Réparation et installation d'instruments de mesure spécifiques - Enregistrement étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

L'activité concerne l'installation ou la réparation des appareils de mesure spécifiques.

L’inscription est assurée par l'Inspection régionale concernée de l'Institut de métrologie tchèque, auprès de qui la demande a été déposée. Elle vérifie si le demandeur est compétent pour exercer les activités dans le cadre de la demande. Dans le cas où le demandeur remplit les conditions préalables requises, l’Institut tchèque de métrologie lui délivre un certificat d'enregistrement. Les conditions à remplir par le demandeur dans le cadre de l’exercice des activités, sont une partie du certificat d'enregistrement. Si les raisons de la demande ne sont plus d’actualité, l’Institut tchèque de métrologie annule l'enregistrement.

La demande d'enregistrement de l'entreprise de réparation et / ou l'installation d'instruments de mesure spécifiques

La demande doit préciser en particulier :

  • destination (spécification) de l’ensemble des mesureurs spécifiques dont la réparation ou l’installation forment l'objet de l’enregistrement (types d'instruments de mesure légaux selon le décret n°345/2002 du Ministère de l'industrie et du commerce, amendé)
  • Les données pour assurer la traçabilité métrologique des appareils de mesures réparés ou installés
  • spécification des conditions techniques, du personnel et de l’espace pour la mise en œuvre des activités dans le cadre de l'enregistrement
  • Nom de l'employé responsable des activités dans le cadre de l'enregistrement

A cette demande on adjoint :

  • Document attestant du statut juridique du demandeur - licence de commerce, extrait du registre du commerce, tout autre document pertinent

L'administration accorde l'inscription dans les 30 jours, ou dans une période de remplacement si spécifiée ; l’autorisation à exercer l'activité enregistrée peut également survenir même après expiration de la période au sens de la loi sur la liberté de fournir des services

Après avoir reçu le certificat d'inscription (qui comprend les conditions de l'activité enregistrée), ou après le laps de temps on peut commencer à fournir le service et exercer l’activité

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