Sanctions dans le cas où le Bureau n’a pas été informé de l’emploi de personnels étrangers

29. 4. 2014

Si les conditions indiquées dans le code du travail ne sont pas respectées des mesures et sanctions appropriées peuvent être prises. Elles peuvent être prises individuellement ou en même temps. Les amendes suivantes peuvent être décidées :

  • pour le non-respect du temps de travail maximal et de la durée de repos – jusqu’à 2 millions de couronnes tchèques
  • pour le non-respect de la durée minimale du congé pour l’année calendaire ou proportionnelle – jusqu’à 200.000 couronnes tchèques
  • pour le non-respect du salaire minimal, du salaire le plus bas garanti et le non-paiement des heures supplémentaires – jusqu’à 2 millions de couronnes tchèques
  • pour le non-respect des règles de sécurité et protection de la santé au travail – jusqu’à 2 millions de couronnes tchèques
  • pour le non-respect des conditions de travail en vigueur pour les femmes enceintes, qui allaitent ou qui sont dans les neuf mois après l’accouchement et les règles en vigueur concernant les jeunes employés – jusqu’à 1 million de couronnes tchèques
  • pour le non-respect des règles concernant l’égalité de traitement et la loi sur la discrimination – 400.000 couronnes tchèques
  • pour le non-respect des règles concernant les intermédiaires du travail – jusqu’à 1 million de couronnes tchèques

Si vous avez d’autres questions concernant la fourniture transfrontalière de services en République tchèque, par des personnels étrangers, adressez-les nous, s’il vous plaît, via le questionnaire en lignesur les pages de BusinessInfo.cz. Les collaborateurs des points de contacts uniques JKC répondront au plus vite à vos questions.