérification en laboratoire effectués sont les cadres de tolérance des normes techniques élaborées par l’Institut.

Conditions de la demande

  • prénom et nom, voire le nom commercial d’entreprise, lieu de l’exercice de activité, résidence et numéro d’identification, s’il s’agit d’une personne physique, ou bien l’enseigne, voire le nom commercial de l’entreprise, siège et numéro d’identification, s’il s’agit d’une personne morale,
  • informations sur l’équipement technique,
  • informations sur le niveau d’instruction des personnels spécialisés,
  • cadre de l’activité, pou laquelle l’autorisation a été accordée.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Autorisation

Bureau concerné

  • L’Institut central agricole de contrôle et d’essais

Structures de contrôle et de surveillance

  • L’Institut central agricole de contrôle et d’essais

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • l’Institut central agricole de contrôle et d’essais étudie et approuve la demande. Dans le cadre des procédures d’agrément l’Institut fait un contrôle sur place au cours duquel il vérifie l’équipement technologique et les connaissances dans le domaine.

Délai de décision sur la demande

  • N’est pas (la délivrance de l’autorisation selon le § 10 alinéa 4 de la loi sur les engrais en vigueur n’est pas concernée par le règlement administratif).

Frais

  • Les frais sont de 1000 Couronnes tchèques (art. 22 lettre b) des tarifs des frais administratifs

Durée de l’autorisation

  • Durée de validité non limitée

Législation

  • Loi n°156/1998, sur les engrais, les substances complémentaires pour les sols, les produits pour les plantes et les substrats et sur les tests agrochimiques des sols agricoles (loi sur les engrais), actuellement en vigueur, amendée
  • Décret n°275/1998, sur les tests agrochimiques agricoles des sols et sur l’identification des propriétés des terrains forestiers, actuellement en vigueur, amendée (§ 10)

Législation qui en découle

  • Loi n°147/2002, sur l’Institut central agricole de contrôle et d’essais et sur la modification apportée à certaines lois qui en découlent (loi sur l’Institut central agricole de contrôle et d’essais) actuellement en vigueur, amendée.

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