Révisions, inspections et tests matériel technique spécifiés en fonctionnement

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Cela comprend l'examen, l'inspection et les essais du matériel technique (pression, gaz, électricité, levage, transport, protection contre la foudre et l'électricité statique, protection contre les effets négatifs des courants de traction de retour), qui sert à assurer le fonctionnement du rail ou le transport ferroviaire ou les remontées mécaniques.

Déclaration de la licence règlementée

La déclaration se dépose :

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions pour exploitation de la licence + conditions et pièces jointes à la déclaration

Autres spécifications/pièces jointes à joindre à la déclaration

La déclaration doit être accompagnée des documents attestant la compétence qui sont un certificat délivré par l’administration des chemins de fer.

Il n’est pas besoin de fournir d’autre document hormis ce certificat pour cette licence.

Si les conditions, édictées par la loi sur les la licence pour ce qui concerne leur déclaration, sont remplies, le bureau des la licence dans les 5 jours à compter de la réception de la déclaration assure l’inscription dans le registre des la licence et en délivre un extrait.

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies.

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