Réparation d'autres équipements de transport et de machines industrielles - licence étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Réparations de véhicules autres que les véhicules routiers (comme les fauteuils roulants), des véhicules ferroviaires, des voitures, wagons, locomotives, bateaux, machines industrielles (qui sont équipées d’un dispositif utilisé pour effectuer des activités). Mise en fonctionnement des machines réparées. Opérations de base manuelles ou à l’aide d’appareils lors du désassemblage, assemblage et réparation de pièces de machines. Démontage, réparation et montage des pièces, des composants, des unités fonctionnelles et des ensembles.

Déclaration d’une licence d’artisan

La déclaration se dépose :

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions pour exploitation de la licence + conditions et pièces jointes à la déclaration

Autres spécifications/pièces jointes à joindre à la déclaration

À la déclaration on joint les documents qui attestent du niveau de spécialisation (cf. conditions d’exploitation de la licence). Outre ces documents il n’est pas nécessaire de fournir d’autre information pour la licence

Si les conditions, édictées par la loi sur les la licence pour ce qui concerne leur déclaration, sont remplies, le bureau des la licence dans les 5 jours à compter de la réception de la déclaration assure l’inscription dans le registre des la licence et en délivre un extrait.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies.

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