Services de taxis – processus de démarrage étape par étape

1. 5. 2014 | Source: Point of Single Contact (PSC) Czech Republic

Chapitres de l´article

L’activité de Services de taxis concerne l’offre ou Les Services de transport de personnes et leurs bagages avec des véhicules privés de moins de neuf places y compris le conducteur.

Les personnes intéressées par Les Services de taxis doit tout d’abord obtenir un certificat de spécialité qui atteste de leur réussite à l’examen, délivré par le bureau du transport. Ce certificat Cet la condition sine-qua-non pour l’octroi de la concession. Le détenteur de cette concession doit ensuite déclarer au bureau concerné Les véhicules et Les personnes qui assureront ces Services, respectivement pour le transport et la conduite. Les personnes sélectionnées pour être chauffeurs doivent ensuite satisfaire à un examen concernant l’environnement topographique, la maîtrise du taximètre et d’autres parties sans rapport avec le fait qu’ils assurent déjà ou pas des Services de taxis. Les intéressés doit s’inscrire eux-mêmes directement sans passer par l’exploitant.

Processus pour obtenir l’autorisation :

  1. Demande d’inscription à l’examen de spécialité
  2. Demande d’octroi de la concession
  3. Déclaration des véhicules et des chauffeurs
  4. Demande d’inscription à l’examen sur l’environnement topographique, maîtrise du taximètre et d’autres parties
  5. Conditions à remplir pour assurer des Services de taxis

1) demande d’inscription à l’examen de spécialité

  • la demande Cet déposée au bureau du transport. Pour Les Services de taxis ce bureau se trouve dans Les mairies pour ce qui concerne la capitale Prague, Les autres villes et Les communes aux activités élargies.
  • la demande n’a pas de formulaire légal ou condition particulière.
  • Les dates d’examens et autres détails peuvent être obtenus dans Les bureaux concernés

Après avoir satisfait à l’examen l’impétrant reçoit son certificat.

2) Demande d’octroi de la concession

  1. dans n’importe quel bureau des licences
  2. via les points de contacts de l’administration publique (dénommés Czech POINT)
  3. électroniquement, via le système d’information du Registre des licences
  4. La demande s’effectue uniquement en remplissant un formulaire dit standard auquel il est nécessaire d’y adjoindre le certificat de spécialité (cf. le point précédent).

Sous quelle forme est-elle délivrée

Conditions d’exploitation d’une la licence + conditions requises et Pièces jointes à la demande

Le bureau octroie la concession dans Les 30 jours

3) Déclaration des véhicules et des chauffeurs

Les éléments à déclarer sont :

a) véhicules qui seront exploités

  • il faut y adjoindre le grand certificat technique pour chaque véhicule

Le bureau accorde un numéro d’enregistrement dans Les 7 jours

b) Les personnes qui vont assurer la fonction de chauffeur de taxi

  • pour la déclaration, il faut une photo du même type que pour Les documents d’identité ainsi qu’un extrait de la carte de chauffeur, qui est délivré après en avoir fait la demande au bureau qui a délivré le permis de conduire, à la mairie pour Les communes dotée de compétences élargies et pour Les villes sur toute la République tchèque,

Le bureau délivre le permis de spécialité dans Les 30 jours

4) demande d’inscription à l’examen sur l’environnement topographique, la maîtrise du taximètre et autres parties

  • cette demande est déposée personnellement par le futur chauffeur.
  • il faut déposer la demande dans Les mairies de la capitale de Prague, les autres villes et communes aux activités élargies.
  • la demande n’a pas de formulaire légal ou condition particulière.
  • Les dates d’examens et autres détails peuvent être obtenus dans Les bureaux concernés

Après avoir satisfait à l’examen l’impétrant reçoit son certificat.

5) conditions à remplir pour assurer des Services de taxis

  • l’exploitant doit remplir Les conditions indiquées aux points 1 à 3
  • le ou Les chauffeur(s) sont concernés par le point 4

Il est possible de commencer à assurer Les activités indiquées ci-dessus dès que Les conditions sont remplies

Ce document contient des informations relatives aux déclarations à faire pour les véhicules et les chauffeurs de taxis.

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Conditions pour la délivrance du permis

La personne doit:

  • avoir au moins 21 ans,
  • être irréprochable – dans le but de déterminer si une personne indiquée dans une déclaration écrite remplit Les conditions d’irréprochabilité, le bureau du transport demande conformément à la législation, un extrait du casier judiciaire. La demande Cet déposée a l’extrait délivré de façon électronique et à distance.
  • être fiable – sont considérés comme non fiables Les personnes qui en tant que chauffeur de taxi ont eu au cours des trois dernières années une amende pour infraction au code de la route ou à qui la concession a été retirée pendant la même période ou bien encore à qui on a supprimé l’autorisation d’exploitation d’un transport routier à compte d’autrui pour avoir enfreint Les règlementations relatives au code de la route.

Conditions de déclaration

L’exploitant d’une compagnie de taxi est tenu de déclarer au bureau du transport concerné le démarrage de son activité. Il déclare par écrit

  1. l’entreprise commerciale, le nom, siège forme juridique de la personne morale a son numéro d’identification, si l’exploitant est une personne morale ou bien l’entreprise commerciale, le nom et le prénom, le cas échant d’autres éléments tels que la résidence permanente a le lieu de l’activité d’entreprise ainsi que le numéro d’identification de la personne si l’exploitant est une personne physique,
  2. le numéro sous lequel la concession a été accordée,
  3. Les nom et prénom, l’adresse de la résidence permanente, Celle de correspondance et le numéro national de chaque chauffeur de taxi,
  4. la date de début d’activité prévue de taxi.

Pièces jointes

  1. copie Certifiée conforme de la concession,
  2. documents attestant de la fiabilité pour toutes Les personnes qui assureront la fonction de chauffeur de taxi si le bureau du transport le demande,
  3. une photographie conformément aux règlementations en vigueur,
  4. données relatives à la marque, l’immatriculation ou le numéro d’enregistrement du véhicule s’il en a un, avec lequel la personne compte exercer son activité.

Autres informations sur la procédure d’autorisation

Forme d’autorisation

  • permis de spécialité pour Les chauffeurs de taxis

Bureau concerné

  • bureau du transport concerné pour l’obtention de la décision relative à la concession
  • pour Les Services de taxi le bureau du transport se trouve dans Les mairies de la capitale Prague, des autres villes ainsi que dans Les communes aux activités élargies.

Structures de contrôle et de surveillance

  • Ministère des transports, bureaux régionaux et des communes aux activités élargies.

Procédure de délivrance de l’autorisation

  • le demandeur adresse au bureau du transport une déclaration écrite. Le bureau délivre Les permis de capacité à la fonction de chauffeur ; selon la procédure administrative en vigueur.

Délai de décision sur la demande

  • 30 jours à compter de la réception par le bureau concerné de la déclaration écrite adressée par l’exploitant de la compagnie de taxis y compris Les pièces jointes.

Frais

  • loi n°634/2004, sur Les frais administratifs
  • 1 000,- couronnes tchèques

Durée de l’autorisation

  • le permis de capacité à la fonction de chauffeur de taxi est délivré pour une période de cinq ans.

Législation

  • loi n°111/1994, sur le transport routier

Législation qui en découle

  • loi n°500/2004, procédure administrative

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