Représentant de brevet

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

Comme représentant on considère ceux qui fournissent des services d’assistance technique aux personnes physiques et morales dans les questions relatives à la propriété intellectuelle, en particulier leur représentation auprès des instances gouvernementales et dans les procédures devant les tribunaux, dans les conditions et dans le cadre prévus dans la procédure devant les tribunaux, ainsi que de fournir des conseils indépendants et d'autres services relatifs à la protection de la propriété industrielle.

Les personnes intéressées par l'activité de conseil en brevets doit d'abord obtenir un certificat de compétence professionnelle de représentant responsable qui lui sera attribué après réussite à l’examen par le Bureau de la propriété industrielle. Ensuite, le candidat demande son inscription sur la liste des conseils en brevets.

Processus pour obtenir l’autorisation :

  1. demande à passer l'examen professionnel d'un conseil en brevets
  2. demande d'enregistrement dans la liste des conseils en brevets
  3. assurance responsabilité civile pour les dommages

1) La demande d'examen professionnel d'un conseil en brevets

Les demandes peuvent être présentées dans l'ordre suivant :

  1. Protection des droits de l'activité technique créative
  2. Protection des droits de la marque
  3. globale (a + b)

Déposée au Bureau de la propriété industrielle.

A la demande il est nécessaire de présenter :

  1. document attestant du niveau de l'enseignement supérieur (simple copie)
  2. déclaration du champ d’action prévu (a - b - c)
  3. document attestant du paiement de la taxe d'examen (selon le champ d’action déclaré) et autres b) - 2.500 - COURONNES TCHÈQUES, si le champ d’action est a d c) - 5.000 COURONNES TCHÈQUES)

Après avoir passé l'examen candidat peut demander son inscription au registre des conseils en brevets.

2) La demande d'enregistrement dans la liste des conseils en brevets ,

À la demande il faut adjoindre :

  1. Extrait du casier judiciaire
  2. document attestant du niveau de l'enseignement supérieur (simple copie)
  3. document attestant de votre pratique professionnelle systématique et la poursuite régulière des droits de propriété industrielle (min. 3 ans)
  4. document attestant de la réussite à l'examen (voir ci-dessus)

Autres informations et procédure d’autorisation

Dans le mois de la demande, le demandeur doit prêter serment.

Le Bureau enregistre le demandeur dans la liste et lui délivre un certificat d’enregistrement dans les 15 jours

3) contrat d’assurance responsabilité

Le conseiller en brevet doit avoir, avant de commencer l’activité, un contrat d'assurance contre la responsabilité pour les dommages causés par l'exploitation des services d'un conseiller en brevet, et le cadre qui pourrait être affecté en cas de sinistre.

La police d’assurance peut être contractée par :

  1. individuellement
  2. dans le cadre d'un contrat collectif conclu par la Chambre des conseils en brevets

Après Cela vous passez à l’étape suivante

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Dans le document, vous trouverez les conditions de l'autorisation à exercer comme conseil en brevets.

Retour au document « conseil en brevets »

Conditions pour la délivrance du permis

  • Pleine capacité juridique,
  • irréprochabilité,
  • enseignement supérieur
  • Expérience professionnelle appropriée (pratique régulière et continue dans le domaine des droits de propriété industrielle dans un temps minimum d'au moins 3 ans)
  • L'examen professionnel d'un conseil en brevets,
  • prêt du serment

Est considéré comme obstacle à l'octroi de l’autorisation :

  • retrait de la liste pour sanctions disciplinaires ou pour ce qui est considéré comme mesures disciplinaires en raison d’une situation de faillite du conseil en brevet ou de la société des conseils en brevet, dont il est un associé ou actionnaire, ou à cause d’une déclaration de faillite pour insuffisance d'actifs, dans les 5 années précédentes.

Conditions de la demande

Les documents attestant de la conformité aux exigences ci-dessus.

Exigences liées à la fourniture de services par le fournisseur d’un ressortissant d’un autre pays

Devoir de notification pour un conseil en brevets non résident ou une forme d'organisation étrangère.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Inscription dans la liste

Bureau concerné

  • Chambre des conseils en brevets de la République tchèque

Structures de contrôle et de surveillance

  • Chambre des conseils en brevets de la République tchèque

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • Le candidat doit réussir l'examen d'aptitude professionnelle, puis envoie une demande d'enregistrement dans la liste des conseils en brevets.

Délai de décision sur la demande

  • Le demandeur est inscrit dans la liste après avoir prêté serment, un certificat d'enregistrement dans les 15 jours.

Frais

  • 2.500 COURONNES TCHÈQUES pour chaque examen. 5.000 couronnes tchèques pour l’examen complet. Pour un conseil en brevet installé 2.000 COURONNES TCHÈQUES pour l'examen.

Durée de l’autorisation

  • Durée de validité non fixée.

Éléments liés (reconnaissance de la qualification et octroi d’autorisation)

La Chambre est habilitée à examiner les qualifications professionnelles et autres critères admissibilité pour un conseil en brevet étranger non résident en vertu de la loi n°18/2004 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et autres compétences des ressortissants des États membres de l'Union européenne et modifiant certaines lois (loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles), amendée.

Législation

  • Loi n°417/2004 sur les conseils en brevets

Assurance de responsabilité professionnelle

Nécessité de prendre une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par l'exercice de l’activité de conseil en brevet dans la mesure où il est raisonnablement prévisible que cela pourrait affecter cette responsabilité (la Chambre a fixé un montant minimum d'assurance pour un conseil en brevet étranger non résident d’un montant de 1.000.000 COURONNES TCHÈQUES).

Législation qui en découle

  • Loi n°18/2004 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et autres compétences des ressortissants des États membres de l'Union européenne et modifiant certaines lois, telle que modifiée

Retour au document « conseil en brevets »

Débats concernant l´article

+ Nouvelle contribution