Restauration des monuments du patrimoine culturel – autorisation étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

L’activité consiste à v restaurer des monuments du patrimoine culturel ou certaines de leurs éléments qui font partie d’œuvres ou d’artisanat d’art.

Le Ministère de la culture délivre une autorisation dans le cadre de la procédure administrative sur demande écrite seulement pour les personnes physiques.

Processus pour obtenir l’autorisation :

  1. Demande d’autorisation pour la restauration des monuments du patrimoine culturel
  2. paiement des frais administratifs à hauteur de 500 couronnes tchèques

1) Demande d’autorisation à restaurer des monuments du patrimoine culturel

  • La demande est déposée au Ministère de la culture
  • La demande n’a pas de formulaire particulier
  • La demande ne peut pas être déposée via les PUC

Autres informations et procédure d’autorisation

À la demande, le demandeur adjoint :

  • un questionnaire complètement (39 kB) rempli d’inscription et un aperçu des travaux (26 kB) qui peuvent être trouvés sur le site du Ministère de la culture
  • copies certifiées conformes des documents attestant des qualifications obtenues. Pour la restauration des monuments du patrimoine culturel ou leurs éléments qui font partie des œuvres et de l’artisanat d’art on demande un diplôme de l’enseignement supérieur dans le domaine de l’art du niveau de la maîtrise avec option pour la restauration obtenue dans le cadre de la formation continue ou un diplôme de l’enseignement supérieur dans le domaine de la restauration du niveau de la licence avec deux ans d’expérience,
  • Pour la restauration des monuments du patrimoine culturel ou leurs éléments qui font partie des œuvres ou de l’artisanat d’art, on demande une formation professionnelle supérieure ou secondaire accompagnée de 5 ans d’expérience professionnelle pour la spécialisation qui n’est pas enseignée au niveau du secondaire et 8 ans d’expérience pour la restauration d’objets qui ne sont pas des monuments du patrimoine culturel.
  • des documents attestant au moins 3 ans de restauration d’objets qui ne font pas partie des monuments du patrimoine culturel dont l’un d’eux a moins de deux ans effectués dans la spécialisation de la restauration pour laquelle est demandée l’autorisation. Celle-ci est classée selon le classement des spécialisations.

Le bureau prend sa décision sur la demande dans les 60 jours ; avant la délivrance de l’autorisation le demandeur doit s’acquitter des frais administratifs

2) le paiement des frais administratifs est de 500 Couronnes tchèques

Les frais administratifs ne se règlent pas lors du dépôt de la demande mais au cours de la procédure sur demande du bureau qui ensuite délivre l’autorisation à restaurer des monuments du patrimoine culturel.

Après l’octroi de l’autorisation à restaurer des monuments du patrimoine culturel, le gestionnaire du registre général des personnes attribue au détenteur de l’autorisation un numéro d’identification d’entreprise de personne physique s’il n’a pas d’activité d’entreprise (comme par exemple une licence commerciale). Ce numéro d’identification est délivré au détenteur par le Ministère de la culture ; il est possible ensuite de commencer l’activité.

Si le demandeur d’une autorisation pour restaurer les monuments du patrimoine culturel est ressortissant d’un des états-membres de l’UE qui a une formation spécialisée obtenue hors de la République tchèque, mais sur un territoire de l’UE, de l’EEE ou en Suisse, le Ministère de la culture prend sa décision, dans l’esprit du § 14a alinéa 14 de la loi n°20/1987, sur les soins à apporter aux monuments du patrimoine national, amendé, dans le cadre de la procédure liée à l’octroi de l’autorisation à restaurer et à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de l’irréprochabilité selon la loi n°18/2004, sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et autres aptitudes des ressortissants des état-membres de l’UE et d’autres pays et sur les modifications des autres lois.

Dans le document, vous trouverez les conditions pour obtenir l’autorisation de restauration des monuments culturels du patrimoine et d’autres informations sur la procédure d’autorisation.

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Conditions pour la délivrance du permis

  • Le demandeur ne peut être qu’une personne physique
  • La capacité juridique
  • Irréprochabilité (ne sont pas considérés comme irréprochables les personnes qui selon la loi n° 20/1987 ont été condamnées pour faute pénale dans le domaine de la restauration)
  • Les conditions d’expérience professionnelle qui sont attestées par des qualifications selon le § 14a alinéa 4 lettre a) de la loi n° 20/1987 et les spécialisations. Selon le § 14 alinéa 4 lettre b) de la loi n°20/1987.

Conditions de la demande

  • La demande doit contenir les qualifications demandées dans le domaine de la restauration

A cette demande on adjoint :

  • Questionnaire d’inscription rempli
  • Copies certifiées conformes des documents attestant des qualifications obtenues et de l’expérience professionnelle s’il ne s’agit pas d’une personne physique à qui il ne peut pas être appliqué le processus de reconnaissance des qualifications professionnelles et autres aptitudes selon la loi qui les régit
  • Documents attestant d’au moins 3 travaux de restauration sur des objets qui ne sont pas des monuments culturels du patrimoine dont le dernier ne peut pas être plus vieux de deux ans, dans la spécialité de la restauration pour laquelle il faut demander une autorisation.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • Autorisation du Ministère de la culture

Bureau concerné

  • Le Ministère de la culture

Structures de contrôle et de surveillance

  • Le Ministère de la culture,
  • Bureau régional,
  • Commune aux compétences élargies

Délai de décision sur la demande

  • Délai de 30 jours selon la règlementation administrative

Frais

  • 500 Couronnes tchèques, selon la loi n°634/2004 sur les frais administratifs

Durée de l’autorisation

  • Le délai de validité de l’autorisation n’est pas fixé

Législation

  • Loi n°20/1987 sur le soin à apporter aux monuments nationaux

Assurance de responsabilité professionnelle

  • Assurance de responsabilité professionnelle non demandée

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